Vente d’immeuble/transmission du diagnostic amiante
30 mai 2012
Cass. Civ I : 30.5.12 Décision n°11-15284 La responsabilité du notaire n’est pas engagée dans la non-réalisation de la vente d’un immeuble d’habitation pour défaut de transmission du diagnostic amiant
Maison préfabriquée/non application de la loi de 89
30 mai 2012
<link fileadmin anil ref_ha _blank>Cass. Civ III : 30.5.12 Décision n° 11-17364 La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de "locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte profession
Assurance locative/vérification annuelle indispensable
24 mai 2012
Cass. Civ II : 24.5.12 Décision n° 11-18647 L’arrêt est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit exiger annuellement la production de l’attestation d’ass
Règlement de copropriété/adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 10-28619 L’assemblée générale a le pouvoir de voter à la majorité simple de l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les mo
Responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n°11-14599 En qualité de mandataire, le syndic répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (code civil : art. 1992). A la suite d’infiltrations sur une terrasse à j
Conditions de résiliation d’un marché à forfait
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 11-13011 Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur
Vente/preuve du consentement
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 11-15161 Suite à un divorce, les ex-époux avaient mis en vente un terrain, dont ils étaient propriétaires indivis. Une offre d’achat avait été formulée, acceptée d’
Responsabilité du sous-locataire en cas d’incendie
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 11-17183 Lorsque l’incendie se déclare dans un logement sous-loué et qu’il ravage le local commercial du locataire et les locaux à usage d’habitation du sous-locata
Réception/prise de possession
23 mai 2012
Cass. Civ III : 23.5.12 Décision n° 11-10502 Pour être recevable, l’action en indemnisation de désordres entrant dans le champ de la garantie décennale doit être mise en œuvre dans les dix ans à compt
Prescription de la modification du PLU : compétence du conseil municipal
22 mai 2012
CAA Lyon : 22.5.12 Décision n°11LY00778 Pour engager une procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU), il faut une délibération du conseil municipal. Si la modification est uniquement déc
Contradiction entre l’acte de vente et les documents d’urbanisme
16 mai 2012
Cass. Civ I : 16.5.12 Pourvoi n°11-18380 La contradiction entre la mention "terrain à bâtir" figurant sur l’acte de vente et les documents d’urbanisme annexés à l’acte de vente déclarant la parcelle i
Baisse générale des taux
16 mai 2012
Indicateur des taux - 15 mai 2012 La plupart des établissements de crédit proposent des barèmes de prêts à taux fixes en nette baisse par rapport au trimestre précédent. Ce mouvement ne suffit pas à e
Occupation illégale/présence de plomb/nullité de l’action en référé
16 mai 2012
CE : 16.5.12 Décision n° 359214 Suite à une décision du tribunal d’instance d’expulser les occupants entrés par voie de fait dans le logement, et au refus du préfet d’accorder le concours de la force
Certificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administré
16 mai 2012
CE : 16.5.12 Décision n° 338371 La commune engage sa responsabilité lorsqu’elle délivre un certificat d’urbanisme erroné, mais l’indemnisation de l’administré n’est possible que si le préjudice subi e
Absence d’information du préfet/responsabilité de l’Etat non engagée
15 mai 2012
CE : 15.5.12 Décision n° 351964 Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la responsabilité de l’Etat pour n’avoir pas prêté son concours à l’exécution d’une décision de justice, ne peut être engagée
AL indûment versée/compétence de la CMSA
10 mai 2012
Cass. Civ III : 10.5.12 Décision n°11-11278 <link fileadmin anil ref_ha _blank la décision> La Caisse de mutualité sociale agricole, organisme de versement des aides au logement aux allocataires relev
Elagage des arbres/possibilité de déroger aux règles du code civil
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n°11-18791 En matière d’élagage d’arbres, la règle du code civil est connue : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d
Administrateur provisoire/mise en demeure/référé
09 mai 2012
Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n° 11-10530 En cas d’empêchement du syndic ou de carence de sa part, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice (loi du 10.7.65 : art. 18 al