Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-13152 Les prescriptions de l'article 678 du code civil, relatives à la distance légale pour l'établissement de vues droites, s'appliquent dès lors que le fonds d
Nomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnance
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-20751 Un copropriétaire avait obtenu la nomination d’un administrateur provisoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, en raison de l’
Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettres
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-22308 Sauf cas de force majeure, un bailleur qui ne procède pas à l'installation de boîtes aux lettres engage sa responsabilité envers son locataire et peut être
HLM/charges récupérables pour un pavillon individuel
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-21923 Pour les immeubles appartenant aux organismes HLM, l’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation donne le droit au bailleur de récupérer
Assemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des époux
02 octobre 2012
Cass. Civ III : 2.10.12 Décision n° 11-20596 Lors d'une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires absents peuvent se faire représenter par un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoi
Dettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bail
02 octobre 2012
Cass. Civ III : 2.10.12 Décision n° 11-22812 En l’absence de clause de solidarité dans le bail, le colocataire ayant donné congé ne peut être tenu des dettes de loyers nées après la rupture de son con
La crise du Crédit Immobilier de France
26 septembre 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2012 Dans un article intitulé, "La filière française de crédit à l’habitat est-elle performante ?" publié en janvier 2012, l’ANIL écrivait : Depuis 20 ans,
Attribution préférentielle conventionnelle/concubins
26 septembre 2012
Cass. Civ I : 26.9.12 Décision n° 11-12838 L’arrêt rappelle une solution connue. En cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas poss
Contrat de réservation et mention de la date de conclusion de la vente
26 septembre 2012
Cass. Civ III : 26.9.12 Décision n° 11-16425 Un contrat de réservation doit comporter un certain nombre de mentions (prix prévisionnel, prêts, surface habitable…) dont la date à laquelle la vente pour
Accession sociale : le renouveau des aides des collectivités locales en 2012
26 septembre 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2012 De 2004 à 2011, les aides locales dédiées au soutien à l’accession sociale à la propriété ont considérablement évolué, parallèlement aux évolutions de
Accession sociale : le renouveau des aides des collectivités locales en 2012 (suite)
26 septembre 2012
Neuf ou ancien : recentrage vers l’ancien, même si le neuf demeure prépondérant et le PSLA gagne du terrain Par rapport aux années antérieures, et en dépit de la réorientation du PTZ+ vers le neuf, le
Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale
26 septembre 2012
Eau potable/Facturation en cas de consommation anormale Dans cette page Sommaire N° 2012-15 / A jour au 26 septembre 2012 Loi du 17.5.11 : art. 2 / décret du 24.9.12 : JO du 26.9.12 / CGCT : art. L. 2
Redevance d'enlèvement des déchets : dispense de paiement
26 septembre 2012
Cass. Civ III : 26.9.12 Décision n° 11-20393 L’usager est tenu de payer la redevance d’enlèvement des déchets à la communauté de commune chargée du ramassage collectif des ordures ménagères, sauf s’il
Sinistre intervenu après le compromis/refus de signer l’acte de vente
25 septembre 2012
Cass. Civ III : 25.9.12 Décision n° 11-24519 Dans cette affaire, en présence d’un dégât des eaux provoqué par le gel des canalisations et intervenu après la signature du compromis de vente, la Cour de
Construction d’une cave et autorisation d’urbanisme
20 septembre 2012
Rép. Min : JO Sénat du 20.9.12 Question n° 941 Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dès lors qu’elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or, une cave ente
Annulation d’une décision de refus de travaux/remise en état
19 septembre 2012
Cass. Civ III : 19.9.12 Décision n° 11-21631 Le copropriétaire qui obtient devant le juge, l'annulation du refus de l'assemblée de l'autoriser à réaliser des travaux, peut se voir contraint de remettr
Etat descriptif de division/application de la loi du 1965
19 septembre 2012
Cass. Civ III : 19.9.12 Décision n° 11-13679 La simple mention de l'inapplication de la loi de 1965 dans l'état descriptif de division ne suffit pas à écarter l’application du statut de la copropriété
Retour du propriétaire sur une acceptation de préavis réduit hors des cas légaux
19 septembre 2012
Cass. Civ III : 19.9.12 Décision n° 11-21186 En principe, le preneur ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois que dans les cas limitativement énoncés à l'article 15 de la loi du 6 jui