Études 2016 du réseau des ADIL
21 mars 2017
ANIL - Mars 2017 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
20 mars 2017
Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers Dans cette page Sommaire Nouvelle définition du c
Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières
20 mars 2017
Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières Dans cette page Sommaire Affichage des honoraires pratiqués (arrêté du 10.1.
Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
20 mars 2017
Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion Dans cette page Sommaire Principes généraux applicables aux nouveaux tarifs Les principaux éléments de tarification Tarifs de certains actes
Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté
18 mars 2017
Cass. Civ III : 16.3.17 N° 16-13063 Une indivision n’est pas dotée de la personnalité juridique. À ce titre, il ne lui est pas possible de contracter. La Cour de cassation tranche dans cet arrêt le so
Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine
16 mars 2017
Cass. Civ III : 16.3.17 N° : 15-12384 Les modalités de vente d’un bien appartenant à un couple séparé dépendent de son statut matrimonial. Lorsque les époux sont mariés, le juge intervient pour liquid
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
14 mars 2017
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Dans cette page Sommaire Production de 150 000 logements Fiscalité Urbanisme
Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité
02 mars 2017
Cass. Civ III : 2.3.17 N° 15-19418 Dans le cadre d’une location d’un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause imposant au locataire le remboursement de la fourniture d’électricité es
La prescription biennale et la notion de consommateur
01 mars 2017
Cass. Civ I : 1.3.17 : n° 16-11034 Cass. Civ : 29.3.17 : n° 16-10703 La prescription biennale prévue à l’article L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation s’applique uniquement au consommateur
TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts
01 mars 2017
Cass. Civ I : 1.3.17 N° 16-10142 Lorsque le prêteur ne se conforme pas, dans l’offre de prêt, aux exigences légales et réglementaires en matière de Taux effectif global (TEG devenu TAEG depuis le 1er
Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant
24 février 2017
Cass. Mixte : 24.2.17 N° 15-20411 Le locataire, tiers au mandat conclu entre le bailleur et l’agent immobilier et destinataire d’un congé pour vente peut-il se prévaloir du non-respect des prescriptio
Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation
21 février 2017
Cass. Crim : 21.2.17 N° 15-84507 Depuis le 27 mars 2014, le Coefficient d’occupation des sols (COS) est supprimé afin de favoriser la densification du tissu urbain : cette suppression a impacté les ou
Habitat actualité n° 148
16 février 2017
Légère hausse des taux : Indicateur des taux - ANIL
15 février 2017
Indicateur des taux - 15 février 2017 Dans le sillage de la remontée des taux des OAT, les taux fixes des prêts à l’habitat augmentent légèrement sur le trimestre dernier. Proches de ceux constatés l’
Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable
10 février 2017
CE : 10.2.17 N° 388607 Le logement proposé à un bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO, dont les caractéristiques sont fixées par la commission de médiation, doit répondre aux besoins
Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur
09 février 2017
CE : 9.2.17 N° 16-13260 Lorsqu’un logement locatif est frappé d’une mesure d’insalubrité, le bailleur peut être tenu d’héberger ou de reloger le locataire occupant les lieux, selon les prescriptions d
Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents
09 février 2017
Cass. Civ III : 9.2.17 N° 15-25572 Le syndic, dans le cadre de sa mission générale d'administration, de conservation et d’entretien de la copropriété peut décider de travaux urgents sans vote préalabl
Notification de l'offre de relogement aux deux époux
09 février 2017
Cass. Civ III : 9.2.17 N° 16-13260 Lorsqu’un arrêté pris en matière d’habitat indigne comporte une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire du bien doit assurer respectivement