Conditions de réduction du délai de préavis
19 septembre 2012
Cass. Civ III : 19.9.12 Décision n° 11-30369 Le locataire, suite à la perte de son emploi, a donné congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Cette décision rappelle que la perte d’e
Changement de forme sociale du syndic/pas d’incidence sur son mandat
18 septembre 2012
Cass. Civ III : 18.9.12 Décision n° 11-17701 Lorsque la société qui exerce les fonctions de syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociale, il n’y a pas lieu de recueillir l’autorisation
Exclusion de la loggia pour le calcul de la superficie du lot vendu
18 septembre 2012
Cass. Civ III : 18.9.12 Décision n° 11-18762 Dès lors qu’elle ne constitue pas un local clos, la loggia doit être exclue pour le calcul de la superficie du lot vendu au titre de la loi Carrez. De ce f
Congé pour reprise personnelle et mentions obligatoires
18 septembre 2012
Cass. Civ III : 18.9.12 Décision n° 11-14096 A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise a
CCMI/garantie de livraison : recours du garant et pénalités de retard
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 11-13309 La garantie de livraison est obligatoire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan. Elle cou
Utilisation du bien pendant trois ans/absence de réception tacite
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 09-71189 Le code civil évoque la réception amiable, la réception judiciaire, mais pas la réception tacite (CC : art. 1792-6). La Cour de cassation admet depuis long
Droit au relogement des étrangers en situation irrégulière
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 11-18073 Dans le cadre d’une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne peut être subordonné à la régularité de leu
Responsabilité civile du syndicat/vices de construction
12 septembre 2012
Cass. Civ III : 12.9.12 Décision n° 11-10421 La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit en cas de vices de construction causant des dommages aux copropriétaire
Conditions de surélévation d’un mur mitoyen
05 septembre 2012
Cass. Civ III : 5.9.12 Décision n° 11-21771 Des travaux de surélévation d’un mur mitoyen ont été réalisés afin d’y adosser une construction, mais sans le consentement du voisin copropriétaire. Suite à
Occupation à titre de résidence principale
05 septembre 2012
Cass. Civ III : 5.9.12 Décision n° 11-22336 Le renouvellement d’un bail mixte (habitation et professionnel) est conditionné par l’occupation à titre d’habitation du locataire. En l’espèce, une société
La baisse continue des taux est sans effet sur le volume de la production
20 août 2012
Indicateur des taux - 15 août 2012 La plupart des établissements de crédit affichent encore des taux en baisse par rapport au trimestre précédent. Ce mouvement est sans effet sur le volume de la produ
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012
17 août 2012
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 Dans cette page Sommaire N° 2012-14 / A jour au 17 août 2012 Loi du 16.8.12 : JO du 17.8.12 TVA immobilière (art. 1 / CGI : art. 278 et 297) Le taux no
Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012
07 août 2012
Majoration des droits de construire / Abrogation de la loi du 20 mars 2012 Dans cette page Sommaire N° 2012-13 / A jour au 7 août 2012 Loi du 6.8.12 / JO du 7.8.12 Un dispositif visant à augmenter les
Autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation
27 juillet 2012
CE : 27.7.12 Décision n° 316155 Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, le juge administratif exige que cette demande porte sur l’e
Impossible d'interdire les lotissements dans le PLU
27 juillet 2012
CE : 27.7.12 Décision n° 342908 Le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pas interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones
Participation aux bénéfices des contrats d’assurance emprunteur
23 juillet 2012
CE : 23.7.12 Décision n° 353885 Aux termes de l’article L.331-3 du code des assurances, les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices t
L’augmentation de la part des ménages âgés explique en grande partie la progression du taux de propriétaires occupants
19 juillet 2012
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, juillet 2012 Après avoir stagné pendant une dizaine d’années, le taux de propriétaires occupants parmi les ménages français est de nouveau en augmentation quoique de
Légalité du permis de construire/usage non conforme aux règles d'urbanisme
13 juillet 2012
<link fileadmin anil ref_ha ce_paysage_naturel.pdf _blank> CE : 13.7.12 Décision n° 345970 Le Conseil d'Etat rappelle que le permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des construction