Étendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amiante
14 septembre 2017
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14 septembre 2017
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Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale
14 septembre 2017
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Répartition des voix en assemblée générale
07 septembre 2017
Cass. Civ III : 7.9.17 N° 16-18331 En copropriété, chaque propriétaire a un nombre de voix en assemblée générale qui correspond à sa quote-part dans les parties communes (loi du 10.7.65 : art. 22). Ce
Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires
07 septembre 2017
Cass. Civ III : 7.9.17 N° 16-18777 Cet arrêt est l’occasion de rappeler la responsabilité des copropriétaires en situation d’impayés de charges à l’égard des copropriétaires qui subissent une perte lo
Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale
06 septembre 2017
Cass. Civ I : 6.9.17 N° 16-15331 Depuis sa mise en place par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le champ d’application de la prescription biennale du Code de
Des taux bas et quasi-stables - ANIL
16 août 2017
Indicateur des taux - 15 août 2017 Dans un contexte de stabilité du taux de référence (l’OAT 10 ans), les taux fixes des prêts immobiliers sont en hausse très légère et demeurent proches des plus bas
Habitat actualité n° 140
04 août 2017
DALO : indemnisation en cas de carence de l'État
28 juillet 2017
CE : 28.7.17 N° 397513 Un requérant avait été reconnu prioritaire comme devant être relogé d’urgence par la commission de médiation eu égard à la composition de sa famille et à l’ancienneté de sa dema
Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants
28 juillet 2017
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Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée
21 juillet 2017
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Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale
19 juillet 2017
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Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement
19 juillet 2017
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Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible
19 juillet 2017
CE : 19.7.17 N° 402185 Dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif qui interrompt le cours de ce dél
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13 juillet 2017
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Habitat actualité n° 157
12 juillet 2017
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Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale
11 juillet 2017
Cass. Crim : 11.7.17 N° 16-82426 Les logements du parc social sont attribués nominativement aux demandeurs par une commission d’attribution créée par chaque organisme d’HLM. Elle est composée de membr