Architecte/devoir de conseil
10 juillet 2012
Cass. Civ III : 10.7.12 Décision n° 11-18805 Cet arrêt retient le manquement de l’architecte à son devoir de conseil. Ce manquement se caractérise à la fois par le dépôt de 5 demandes de permis de con
Hauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construire
06 juillet 2012
CE : 6.7.12 Décision n°339883 La hauteur du bâtiment est une mention substantielle de l’affichage du permis de construire. Cette information permet aux tiers "à la seule lecture de ce panneau d’appréc
Crédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolants
05 juillet 2012
Rescrit n° 2012/38 du 5.7.12 Certains volets roulants, caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée sont éligibles au crédit d’impôt dévelo
The effectiveness of the French credit system faced with the challenge of budgetary restrictions
05 juillet 2012
Bernard Vorms, summer 2012 Study published in Housing Finances International Download the study in pdf format (99 Ko)
Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle
04 juillet 2012
Cass. Civ I : 4.7.12 Décision n° 11-18637 Le paiement du loyer peut-il être effectué entre les mains d’un bailleur sous tutelle ? Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie c
Servitude de passage d’un terrain enclavé
03 juillet 2012
Cass. Civ III : 3.7.12 Décision n° 11-17586 La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une servitude de passage au profit de parcelles enclavées, alors même qu’aucune mention ne figurait dans les ac
Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire
03 juillet 2012
Cass. Com : 3.7.12 Décision n° 11-18945 La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit. Le contenu d'un mandat écrit ne peut valablement être con
Travaux d’aménagement interne et déductibilité
29 juin 2012
CE : 29.6.12 Décision n° 344893 Pour être regardés comme des travaux de reconstruction, non déductibles du revenu foncier, il faut que les travaux d’aménagement interne affectent le gros œuvre ou aien
Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente
28 juin 2012
Cass. Civ III : 28.6.12 Décision n° 10-20492 Aucune commission n'est due aux agents immobiliers avant la conclusion effective de la vente, sauf clause contraire. D’autre part, le mandat d’entremise ne
Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-18324 L’arrêt rappelle les limites de l’obligation précontractuelle d’information des vendeurs sur l’état de la copropriété. En l’espèce, des travaux de ravaleme
Provisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en cours
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-16307 Afin de lutter contre les impayés en copropriété, la loi SRU du 13 décembre 2000 a institué une procédure de recouvrement accélérée (loi du 10.7.65 : art.
Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-15199 En matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assureur a l’obligation de répondre à la déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours à compter de sa récep
Antenne-relais et permis de construire
20 juin 2012
CE : 20.6.12 Décision n° 344646 La pose d’une antenne-relais de plus de douze mètres de haut qui engendre une surface hors œuvre brute de plus de 2 m² est soumise à permis de construire. La solution r
Conséquences de la résolution d’un compromis de vente/acompte
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-16197 En prononçant la résolution (annulation totale) d’un contrat, le juge provoque son anéantissement juridique : le contrat est censé n’avoir jamais existé. L
Dispositif "Périssol" et travaux de transformation
18 juin 2012
CE : 18.6.12 Décision n° 335630 Le dispositif "Périssol" applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 permettait l’amortissement de l’acquisition d’un logement destiné à la location. Le régime e
Plus-value immobilière/prix d’achat à retenir/revente partielle du terrain
15 juin 2012
CE : 12.4.12 Décision n° 32 5978 Depuis 2011, pour chaque catégorie de prêts, les établissements de crédit ne disposent plus d’une enveloppe de refinancement individuel auprès de la CDC mais ont accès
Charges récupérables/rémunération du gardien d’immeuble
13 juin 2012
Cass. Civ III : 13.6.12 Décision n° 11-18740 Avant le 1er janvier 2009, la récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du gardien d’immeuble n'était possible que lorsque ce der
Obligation de parapher l’acte authentique et non les annexes
12 juin 2012
Cass. Civ I : 12.6.12 Décision n°11-17729 La Cour de cassation rappelle que si chaque feuille d'un acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité