Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM
15 novembre 2017
CE : 15.11.17 N° 400542 Les aides de l’Anah permettent le financement de travaux dans les logements du parc privé, ce qui, par principe, exclut les logements appartenant aux bailleurs sociaux (CCH : R
VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale
26 octobre 2017
Cass. Civ III : 26.10.17 N° 16-13591 Le Code de la consommation prévoit un délai de prescription de deux ans, dérogatoire au droit commun, pour encadrer l’action en justice que peuvent intenter des pr
Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds
24 octobre 2017
Cass. Crim : 16-87178 du 24.10.1 Les maires disposent de moyens pour sanctionner les infractions au Code de l’urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation et/ou en infraction avec les
Assouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations
20 octobre 2017
CE : 20.10.17 N° 400585 L’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire s’apprécie au regard de son objet social tel qu’il est défini dans ses statuts, son champ d’action géographiqu
Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat
19 octobre 2017
Cass. Civ III : 19.10.17 N° 16-24646 La Cour de cassation rappelle à l’occasion de cet arrêt qu’une assemblée générale ne peut être annulée lorsqu’un mandat du syndic est en cours au moment de l’envoi
Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement
19 octobre 2017
Cass. Civ. III : 19.10.17 N° 16-23752 Dans le cadre d’une vérification de créances, une banque voit sa créance écartée de la procédure de surendettement par le juge au motif qu’elle "ne produit aucun
Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion
19 octobre 2017
Cass. Civ. II : 19.10.17 N° 16-12885 Une commission de surendettement déclare recevable le dossier d’un particulier surendetté. Ce dernier demande alors au juge d’instance la suspension de la procédur
Rejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermique
18 octobre 2017
CE : 18.10.17 N° 405510 Pris en application de l’article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isol
Incompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prix
12 octobre 2017
Cass. Civ III : 12.10.17 N° 16-22417 En principe, la promesse de vente est réputée exister dès l’échange des consentements sauf en présence de conditions suspensives ou résolutoires (CC : art. 1304).
Réception judiciaire des travaux
12 octobre 2017
Cass. Civ III : 12.10.17 N° 15-27802 En application de l’article 1792-6 du Code civil, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle
Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandée
12 octobre 2017
Cass. Civ III : 12.10.17 N° 16-22416 La loi prévoit au profit de l’acquéreur non professionnel un droit de rétractation pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à
CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux
12 octobre 2017
Cass. Civ III : 12.10.17 N° 16-21238 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, doivent notamment être indiqués la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travau
Pas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
09 octobre 2017
CE : 9.10.17 N° 398853 Depuis le décret du 5 janvier 2007, l’autorité compétente pour instruire une demande de permis de construire n’a plus à vérifier l’attestation relative à la qualité du pétitionn
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC
06 octobre 2017
CE : 6.10.17 N° 412827 Depuis le 1 er octobre 2017, la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat emprunteur mentionne notamment l’existence, à compter du 1 er janvier 2018, d’un droit
Trêve hivernale et logement étudiant
22 septembre 2017
CE : 22.9.17 N° 407031 Un sursis est accordé aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'expulsion non exécutée entre le 1 er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante (CPCE : L.412-
Habitat actualité n° 158
19 septembre 2017
Autres numéros d'Habitat Actualité
19 septembre 2017
2026 Habitat Actualité n° 209 (PDF - 623 Ko) Habitat Actualité n° 208 (PDF - 642 Ko) Habitat Actualité n° 207 (PDF - 1,008 Ko) 2025 Habitat Actualité n° 206 (PDF - 631 Ko) Habitat Actualité n° 205 (PD
Contestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire
14 septembre 2017
Cass. Civ III : 14.9.1 N° 16-17971 Les actions en nullité des décisions d’assemblée générale doivent être introduites devant les tribunaux au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification d