Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil
18 mai 2017
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TEG erroné : marge d’erreur à la décimale
18 mai 2017
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17 mai 2017
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Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle
17 mai 2017
CE : 17.5.17 N° 404270 Aucun rehaussement d’impositions n’est permis lorsque le redevable applique un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou
Hausse minime des taux
17 mai 2017
Indicateur des taux - 15 mai 2017 Alors que la Banque centrale européenne a confirmé la stabilité de sa politique monétaire, les taux proposés pour les prêts immobiliers progressent de l’ordre de 0,1
Attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires
16 mai 2017
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16 mai 2017
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Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
11 mai 2017
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Régularité du recouvrement en l’absence de notification préalable
11 mai 2017
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Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage
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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017 (Métropole et DOM)
09 mai 2017
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05 mai 2017
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03 mai 2017
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27 avril 2017
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Cass. Civ III : 27.4.17 N° 16-11278 Les règles de la copropriété s’appliquent aux immeubles bâtis divisés en lots dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes (loi du 10.7.65 : art. 1 er )
Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires
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21 avril 2017
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20 avril 2017
Cass. Civ III : 20.4.17 N° 16-10486 La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle est généralement expresse, un procès-ve