Responsabilité du sous-locataire en cas d’incendie
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 11-17183 Lorsque l’incendie se déclare dans un logement sous-loué et qu’il ravage le local commercial du locataire et les locaux à usage d’habitation du sous-locata
Réception/prise de possession
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 11-10502 Pour être recevable, l’action en indemnisation de désordres entrant dans le champ de la garantie décennale doit être mise en œuvre dans les dix ans à compt
Prescription de la modification du PLU : compétence du conseil municipal
22 mai 2012
CAA Lyon : 22.5.12 Décision n°11LY00778 Pour engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU), il faut une délibération du conseil municipal. Si la modification est uniquement déc
Contradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanisme
16 mai 2012
Cass. Civ I : 16.5.12 Pourvoi n°11-18380 La contradiction entre la mention "terrain à bâtir" figurant sur l’acte de vente et les documents d’urbanisme annexés à l’acte de vente déclarant la parcelle i
Baisse générale des taux
16 mai 2012
Indicateur des taux - 15 mai 2012 La plupart des établissements de crédit proposent des barèmes de prêts à taux fixes en nette baisse par rapport au trimestre précédent. Ce mouvement ne suffit pas à e
Occupation illégale/présence de plomb/nullité de l’action en référé
16 mai 2012
CE : 16.5.12 Décision n° 359214 Suite à une décision du tribunal d’instance d’expulser les occupants entrés par voie de fait dans le logement, et au refus du préfet d’accorder le concours de la force
Certificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administré
16 mai 2012
CE : 16.5.12 Décision n° 338371 La commune engage sa responsabilité lorsqu’elle délivre un certificat d’urbanisme erroné, mais l’indemnisation de l’administré n’est possible que si le préjudice subi e
Absence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagée
15 mai 2012
CE : 15.5.12 Décision n° 351964 Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la responsabilité de l’Etat pour n’avoir pas prêté son concours à l’exécution d’une décision de justice, ne peut être engagée
AL indûment versée/compétence de la CMSA
10 mai 2012
Cass. Civ III : 10.5.12 Décision n°11-11278 <link fileadmin anil ref_ha _blank la décision> La Caisse de mutualité sociale agricole, organisme de versement des aides au logement aux allocataires relev
Elagage des arbres/possibilité de déroger aux règles du code civil
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n°11-18791 En matière d’élagage d’arbres, la règle du code civil est connue : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d
Administrateur provisoire/mise en demeure/référé
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-10530 En cas d’empêchement du syndic ou de carence de sa part, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice (loi du 10.7.65 : art. 18 al
Autorisations d’urbanisme/possibilité pour le maire d’imposer la couleur des constructions ?
09 mai 2012
CE : 9.5.12 Décision n°323555 Le maire peut contrôler l’aspect extérieur des constructions à l’occasion du dépôt d’un permis de construire, il peut refuser le projet ou ne l’accepter que sous réserve
Servitude de passage/octroi du permis de construire
09 mai 2012
CE : 9.5.12 Décision N° 335932 Le service instructeur de la demande de permis de construire ne doit vérifier ni la validité d'une servitude de passage, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisati
Charges/approbation des comptes/demande d’expertise
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-14370 Afin d’établir les comptes du syndicat et d’obtenir la réddition des comptes de l’ancien syndic, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires e
Date d’échéance d’un contrat de syndic/nomination d’un administrateur provisoire
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-17726 Cet arrêt est l’occasion de rappeler que le terme du contrat de syndic correspond au strict terme de la durée mentionné dans l’acte et que ce terme ne peut,
Travaux d'amélioration/remplacement de la chaudière collective par des chauffe-eau individuels
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n°11-16226 L'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration d’un logement situé dans une copropriété est soumise à l'obtention de la majorité qualifiée de l'articl
CCMI/réserves émises dans le PV/garantie de livraison
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-14943 La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le juge doit procéder à certaines vérifications avant
Charges des frais de l’état daté
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-15149 La fourniture de l’état daté est une obligation règlementaire pesant sur le syndic et la loi prévoit que son coût est à la charge du copropriétaire concerné