Atteinte d’une construction à un paysage naturel
13 juillet 2012
CE : 13.7.12 Un projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si les constructions envisagées, par leur situation, leur architecture, leurs dimension
Composition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultative
12 juillet 2012
Cass. Civ I : 12.7.12 Décision n° 10-25737 Par trois arrêts en date du même jour, la Cour de cassation vient rappeler que, pour être pris en compte dans la détermination du taux effectif global (TEG),
Mandat général de gestion de l’agent immobilier
12 juillet 2012
Cass. Civ I : 12.7.12 Décision n° 11-24804 Un agent immobilier s’est vu confier un mandat général de gestion sans mention particulière, ni instruction précise des mandants de louer leur appartement à
Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 11-10478 Le propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets issus de l'exploitation d'une installation classée (usines, entrepôts, carrières, et
Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 12-40043 Au titre d’une atteinte excessive à son droit de propriété, un propriétaire remettait en cause la légitimité de l’article L.321-3-2 du code de la consommat
Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 11-14062 En déclarant dans l’acte de vente que l’immeuble est raccordé au réseau public d’assainissement, les vendeurs sont tenus de délivrer un bien dont tous les
Démolition d’un lot/prescription trentenaire
10 juillet 2012
Cass. Civ III : 10.7.12 Décision n° 11-20911 Dans le cadre d’un lotissement, les maisons qui ne respecteraient pas les règles de construction du cahier des charges, sont susceptibles d’être démolies d
Architecte/devoir de conseil
10 juillet 2012
Cass. Civ III : 10.7.12 Décision n° 11-18805 Cet arrêt retient le manquement de l’architecte à son devoir de conseil. Ce manquement se caractérise à la fois par le dépôt de 5 demandes de permis de con
Hauteur d'un bâtiment et affichage du permis de construire
06 juillet 2012
CE : 6.7.12 Décision n°339883 La hauteur du bâtiment est une mention substantielle de l’affichage du permis de construire. Cette information permet aux tiers "à la seule lecture de ce panneau d’appréc
Crédit d’impôt développement durable et motorisation électriques des volets isolants
05 juillet 2012
Rescrit n° 2012/38 du 5.7.12 Certains volets roulants, caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée sont éligibles au crédit d’impôt dévelo
The effectiveness of the French credit system faced with the challenge of budgetary restrictions
05 juillet 2012
Bernard Vorms, summer 2012 Study published in Housing Finances International Download the study in pdf format (99 Ko)
Paiement du loyer à un bailleur sous tutelle
04 juillet 2012
Cass. Civ I : 4.7.12 Décision n° 11-18637 Le paiement du loyer peut-il être effectué entre les mains d’un bailleur sous tutelle ? Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie c
Servitude de passage d’un terrain enclavé
03 juillet 2012
Cass. Civ III : 3.7.12 Décision n° 11-17586 La Cour de cassation reconnaît l’existence d’une servitude de passage au profit de parcelles enclavées, alors même qu’aucune mention ne figurait dans les ac
Devoir de mise garde et octroi de prêt à un interdit bancaire
03 juillet 2012
Cass. Com : 3.7.12 Décision n° 11-18945 La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par écrit. Le contenu d'un mandat écrit ne peut valablement être con
Travaux d’aménagement interne et déductibilité
29 juin 2012
CE : 29.6.12 Décision n° 344893 Pour être regardés comme des travaux de reconstruction, non déductibles du revenu foncier, il faut que les travaux d’aménagement interne affectent le gros œuvre ou aien
Agent immobilier/rémunération en cas de non-réalisation de la vente
28 juin 2012
Cass. Civ III : 28.6.12 Décision n° 10-20492 Aucune commission n'est due aux agents immobiliers avant la conclusion effective de la vente, sauf clause contraire. D’autre part, le mandat d’entremise ne
Obligation précontractuelle d'information du vendeur d'un lot de copropriété
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-18324 L’arrêt rappelle les limites de l’obligation précontractuelle d’information des vendeurs sur l’état de la copropriété. En l’espèce, des travaux de ravaleme
Provisions impayées/déchéance du terme pour l'exercice en cours
20 juin 2012
Cass. Civ III : 20.6.12 Décision n° 11-16307 Afin de lutter contre les impayés en copropriété, la loi SRU du 13 décembre 2000 a institué une procédure de recouvrement accélérée (loi du 10.7.65 : art.