Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée
21 novembre 2012
Cass. Civ III : 21.11.12 Décision n° 11-23382 Le compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l
VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix
21 novembre 2012
Cass. Civ III : 21.11.12 Décision n° 11-19309 Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement justifie le paiement des 95% du prix (CCH : R.261-14). Cependant, la constatation formaliste de
Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores
20 novembre 2012
Cass. Civ III : 20.11.12 Décision n° 11-17801 Cet arrêt est l’occasion de rappeler, que même autorisés par une assemblée générale, des travaux ne doivent pas, une fois achevés, entraîner de nuisances
La baisse des taux continue sans effet sur le volume de la production
20 novembre 2012
Indicateur des taux - 15 novembre 2012 La baisse des taux se poursuit. Pour autant, la production de crédit, loin de se redresser, continue à diminuer : l’amorce du ralentissement du marché immobilier
Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C
16 novembre 2012
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Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association
14 novembre 2012
Cass. Civ III : 14.11.12 Décision n° 11-23808 La contestation des délibérations prises en assemblée générale dans le cadre d’une association syndicale libre est soumise au délai de prescription quinqu
Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux
14 novembre 2012
Cass. Civ III : 14.11.12 Décision n° 11-24778 Dans le cadre d'une location soumise à la loi de 48, le locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux s'il n’occupe pas lui-même les locaux loués au
Aménagement d'une terrasse/atteinte aux droits des autres copropriétaires
13 novembre 2012
Cass. Civ III : 13.11.12 Décision n° 11-19943 Chaque copropriétaire peut user et jouir librement de ses parties privatives et des parties communes à condition de ne porter atteinte ni aux droits des a
Notion de "maison individuelle"
12 novembre 2012
CE : 12.11.12 Décision n° 344365 Des précisions sont apportées sur la notion de "maison individuelle" en droit de l’urbanisme. Si le nombre de logements que comporte une construction est un des critèr
Autorisation d’urbanisme/travaux sur une construction déjà autorisée
12 novembre 2012
CE : 12.11.12 Décision n° 351377 Des travaux qui ne nécessitent en principe qu’une simple déclaration préalable, doivent être cependant autorisés par un permis de construire s’ils forment avec une con
Notion d'ouvrage/terrasse en bois
07 novembre 2012
Cass. Civ III : 7.11.12 Décision n° 11-25370 En l’espèce, un vendeur avait édifié lui-même une terrasse en bois attenante à sa maison. Les acquéreurs se plaignant de divers défauts affectant la terras
Responsabilité de l'entrepreneur/installation d'un insert
07 novembre 2012
Cass. Civ III : 7.11.12 Décision n° 11-20532 A la suite de travaux de remplacement de l'insert de la cheminée, celle-ci a pris feu et a entraîné la destruction du logement. Selon le rapport d'expertis
Performance énergétique/rejet des recours en annulation du dispositif de la RT 2012
07 novembre 2012
CE : 7.11.12 Décision n° 345292 Le Conseil d’Etat rejette les deux recours en annulation du dispositif réglementaire instaurant la nouvelle règlementation thermique, formés par des groupements interpr
Terrasse de plain-pied et emprise au sol
06 novembre 2012
Rép. Min : JO AN du 6.11.12 Question n° 5004 Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol, par conséquent elle
Changement de syndic/transmission des fonds et archives du syndicat
31 octobre 2012
Cass. Civ III : 31.10.12 Décision n° 11-10590 L’ancien syndic a, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, l’obligation de remettre au nouveau syndic la situation de trésorer
Vente à la découpe et concertation avec les locataires
31 octobre 2012
Cass. Civ III : 5.9.12 et 31.10.12 Décision n° 11-17630 et 11-19876 Dans le premier arrêt du 5 septembre 2012, la Cour de cassation indique que l'accord collectif du 9 juin 1998 ne concerne pas seulem
Baux distincts et application de loi de 89
30 octobre 2012
<link fileadmin anil ref_ha _blank>Cass. Civ III : 30.10.12 Décision n° 11-16394 En principe, la loi du 6 juillet 1989 s’applique aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués a
Attestations d’assurance/obligations pour l’assureur
24 octobre 2012
Cass. Civ III : 24.10.12 Décisions n° 11-16012 et n° 11-20439 Deux arrêts rendus le même jour traitent de la responsabilité de l’assureur en matière de contenu d’attestations d’assurance. De la premiè