CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux
12 octobre 2017
Cass. Civ III : 12.10.17 N° 16-21238 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, doivent notamment être indiqués la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travau
Pas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
09 octobre 2017
CE : 9.10.17 N° 398853 Depuis le décret du 5 janvier 2007, l’autorité compétente pour instruire une demande de permis de construire n’a plus à vérifier l’attestation relative à la qualité du pétitionn
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC
06 octobre 2017
CE : 6.10.17 N° 412827 Depuis le 1 er octobre 2017, la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat emprunteur mentionne notamment l’existence, à compter du 1 er janvier 2018, d’un droit
Trêve hivernale et logement étudiant
22 septembre 2017
CE : 22.9.17 N° 407031 Un sursis est accordé aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion non exécutée entre le 1 er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante (CPCE : L.412-
Habitat actualité n° 158
19 septembre 2017
Autres numéros d'Habitat Actualité
19 septembre 2017
2026 Habitat Actualité n° 211 (PDF - 866 Ko) Habitat Actualité n° 210 (PDF - 1 Mo) Habitat Actualité n° 209 (PDF - 623 Ko) Habitat Actualité n° 208 (PDF - 642 Ko) Habitat Actualité n° 207 (PDF - 1,008
Contestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire
14 septembre 2017
Cass. Civ III : 14.9.1 N° 16-17971 Les actions en nullité des décisions d’assemblée générale doivent être introduites devant les tribunaux au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification d
Étendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amiante
14 septembre 2017
Cass. Civ III : 14.9.17 N° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) L’ordonnance du 8 juin 2005 et l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation imposent que l’état de repérage de l’amia
ASL : non-renouvellement d’un mandat sans durée
14 septembre 2017
Cass. Civ III : 14.9.17 N° 16-20911 La désignation d’une association de propriétaires (Association syndicale libre, ASL ou Associations foncières urbaines libres, AFUL) peut s’avérer indispensable not
Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale
14 septembre 2017
Cass. Civ III : 15.6.17 et 14.9.17 N° 16-19640 / N° 16-17323 En application de l’article 1792 du Code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acqué
Répartition des voix en assemblée générale
07 septembre 2017
Cass. Civ III : 7.9.17 N° 16-18331 En copropriété, chaque propriétaire a un nombre de voix en assemblée générale qui correspond à sa quote-part dans les parties communes (loi du 10.7.65 : art. 22). Ce
Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires
07 septembre 2017
Cass. Civ III : 7.9.17 N° 16-18777 Cet arrêt est l’occasion de rappeler la responsabilité des copropriétaires en situation d’impayés de charges à l’égard des copropriétaires qui subissent une perte lo
Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale
06 septembre 2017
Cass. Civ I : 6.9.17 N° 16-15331 Depuis sa mise en place par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le champ d’application de la prescription biennale du Code de
Des taux bas et quasi-stables
16 août 2017
Indicateur des taux - 15 août 2017 Dans un contexte de stabilité du taux de référence (l’OAT 10 ans), les taux fixes des prêts immobiliers sont en hausse très légère et demeurent proches des plus bas
Habitat actualité n° 140
04 août 2017
DALO : indemnisation en cas de carence de l'État
28 juillet 2017
CE : 28.7.17 N° 397513 Un requérant avait été reconnu prioritaire comme devant être relogé d’urgence par la commission de médiation eu égard à la composition de sa famille et à l’ancienneté de sa dema
Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants
28 juillet 2017
CE : 28.7.17 N° 395911 Saisi d’un second pourvoi, le Conseil d’État statue définitivement dans une affaire pour laquelle, à la suite de l’occupation par plusieurs familles d’un bâtiment (dépendance du
Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée
21 juillet 2017
CE : 21.7.17 N° 398563 Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’État décide qu’en présence d’enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l’aide personnalisée au logement