Loi de 89/congé pour reprise : l’occupation du logement à titre d’habitation principale
17 octobre 2012
Cass. Civ III : 17.10.12 Décision n° 11-19090 Dans le cadre d’un congé pour reprise, l’usage auquel doit être destiné le logement n’est pas précisé par la loi de 89. En l’espèce, les juges d’appel ava
Règlement de copropriété établi par le juge
17 octobre 2012
Cass. Civ III : 17.10.12 Décision n° 11-18439 A défaut d’accord entre les parties, le règlement de copropriété peut résulter d’un acte judiciaire constatant la division de l'immeuble dans les conditio
Mise à l’ordre du jour par le syndic d’une question imprécise
16 octobre 2012
Cass. Civ III : 16.10.12 Décision n° 11-22514 Tout copropriétaire a la faculté de demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une ou plusieurs questions. Dans ce
Report de la date d'effet du congé/révision du loyer
16 octobre 2012
Cass. Civ III : 16.10.12 Décision n° 11-24699 Les parties peuvent s'accorder pour repousser la date d'effet du congé donné par le locataire. Pendant cette période, le bail étant toujours en cours, la
Renonciation de la commune à l'exercice de son droit de préemption/caducité de la promesse de vente initiale
10 octobre 2012
Cass. Civ III : 10.10.12 Décision n° 11-15473 Une promesse de vente avait été conclue sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain et la commune avait, dans un premier temps
Dommages-ouvrages/déclarations de sinistre successives
10 octobre 2012
Cass. Civ III : 10.10.12 Décision n° 11-17496 Lorsqu’il est saisi d'une déclaration de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de
Garantie décennale du constructeur et responsabilité du vendeur
10 octobre 2012
Cass. Civ III : 10.10.12 Décision n° 10-28309 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectent dans l'un de se
Raccordement à l’égout/absence de dispense en cas de distance inhabituelle
09 octobre 2012
Cass. Civ III : 9.10.12 Décision n° 11-16026 Un raccordement à l'égout supposant la pose de tuyaux sur une longueur de 120 m, ne permet pas au propriétaire d’être dispensé de son obligation de se racc
Recours pour excès de pouvoir abusif à l’encontre un permis de construire
05 octobre 2012
Cass. Civ III : 5.6.12 Décision n° 11-17919 Une société de promotion immobilière a exercé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un permis de construire d’une autre société de construction. D
Lutter contre l’habitat indigne : guide de l’hébergement et du relogement
05 octobre 2012
DIHAL - Réédition actualisée et enrichie en collaboration avec l'ANIL, Septembre 2012 La mise en oeuvre des mesures de "polices spéciales" de l’habitat indigne par le maire ou le préfet sur les locaux
Loi de 89/exemple de motif légitime et sérieux de congé
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-12113 Dès lors que le locataire exerce, sans informer le bailleur, une activité commerciale dans les locaux loués à usage d’habitation principale, cela constitue
Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-13152 Les prescriptions de l'article 678 du code civil, relatives à la distance légale pour l'établissement de vues droites, s'appliquent dès lors que le fonds d
Nomination d’un administrateur provisoire et rétractation de l’ordonnance
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-20751 Un copropriétaire avait obtenu la nomination d’un administrateur provisoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, en raison de l’
Responsabilité du bailleur/non installation des boîtes aux lettres
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-22308 Sauf cas de force majeure, un bailleur qui ne procède pas à l'installation de boîtes aux lettres engage sa responsabilité envers son locataire et peut être
HLM/charges récupérables pour un pavillon individuel
03 octobre 2012
Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-21923 Pour les immeubles appartenant aux organismes HLM, l’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation donne le droit au bailleur de récupérer
Assemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des époux
02 octobre 2012
Cass. Civ III : 2.10.12 Décision n° 11-20596 Lors d'une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires absents peuvent se faire représenter par un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoi
Dettes de loyers en absence de clause de solidarité dans le bail
02 octobre 2012
Cass. Civ III : 2.10.12 Décision n° 11-22812 En l’absence de clause de solidarité dans le bail, le colocataire ayant donné congé ne peut être tenu des dettes de loyers nées après la rupture de son con
La crise du Crédit Immobilier de France
26 septembre 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2012 Dans un article intitulé, "La filière française de crédit à l’habitat est-elle performante ?" publié en janvier 2012, l’ANIL écrivait : Depuis 20 ans,