Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires
08 juillet 2020
Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires Dans cette page Sommaire Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété Assemblées générales de copropriétaires Co
Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM
08 juillet 2020
CE : 8.7.20 N° 420472 Dans une nouvelle décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’État considère qu'une personne radiée du fichier des demandeurs d’un logement HLM peut néanmoins continuer de bénéficie
Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur
02 juillet 2020
Cass. Civ II : 2.7.20 N° 18-26.213 Seules les personnes de bonne foi peuvent bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement (Code de la consommation : L.711-1). La Cour de cassa
Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire
02 juillet 2020
Cass. Civ II : 2.7.20 N° 19-15.736 Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge peut prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif av
Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
22 juin 2020
Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Dans cette page Sommaire Eau Urbanisme Renforcement des pouvoirs de police du maire Meublés de tourisme Dispositio
Urbanisme et aménagement : rationalisation de la hiérarchie des normes et modernisation des schémas de cohérence territoriale
19 juin 2020
Urbanisme et aménagement : rationalisation de la hiérarchie des normes et modernisation des schémas de cohérence territoriale Dans cette page Sommaire Modernisation des schémas de cohérence territoria
Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative
19 juin 2020
Lutte contre l’habitat indigne / Mise en oeuvre de l’astreinte administrative Dans cette page Sommaire Détermination du montant de l’astreinte et modalités d’application Recouvrement de l’astreinte ad
Règles générales de salubrité en matière d’habitation
10 juin 2020
CE du 10.6.20 N° 429957 Dans une décision du 10 juin 2020, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre le décret "fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à prése
Habitat Actualité n° 174
10 juin 2020
Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance
05 juin 2020
CE : 5.6.20 N° 423066 Les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location à usage d’
Surendettement et appréciation de la bonne foi
04 juin 2020
Cass. Civ II : 4.6.20 N° 19-15.275 Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi (C. conso : L.711-1). Cette notion de bonne fo
Changement de destination
28 mai 2020
Cass. Civ III : 28.5.20 N° 18-26.366 Dans les communes de plus de 200 000 habitants notamment, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Cette autor
Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM
28 mai 2020
Cass. Civ III : 28.5.20 N° 19-14.089 Lors de l'acquisition de logements privés par un organisme d'HLM sans conventionnement, les baux en cours restent régis par les dispositions des baux d'habitation
Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale
14 mai 2020
Cass. Civ III : 14.5.20 N° 19-16.278 et 19-16.279 Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été e
CCMI et propriété de terrain
14 mai 2020
Cass. Civ III : 14.5.20 N° 18-21.281 Le jour de la conclusion du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain c
Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion
14 mai 2020
CEDH : 14.5.20 N° 24720/13 La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 14 mai 2020, a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du dr
Les aides de l’Anah aux copropriétés fragiles
30 avril 2020
Les aides de l’Anah aux copropriétés fragiles Dans cette page Sommaire Les bénéficiaires des aides aux copropriétés fragiles Les travaux financés : l'amélioration des performances énergétiques L’accom
Études 2019 du réseau des ADIL
08 avril 2020
ANIL - Mars 2020 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar