Les enjeux de la primo-accession dans les territoires stratégiques du Grand Paris
30 novembre 2012
Etudes des ADIL d’Ile-de-France, novembre 2012 - ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2012 Dans le contexte de la loi sur le Grand Paris, les ADIL d'Ile-de-France se sont intéressées à la quest
Décence du logement : condition du versement de l’allocation de logement sociale au bailleur
29 novembre 2012
Cass. Civ II : 29.11.12 Décision n° 11-20091 L’allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues pour un logement "décent" selon la l
Loi de 89/congé pour vendre/erreur dans la mention du lot
28 novembre 2012
Cass. Civ III : 28.11.12 Décision n° 11-25529 Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et faire connaître les conditions de la vente projetée (loi du 6.7.89 : art. 15 II). En l'e
Première présentation de la LRAR/délai de contestation décision AG
28 novembre 2012
Cass. Civ III : 28.11.12 Décision n° 11-18008 Le syndic dispose d’un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale pour notifier le procès-verbal par lettre recommandée avec avis de
Différence entre la désignation judiciaire d’un syndic et la contestation de la nomination du syndic
28 novembre 2012
Cass. Civ III : 28.11.12 Décision n° 11-18810 Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas parvenue à nommer un syndic, une désignation judiciaire de ce dernier est possible (décret du 1
Fourniture d’eau propre à la consommation/obligation de résultat de la commune
28 novembre 2012
Cass. Civ I : 28.11.12 Décision n° 11-26814 Pour une commune, l’obligation de fournir une eau propre à la consommation s’analyse en une obligation de résultat. Elle ne peut s'en exonérer que totalemen
Crédit immobilier/délai de prescription biennale pour les échéances impayées
28 novembre 2012
Cass. Civ I : 28.11.12 Décision n° 11-26508 La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une nouvelle disposition dans le code de la consommation qui prévoit
Différence entre superficie réelle et superficie annoncée : restitution de loyer
28 novembre 2012
Cass. Civ III : 28.11.12 Décision n° 11-25874 Quand la superficie indiquée dans la fiche descriptive d'un logement (35 m²) est supérieure à la superficie réelle (27m²), le preneur peut introduire une
DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur
26 novembre 2012
CE : 26.11.12 Décision n° 352420 La commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO, dès lors que certaines personnes composant son foyer
Assurance invalidité permanente et absolue/application d’une clause contractuelle
22 novembre 2012
Cass. Civ II : 22.11.12 Décision n° 11-25598 Un juge du fond peut considérer que la production d’un certificat médical stipulant que l’état de santé de l’assurée nécessite la présence d’une tierce per
Lotissement/certificat d’achèvement des travaux/extinction de la garantie de la banque
21 novembre 2012
Cass. Civ III : 21.11.12 Décision A11-20583 et M11-21306 L’action formée par l’association syndicale des copropriétaires du lotissement visant à faire condamner la banque aux financements des travaux
Pouvoir du juge de fixer la durée d’une condition suspensive à durée indéterminée
21 novembre 2012
Cass. Civ III : 21.11.12 Décision n° 11-23382 Le compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l
VEFA/modalités contractuelles de constatation de l’achèvement et exigibilité du prix
21 novembre 2012
Cass. Civ III : 21.11.12 Décision n° 11-19309 Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement justifie le paiement des 95% du prix (CCH : R.261-14). Cependant, la constatation formaliste de
Travaux d’aménagements intérieurs/nuisances sonores
20 novembre 2012
Cass. Civ III : 20.11.12 Décision n° 11-17801 Cet arrêt est l’occasion de rappeler, que même autorisés par une assemblée générale, des travaux ne doivent pas, une fois achevés, entraîner de nuisances
La baisse des taux continue sans effet sur le volume de la production
20 novembre 2012
Indicateur des taux - 15 novembre 2012 La baisse des taux se poursuit. Pour autant, la production de crédit, loin de se redresser, continue à diminuer : l’amorce du ralentissement du marché immobilier
Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C
16 novembre 2012
Bail de sortie des locaux classés en catégories II B ET II C Dans cette page Sommaire N° 2008-13 / A jour au 16 novembre 2012 Quels sont les seuils de ressources visés à l'article 29 de la loi du 23.1
Lotissement/association syndicale/convocation et délai de contestation des assemblées générales/objet de l’association
14 novembre 2012
Cass. Civ III : 14.11.12 Décision n° 11-23808 La contestation des délibérations prises en assemblée générale dans le cadre d’une association syndicale libre est soumise au délai de prescription quinqu
Loi de 48/contestation du droit au maintien dans les lieux
14 novembre 2012
Cass. Civ III : 14.11.12 Décision n° 11-24778 Dans le cadre d'une location soumise à la loi de 48, le locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux s'il n’occupe pas lui-même les locaux loués au