Habitat Actualité n° 171
19 mars 2020
Procédure : examen des éléments de preuve par le juge
05 mars 2020
Cass. Civ III : 5.3.20 N° 19-13.509 Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la d
Perte du bénéfice de la procédure de surendettement
27 février 2020
Cass. Civ II : 27.2.20 N° 18-25160 Les causes de déchéances d’une procédure de surendettement sont limitativement énumérées (Code conso : L.761-1). En l’espèce, un couple a perdu le bénéfice de la pro
Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale
27 février 2020
Cass. Civ III : 27.2.20 N° 19-10.887 Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande e
Habitat actualité n° 170
18 février 2020
Habitat Actualité n° 172
14 février 2020
Garantie décennale et enduit de façade
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 19-10.249 Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui com
CCMI : prescription de l’action du constructeur
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 18-26.194 Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, si le maitre de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est pay
Désordres survenus avant réception : prescription de l’action
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 19-12.281 Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (Code des assurances : L.114-1). L
Remarques du réseau ANIL/ADIL sur la réforme du droit de la copropriété
12 février 2020
ANIL - Février 2020 Remarques du réseau ANIL – ADIL En 2018, les ADIL ont dispensé au total 815 000 consultations individualisées à des particuliers ou à des professionnels du secteur du logement. 41
Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme
12 février 2020
CE : 12.2.20 N° 424608 Pour solliciter une autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire doit justifier de droits sur le terrain concerné (être propriétaire, son mandataire...), en joignant une attestati
Conditions d'octroi des PSLA - ANIL
05 février 2020
Conditions d'octroi des PSLA pour des opérations de location-accession Dans cette page Sommaire Mise en oeuvre Champ d'application Conditions Garanties Instruction de la demande d'agrément Logements b
Plafonds PSLA pour 2020
05 février 2020
Accession sociale / PSLA zones ANRU Dans cette page Sommaire Accession sociale dans les zones ciblées par la politique de la ville Opérations de location-accession financées par un PSLA Prix plafonds
Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme
05 février 2020
CE : 5.2.20 N° 426573 L’approbation d’un Plan local d’urbanisme (PLU) peut justifier le refus de prolonger d’une année un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à cette approbation. En effet, u
Sous-location illégale : remboursement des loyers perçus
Cass. Civ III : 12.9.19 N° 18-20.727 Sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés. En l’espèce, un bailleur avait d
Taxe foncière et notion de terrain constructible
CE : 1.7.19 N° 423609 La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispos
Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 €
31 janvier 2020
Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 5 000 € Dans cette page Sommaire Conditions préalables Procédure Entrée en vigueur N° 2016-12 / À jour au 31 janvier 2020 Loi du 6 août
Vente : démolition–reconstruction et vices cachés
30 janvier 2020
Cass. Civ III : 30.1.20 N° 19-10.176 Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix