Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement
30 janvier 2020
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16 janvier 2020
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Action en démolition en zone inondable
16 janvier 2020
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Prescription civile : application de la loi dans le temps
16 janvier 2020
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Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur
16 janvier 2020
Cass. Civ III : 16.1.20 N° 18-25.915 Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans (CC : art. 2224). En l’espèce, un architecte et un carreleu
Réforme de la prescription et trouble de voisinage
16 janvier 2020
Cass. Civ III : 16.1.20 N° 16-24.352 L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. En l’espèce, une société a procéd
Agir contre les violences au sein de la famille
14 janvier 2020
Loi contre les violences au sein de la famille Dans cette page Sommaire Expérimentations pour l'accès des personnes victimes de violences à un logement social Accès au parc social pour les propriétair
Loi d’orientation des mobilités
13 janvier 2020
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Surendettement : non-respect des mesures homologuées et mesures d’exécution
09 janvier 2020
Cass. Civ II : 9.1.20 N° 18-19.846 Un créancier ne peut pratiquer aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur tant que le plan de surendettement est en cours. En l’espèce, le plan de surendette
Expulsion des locaux d’une société
09 janvier 2020
Cass. Civ II : 9.1.20 N° 18-23.975 Les dispositions particulières relatives à l’expulsion d’un lieu habité s’appliquent à celui qui a élu domicile dans les locaux d’une société. En l’espèce, une socié
PLS : plafonds de ressources 2020 applicables aux locataires
02 janvier 2020
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Loi de finances pour 2020
31 décembre 2019
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Bail et rétroactivité des dispositions de la loi ALUR
19 décembre 2019
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Rétractation de l’engagement du locataire
19 décembre 2019
Cass. Civ III : 19.12.19 N° 18-19063 Le courrier du locataire faisant état de sa décision de se rétracter s’analyse en une décision unilatérale de mettre fin au contrat. En l’espèce, peu de temps aprè
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Mur de clôture et autorisation d’urbanisme
18 décembre 2019
CE : 18.12.19 N° 421644 Un mur intégré à une construction, ayant pour fonction de délimiter les limites du terrain, est instruit au regard des règles du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) appli
Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale - ANIL
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Cass. Civ III : 12.12.19 N° 18-13.476 En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du