VEFA/validité des clauses de prorogation du délai de livraison
24 octobre 2012
Cass. Civ III : 24.10.12 Décision n° 11-17800 Les contrats portant sur les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) prévoient généralement la prise en compte de causes de prorogation du délai de liv
CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol
24 octobre 2012
Cass. Civ III : 24.10.12 Décision n° 11-18164 Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), le prix convenu inclut le coût des fondations nécessaires à l’impla
Condition d’application du droit de rétractation
24 octobre 2012
Cass. Civ III : 24.10.12 Décision n° 11-18774 La Cour de cassation rappelle que le droit de rétractation prévu par l’article L.271-1 du CCH ne s’applique pas lorsqu’il est invoqué par un acquéreur pro
CCMI/sommes pouvant être perçues par le garant de livraison
23 octobre 2012
Cass. Civ III : 23.10.12 Décision n° 11-12785 Dans le cadre du contrat de maison individuelle et, en cas de défaillance du constructeur, le garant peut être amené à prendre en charge les travaux desti
Tarifs réglementés de vente de l'électricité/annulation de l’arrêté du 13.8.09
22 octobre 2012
CE : 22.10.12 Décision n° 332641 L'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé par décision du Conseil d’Etat. Le gouvernement dispose de trois mois, à c
DALO/liquidation de l’astreinte/formalités
22 octobre 2012
CE : 22.10.12 Décision n° 348965 Dans le cadre de l’inexécution par le préfet de l'injonction de pourvoir au logement ou à l'hébergement du demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement
Opérations entrant dans le champ de l’estimation sommaire
19 octobre 2012
CE : 19.10.12 Décision n° 343069 Lors de la phase de déclaration d’utilité publique, l'expropriant doit fournir au préfet une estimation sommaire des dépenses occasionnées par le projet (code de l’exp
Loi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principale
17 octobre 2012
Cass. Civ III : 17.10.12 Décision n° 11-19090 Dans le cadre d’un congé pour reprise, l’usage auquel doit être destiné le logement n’est pas précisé par la loi de 89. En l’espèce, les juges d’appel ava
Règlement de copropriété établi par le juge
17 octobre 2012
Cass. Civ III : 17.10.12 Décision n° 11-18439 A défaut d’accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d’un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditio
Mise à l’ordre du jour par le syndic d’une question imprécise
16 octobre 2012
Cass. Civ III : 16.10.12 Décision n° 11-22514 Tout copropriétaire a la faculté de demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une ou plusieurs questions. Dans ce
Report de la date d'effet du congé/révision du loyer
16 octobre 2012
Cass. Civ III : 16.10.12 Décision n° 11-24699 Les parties peuvent s'accorder pour repousser la date d'effet du congé donné par le locataire. Pendant cette période, le bail étant toujours en cours, la
Renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initiale
10 octobre 2012
Cass. Civ III : 10.10.12 Décision n° 11-15473 Une promesse de vente avait été conclue sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain et la commune avait, dans un premier temps
Dommages-ouvrages/déclarations de sinistre successives
10 octobre 2012
Cass. Civ III : 10.10.12 Décision n° 11-17496 Lorsqu’il est saisi d'une déclaration de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de
Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur
10 octobre 2012
Cass. Civ III : 10.10.12 Décision n° 10-28309 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectent dans l'un de se
Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelle
09 octobre 2012
Cass. Civ III : 9.10.12 Décision n° 11-16026 Un raccordement à l'égout supposant la pose de tuyaux sur une longueur de 120 m, ne permet pas au propriétaire d’être dispensé de son obligation de se racc
Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire
05 octobre 2012
Cass. Civ III : 5.6.12 Décision n° 11-17919 Une société de promotion immobilière a exercé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un permis de construire d’une autre société de construction. D
Lutter contre l’habitat indigne : guide de l’hébergement et du relogement
05 octobre 2012
DIHAL - Réédition actualisée et enrichie en collaboration avec l'ANIL, Septembre 2012 La mise en oeuvre des mesures de "polices spéciales" de l’habitat indigne par le maire ou le préfet sur les locaux
Loi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congé
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-12113 Dès lors que le locataire exerce, sans informer le bailleur, une activité commerciale dans les locaux loués à usage d’habitation principale, cela constitue