Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État
31 mars 2017
CE : 31.3.17 N° 404648 L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. Son refus de prêter son concours ouvre droit à réparation (CPCE : L.153-1). Le retard apporté à la mise en œu
Prévention des expulsions / commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives / CCAPEX
31 mars 2017
Prévention des expulsions / commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives / CCAPEX ARCHIVE Consulter l'analyse juridique de 2026 Dans cette page Sommaire Rôle de la CCA
Prêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en garde
29 mars 2017
Cass. Civ I : 29.3.17 N° 16-13050 et n° 15-27231 Dans deux arrêts du même jour, pour des affaires similaires et antérieures à la loi de séparation et de régulation bancaire du 26 juillet 2013, la Cour
Appréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une commune
29 mars 2017
CE : 29.3.17 N° 393730 Depuis la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (Loi Deferre), et à la lecture de l’article
Habitat actualité n° 154
20 avril 2017
Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate
23 mars 2017
Cass. Civ III du 23.3.17 N° 16-11081 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a modifié la rédaction de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme de ma
Habitat actualité n° 155
20 avril 2017
Études 2016 du réseau des ADIL
21 mars 2017
ANIL - Mars 2017 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
20 mars 2017
Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers Dans cette page Sommaire Nouvelle définition du c
Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières
20 mars 2017
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Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
20 mars 2017
Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion Dans cette page Sommaire Principes généraux applicables aux nouveaux tarifs Les principaux éléments de tarification Tarifs de certains actes
Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté
18 mars 2017
Cass. Civ III : 16.3.17 N° 16-13063 Une indivision n’est pas dotée de la personnalité juridique. À ce titre, il ne lui est pas possible de contracter. La Cour de cassation tranche dans cet arrêt le so
Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine
16 mars 2017
Cass. Civ III : 16.3.17 N° : 15-12384 Les modalités de vente d’un bien appartenant à un couple séparé dépendent de son statut matrimonial. Lorsque les époux sont mariés, le juge intervient pour liquid
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
14 mars 2017
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Dans cette page Sommaire Production de 150 000 logements Fiscalité Urbanisme
Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité
02 mars 2017
Cass. Civ III : 2.3.17 N° 15-19418 Dans le cadre d’une location d’un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause imposant au locataire le remboursement de la fourniture d’électricité es
La prescription biennale et la notion de consommateur
01 mars 2017
Cass. Civ I : 1.3.17 : n° 16-11034 Cass. Civ : 29.3.17 : n° 16-10703 La prescription biennale prévue à l’article L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation s’applique uniquement au consommateur
TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts
01 mars 2017
Cass. Civ I : 1.3.17 N° 16-10142 Lorsque le prêteur ne se conforme pas, dans l’offre de prêt, aux exigences légales et réglementaires en matière de Taux effectif global (TEG devenu TAEG depuis le 1er
Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant
24 février 2017
Cass. Mixte : 24.2.17 N° 15-20411 Le locataire, tiers au mandat conclu entre le bailleur et l’agent immobilier et destinataire d’un congé pour vente peut-il se prévaloir du non-respect des prescriptio