Attribution préférentielle conventionnelle/concubins
26 septembre 2012
Cass. Civ I : 26.9.12 Décision n° 11-12838 L’arrêt rappelle une solution connue. En cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas poss
Contrat de réservation et mention de la date de conclusion de la vente
26 septembre 2012
Cass. Civ III : 26.9.12 Décision n° 11-16425 Un contrat de réservation doit comporter un certain nombre de mentions (prix prévisionnel, prêts, surface habitable…) dont la date à laquelle la vente pour
Accession sociale : le renouveau des aides des collectivités locales en 2012
26 septembre 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2012 De 2004 à 2011, les aides locales dédiées au soutien à l’accession sociale à la propriété ont considérablement évolué, parallèlement aux évolutions de
Accession sociale : le renouveau des aides des collectivités locales en 2012 (suite)
26 septembre 2012
Neuf ou ancien : recentrage vers l’ancien, même si le neuf demeure prépondérant et le PSLA gagne du terrain Par rapport aux années antérieures, et en dépit de la réorientation du PTZ+ vers le neuf, le
Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale
26 septembre 2012
Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale Dans cette page Sommaire N° 2012-15 / A jour au 26 septembre 2012 Loi du 17.5.11 : art. 2 / décret du 24.9.12 : JO du 26.9.12 / CGCT : art. L. 2
Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement
26 septembre 2012
Cass. Civ III : 26.9.12 Décision n° 11-20393 L’usager est tenu de payer la redevance d’enlèvement des déchets à la communauté de commune chargée du ramassage collectif des ordures ménagères, sauf s’il
Sinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de vente
25 septembre 2012
Cass. Civ III : 25.9.12 Décision n° 11-24519 Dans cette affaire, en présence d’un dégât des eaux provoqué par le gel des canalisations et intervenu après la signature du compromis de vente, la Cour de
Construction d’une cave et autorisation d’urbanisme
20 septembre 2012
Rép. Min : JO Sénat du 20.9.12 Question n° 941 Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dès lors qu’elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or, une cave ente
Annulation d’une décision de refus de travaux/remise en état
19 septembre 2012
Cass. Civ III : 19.9.12 Décision n° 11-21631 Le copropriétaire qui obtient devant le juge, l'annulation du refus de l'assemblée de l'autoriser à réaliser des travaux, peut se voir contraint de remettr
Etat descriptif de division/application de la loi du 1965
19 septembre 2012
Cass. Civ III : 19.9.12 Décision n° 11-13679 La simple mention de l'inapplication de la loi de 1965 dans l'état descriptif de division ne suffit pas à écarter l’application du statut de la copropriété
Retour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légaux
19 septembre 2012
Cass. Civ III : 19.9.12 Décision n° 11-21186 En principe, le preneur ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois que dans les cas limitativement énoncés à l'article 15 de la loi du 6 jui
Conditions de réduction du délai de préavis
19 septembre 2012
Cass. Civ III : 19.9.12 Décision n° 11-30369 Le locataire, suite à la perte de son emploi, a donné congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Cette décision rappelle que la perte d’e
Changement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandat
18 septembre 2012
Cass. Civ III : 18.9.12 Décision n° 11-17701 Lorsque la société qui exerce les fonctions de syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociale, il n’y a pas lieu de recueillir l’autorisation
Exclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot vendu
18 septembre 2012
Cass. Civ III : 18.9.12 Décision n° 11-18762 Dès lors qu’elle ne constitue pas un local clos, la loggia doit être exclue pour le calcul de la superficie du lot vendu au titre de la loi Carrez. De ce f
Congé pour reprise personnelle et mentions obligatoires
18 septembre 2012
Cass. Civ III : 18.9.12 Décision n° 11-14096 A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise a
CCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retard
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 11-13309 La garantie de livraison est obligatoire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan. Elle cou
Utilisation du bien pendant trois ans/absence de réception tacite
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 09-71189 Le code civil évoque la réception amiable, la réception judiciaire, mais pas la réception tacite (CC : art. 1792-6). La Cour de cassation admet depuis long
Droit au relogement des étrangers en situation irrégulière
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 11-18073 Dans le cadre d’une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne peut être subordonné à la régularité de leu