Responsabilité civile du syndicat/vices de construction
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 11-10421 La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit en cas de vices de construction causant des dommages aux copropriétaire
Conditions de surélévation d’un mur mitoyen
05 septembre 2012
Cass. Civ III : 5.9.12 Décision n° 11-21771 Des travaux de surélévation d’un mur mitoyen ont été réalisés afin d’y adosser une construction, mais sans le consentement du voisin copropriétaire. Suite à
Occupation à titre de résidence principale
05 septembre 2012
Cass. Civ III : 5.9.12 Décision n° 11-22336 Le renouvellement d’un bail mixte (habitation et professionnel) est conditionné par l’occupation à titre d’habitation du locataire. En l’espèce, une société
La baisse continue des taux est sans effet sur le volume de la production
20 août 2012
Indicateur des taux - 15 août 2012 La plupart des établissements de crédit affichent encore des taux en baisse par rapport au trimestre précédent. Ce mouvement est sans effet sur le volume de la produ
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
17 août 2012
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 Dans cette page Sommaire N° 2012-14 / A jour au 17 août 2012 Loi du 16.8.12 : JO du 17.8.12 TVA immobilière (art. 1 / CGI : art. 278 et 297) Le taux no
Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012
07 août 2012
Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012 Dans cette page Sommaire N° 2012-13 / A jour au 7 août 2012 Loi du 6.8.12 / JO du 7.8.12 Un dispositif visant à augmenter les
Autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
27 juillet 2012
CE : 27.7.12 Décision n° 316155 Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, le juge administratif exige que cette demande porte sur l’e
Impossible d'interdire les lotissements dans le PLU
27 juillet 2012
CE : 27.7.12 Décision n° 342908 Le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones
Participation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteur
23 juillet 2012
CE : 23.7.12 Décision n° 353885 Aux termes de l’article L.331-3 du code des assurances, les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices t
L’augmentation de la part des ménages âgés explique en grande partie la progression du taux de propriétaires occupants
19 juillet 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, juillet 2012 Après avoir stagné pendant une dizaine d’années, le taux de propriétaires occupants parmi les ménages français est de nouveau en augmentation quoique de
Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme
13 juillet 2012
<link fileadmin anil ref_ha ce_paysage_naturel.pdf _blank> CE : 13.7.12 Décision n° 345970 Le Conseil d'Etat rappelle que le permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des construction
Atteinte d’une construction à un paysage naturel
13 juillet 2012
CE : 13.7.12 Un projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si les constructions envisagées, par leur situation, leur architecture, leurs dimension
Composition du TEG/assurance-incendie/parts sociales/assurance-emprunteur facultative
12 juillet 2012
Cass. Civ I : 12.7.12 Décision n° 10-25737 Par trois arrêts en date du même jour, la Cour de cassation vient rappeler que, pour être pris en compte dans la détermination du taux effectif global (TEG),
Mandat général de gestion de l’agent immobilier
12 juillet 2012
Cass. Civ I : 12.7.12 Décision n° 11-24804 Un agent immobilier s’est vu confier un mandat général de gestion sans mention particulière, ni instruction précise des mandants de louer leur appartement à
Déchets : responsabilité du propriétaire du terrain
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 11-10478 Le propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets issus de l'exploitation d'une installation classée (usines, entrepôts, carrières, et
Surendettement/suspension de la procédure d’expulsion conforme à la Constitution
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 12-40043 Au titre d’une atteinte excessive à son droit de propriété, un propriétaire remettait en cause la légitimité de l’article L.321-3-2 du code de la consommat
Absence de raccordement au réseau public de l'immeuble vendu
11 juillet 2012
Cass. Civ III : 11.7.12 Décision n° 11-14062 En déclarant dans l’acte de vente que l’immeuble est raccordé au réseau public d’assainissement, les vendeurs sont tenus de délivrer un bien dont tous les
Démolition d’un lot/prescription trentenaire
10 juillet 2012
Cass. Civ III : 10.7.12 Décision n° 11-20911 Dans le cadre d’un lotissement, les maisons qui ne respecteraient pas les règles de construction du cahier des charges, sont susceptibles d’être démolies d