Règles générales de salubrité en matière d’habitation
10 juin 2020
CE du 10.6.20 N° 429957 Dans une décision du 10 juin 2020, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre le décret "fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à prése
Habitat Actualité n° 174
10 juin 2020
Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance
05 juin 2020
CE : 5.6.20 N° 423066 Les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location à usage d’
Surendettement et appréciation de la bonne foi
04 juin 2020
Cass. Civ II : 4.6.20 N° 19-15.275 Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi (C. conso : L.711-1). Cette notion de bonne fo
Changement de destination
28 mai 2020
Cass. Civ III : 28.5.20 N° 18-26.366 Dans les communes de plus de 200 000 habitants notamment, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Cette autor
Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM
28 mai 2020
Cass. Civ III : 28.5.20 N° 19-14.089 Lors de l'acquisition de logements privés par un organisme d'HLM sans conventionnement, les baux en cours restent régis par les dispositions des baux d'habitation
Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale
14 mai 2020
Cass. Civ III : 14.5.20 N° 19-16.278 et 19-16.279 Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été e
CCMI et propriété de terrain
14 mai 2020
Cass. Civ III : 14.5.20 N° 18-21.281 Le jour de la conclusion du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain c
Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion
14 mai 2020
CEDH : 14.5.20 N° 24720/13 La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 14 mai 2020, a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du dr
Aides Anah : copropriétés fragiles - ANIL
30 avril 2020
Les aides de l’Anah aux copropriétés fragiles Dans cette page Sommaire Les bénéficiaires des aides aux copropriétés fragiles Les travaux financés : l'amélioration des performances énergétiques L’accom
Études 2019 du réseau des ADIL - ANIL
08 avril 2020
ANIL - Mars 2020 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
Enquête flash - Covid-19 : point sur les Fonds de solidarité pour le logement - ANIL
08 avril 2020
ANIL - Avril 2020 L’ANIL a réalisé une enquête Flash auprès des directeurs d’ADIL sur l’activité et les éventuelles adaptations de fonctionnement des FSL à la suite de la mise en place du confinement
Habitat Actualité n° 173
08 avril 2020
Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles
06 avril 2020
Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles Dans cette page Sommaire N ° 2015-33 / À jour au 6 avril 2020 Décret n° 2015-1437 du 5.11.15: JO du 7.11.15 / Décret n° 201
Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs
26 mars 2020
Cass. Civ. III : 26.3.20 N° 18-16.117 La seule utilisation commune d’un élément d’équipement est insuffisante pour faire application du statut de la copropriété à deux ensembles immobiliers. En l’espè
Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade
26 mars 2020
Cass. Civ III : 26.3.20 N° 18-22.441 Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseigne sur la façade de l’immeuble lorsque cette interdiction est conforme à la destination de l’immeuble. E
Covid_19 : loi d'urgence
24 mars 2020
Covid-19 : loi d'urgence Dans cette page Sommaire Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance État d’urgence sanitaire N° 2020-11 / À jour au 24 mars 2020 Loi n° 2020-290 du 23.3.20
Agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées
24 mars 2020
Réforme des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées Dans cette page Sommaire Activités soumises à agrément Modalités de délivrance des agréments Précisions apportées par