Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-20.890 En matière de crédit immobilier, il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu’il a rempli ses obligations précontractuelles. En l’espèce, une banque avait acc
Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 20-18.32 7 En cas de non-respect du règlement de copropriété, un copropriétaire peut demander la résiliation du bail commercial du locataire à la place du bailleur. En l’espè
Réparations locatives : solidarité du colocataire sortant
08 avril 2021
Cass. Civ III : 8.4.21 N° 19-23.334 Le colocataire sortant ne peut être tenu aux réparations de désordres constatés après l’expiration de son engagement solidaire. En l’espèce, un logement a été loué
Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme
02 avril 2021
CE : 2.4.21 N° 427736 Un Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération de l'organe délibérant compétent n’entre en vigueur qu’après l'exécution de certaines formalités et dans des conditions
Permis de construire et multiplicité de demandeurs
02 avril 2021
CE : 2.4.21 N° 431100 Le Conseil d’État a précisé les conséquences liées à un refus de permis de construire lorsque la demande a été présentée par plusieurs demandeurs. Il a considéré qu’en principe,
Changement du projet de construction objet d’une condition suspensive
01 avril 2021
Cass. Civ III : 1.4.21 N° 20-14.1 94 En l’espèce, un compromis de vente a été signé sous la condition suspensive d’obtenir un permis de construire concernant un programme de 1 100 m² de surface de pla
Réforme de la copropriété : application dans le temps
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 20-15.307 Conformément aux textes portant réforme du droit de la copropriété, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en
Recevabilité des demandes de reconnaissance de servitudes de nature différentes
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 19-20.603 La demande de reconnaissance d’une servitude légale, après une demande de reconnaissance de servitude conventionnelle infructueuse, est recevable. En l’espèce, des
Action en expulsion et prescription
25 mars 2021
Cass. Civ III : 25.3.21 N° 20-10.94 7 L’action en expulsion d’un occupant devenu sans droit ni titre constitue une action en revendication, qui n’est pas susceptible de prescription. En l’espèce, une
Responsabilité des professionnels de la vente
24 mars 2021
Cass. Civ I : 24.3.21 N° 19-21.923 La responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’une promesse de vente ne peut être recherchée par les vendeurs d’un bien immobilier ayant dissimulé aux acquéreur
Absence d’indemnité d’expropriation pour perte de stationnement toléré
18 mars 2021
Cass. Civ III : 18.3.21 N° 20-13.562 Pour rappel, l’indemnité allouée par l’expropriant couvre l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (Code de l’expropriation
Promesse de vente : renonciation à la clause suspensive de prêt et mention manuscrite
18 mars 2021
Cass. Civ III : 18.3.21 N° 20-16.354 L’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition légale expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Pour mémoire, une
Logement HLM DOM : plafonds de ressources au 1er janvier 2021
15 mars 2021
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2021 Dans cette page Sommaire N° 2014-02 / À jour au 15 mars 2021 Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs s
Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ?
15 mars 2021
Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 ? Dans cette page Sommaire Fixation des tarifs des huissiers de justice Frais d’un état des li
Les loyers dans le parc privé en France - ANIL
05 mars 2021
À partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers ANIL - Avril 2021 Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Ces o
Études 2020 du réseau des ADIL - ANIL
05 mars 2021
ANIL - Mars 2021 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et preuve de la superficie
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 20-12.723 En l’espèce, une société a acquis des locaux dont elle était locataire, après avoir réalisé des travaux. La superficie privative des lots, mentionnée dans l’acte de
Renouvellement du bail : indexation illicite et calcul du loyer
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 19-12.564 Au renouvellement du bail, quel loyer le bailleur peut-il proposer lorsqu’une indexation du loyer a été pratiquée en l’absence même d’une clause de révision ? La Co