Dégradations locatives : modalités d’évaluation du montant du dommage
06 mai 2021
Cass. Civ III : 6.5.21 N° 20-10.144 En l’espèce, un bailleur réclamait à son locataire le paiement de réparations locatives (lattes de canapé cassées). Bien que la comparaison des états des lieux d'en
Intermédiation locative dans le parc privé
16 avril 2021
Intermédiation locative dans le parc privé Dans cette page Sommaire Historique Mandat de gestion et Agences immobilière sociale (AIS) Location / sous-location et dispositif Solibail Conventionnement A
Adaptation du dispositif d'investissement locatif « Duflot/Pinel » dans les DOM / plafonds de ressources / condition de performance énergétique
16 avril 2021
Adaptation du dispositif d'investissement locatif « Duflot » dans les DOM Dans cette page Sommaire Taux de réduction Plafonds de ressources Niveau de performance énergétique globale N° 2013-12 / À jou
Bonne foi du constructeur et démolition de l’ouvrage
15 avril 2021
Cass. Civ III : 15.4.21 N° 20-13.6 49 En l’espèce, un constructeur a fait édifier pour son compte personnel une maison sur un terrain qui était la propriété de sa fille. Ayant quitté les lieux, il a e
Évaluation environnementale des projets de construction
15 avril 2021
CE : 15.4.21 N° 425424 Le Conseil d’État censure le décret du 4 juin 2018 fixant les nouveaux seuils de soumission à l’évaluation environnementale, des projets de construction, de manière systématique
Habitat actualité n° 179
08 avril 2021
Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-20.890 En matière de crédit immobilier, il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu’il a rempli ses obligations précontractuelles. En l’espèce, une banque avait acc
Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 20-18.32 7 En cas de non-respect du règlement de copropriété, un copropriétaire peut demander la résiliation du bail commercial du locataire à la place du bailleur. En l’espè
Réparations locatives : solidarité du colocataire sortant
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire. En l’espèce, un logement a été loué
Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme
02 avril 2021
CE : 2.4.21 N° 427736 Un Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération de l'organe délibérant compétent n’entre en vigueur qu’après l'exécution de certaines formalités et dans des conditions
Permis de construire et multiplicité de demandeurs
02 avril 2021
CE : 2.4.21 N° 431100 Le Conseil d’État a précisé les conséquences liées à un refus de permis de construire lorsque la demande a été présentée par plusieurs demandeurs. Il a considéré qu’en principe,
Changement du projet de construction objet d’une condition suspensive
01 avril 2021
Cass. Civ III : 1.4.21 N° 20-14.1 94 En l’espèce, un compromis de vente a été signé sous la condition suspensive d’obtenir un permis de construire concernant un programme de 1 100 m² de surface de pla
Réforme de la copropriété : application dans le temps
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 20-15.307 Conformément aux textes portant réforme du droit de la copropriété, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en
Recevabilité des demandes de reconnaissance de servitudes de nature différentes
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 19-20.603 La demande de reconnaissance d’une servitude légale, après une demande de reconnaissance de servitude conventionnelle infructueuse, est recevable. En l’espèce, des
Action en expulsion et prescription
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 20-10.94 7 L’action en expulsion d’un occupant devenu sans droit ni titre constitue une action en revendication, qui n’est pas susceptible de prescription. En l’espèce, une
Responsabilité des professionnels de la vente
24 mars 2021
Cass. Civ I : 24.3.21 N° 19-21.923 La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’une promesse de vente ne peut être recherchée par les vendeurs d’un bien immobilier ayant dissimulé aux acquéreur
Absence d’indemnité d’expropriation pour perte de stationnement toléré
18 mars 2021
Cass. Civ III : 18.3.21 N° 20-13.562 Pour rappel, l’indemnité allouée par l’expropriant couvre l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (Code de l’expropriation
Promesse de vente : renonciation à la clause suspensive de prêt et mention manuscrite
18 mars 2021
Cass. Civ III : 18.3.21 N° 20-16.354 L’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition légale expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Pour mémoire, une