Aides de l’Anah aux travaux / bailleurs
28 novembre 2017
(p.1) Dans cette page Sommaire Autres aides de l’Anah Cumul avec d’autres dispositifs Consulter la version à jour au 1 er janvier 2018 N° 2013-18 Arrêté du 2.2.11 : JO du 12.2.11 / Instruction du 4.6.
Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale
23 novembre 2017
Cass. Civ III : 23.11.17 N° 16-20805 Lors de la mise en vente de lots de copropriété par une commune à un bailleur en vue d’en faire des logements sociaux, l’un des syndicats a assigné la commune en i
Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé
23 novembre 2017
Cass. Civ. III : 23.11.17 N° 16-20475 Un bailleur adresse un congé pour reprise, en date du 25 septembre 2014, à son locataire afin d’y loger sa fille. Ce locataire, âgé de 66 ans, soulève la nullité
Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées Dans cette page Sommaire Contenu du plan (loi du 31.5.90 : art. 4 II) Élaboration du plan (décret : art. 1) Ana
Habitat actualité n° 159
17 novembre 2017
Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire
16 novembre 2017
Cass. Civ. II : 16.11.17 N° 16-23173 En matière d’indivision, les règles de gestion varient selon la qualification de l’acte. Les mesures de conservation d’un bien indivis peuvent être prises par tout
Léger reflux des taux
16 novembre 2017
Indicateur des taux - 15 novembre 2017 La lente décrue du taux de référence (l’OAT 10 ans) se poursuit pour le troisième trimestre consécutif. Les barèmes relatifs aux crédits immobiliers à taux fixe,
Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM
15 novembre 2017
CE : 15.11.17 N° 400542 Les aides de l’Anah permettent le financement de travaux dans les logements du parc privé, ce qui, par principe, exclut les logements appartenant aux bailleurs sociaux (CCH : R
VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale
26 octobre 2017
Cass. Civ III : 26.10.17 N° 16-13591 Le Code de la consommation prévoit un délai de prescription de deux ans, dérogatoire au droit commun, pour encadrer l’action en justice que peuvent intenter des pr
Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds
24 octobre 2017
Cass. Crim : 16-87178 du 24.10.1 Les maires disposent de moyens pour sanctionner les infractions au Code de l’urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation et/ou en infraction avec les
Assouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations
20 octobre 2017
CE : 20.10.17 N° 400585 L’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire s’apprécie au regard de son objet social tel qu’il est défini dans ses statuts, son champ d’action géographiqu
Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat
19 octobre 2017
Cass. Civ III : 19.10.17 N° 16-24646 La Cour de cassation rappelle à l’occasion de cet arrêt qu’une assemblée générale ne peut être annulée lorsqu’un mandat du syndic est en cours au moment de l’envoi
Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement
19 octobre 2017
Cass. Civ. III : 19.10.17 N° 16-23752 Dans le cadre d’une vérification de créances, une banque voit sa créance écartée de la procédure de surendettement par le juge au motif qu’elle "ne produit aucun
Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion
19 octobre 2017
Cass. Civ. II : 19.10.17 N° 16-12885 Une commission de surendettement déclare recevable le dossier d’un particulier surendetté. Ce dernier demande alors au juge d’instance la suspension de la procédur
Rejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermique
18 octobre 2017
CE : 18.10.17 N° 405510 Pris en application de l’article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isol
Incompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prix
12 octobre 2017
Cass. Civ III : 12.10.17 N° 16-22417 En principe, la promesse de vente est réputée exister dès l’échange des consentements sauf en présence de conditions suspensives ou résolutoires (CC : art. 1304).
Réception judiciaire des travaux
12 octobre 2017
Cass. Civ III : 12.10.17 N° 15-27802 En application de l’article 1792-6 du Code civil, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle
Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandée
12 octobre 2017
Cass. Civ III : 12.10.17 N° 16-22416 La loi prévoit au profit de l’acquéreur non professionnel un droit de rétractation pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à