Covid-19 : point sur les Fonds de solidarité pour le logement Premiers résultats de l’enquête du réseau des ADIL
08 avril 2020
ANIL - Avril 2020 L’ANIL a réalisé une enquête Flash auprès des directeurs d’ADIL sur l’activité et les éventuelles adaptations de fonctionnement des FSL à la suite de la mise en place du confinement
Habitat Actualité n° 173
08 avril 2020
Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles
06 avril 2020
Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles Dans cette page Sommaire N ° 2015-33 / À jour au 6 avril 2020 Décret n° 2015-1437 du 5.11.15: JO du 7.11.15 / Décret n° 201
Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs
26 mars 2020
Cass. Civ. III : 26.3.20 N° 18-16.117 La seule utilisation commune d’un élément d’équipement est insuffisante pour faire application du statut de la copropriété à deux ensembles immobiliers. En l’espè
Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade
26 mars 2020
Cass. Civ III : 26.3.20 N° 18-22.441 Le règlement de copropriété peut interdire la pose d’enseigne sur la façade de l’immeuble lorsque cette interdiction est conforme à la destination de l’immeuble. E
Covid-19 : loi d'urgence
24 mars 2020
Covid-19 : loi d'urgence Dans cette page Sommaire Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance État d’urgence sanitaire N° 2020-11 / À jour au 24 mars 2020 Loi n° 2020-290 du 23.3.20
Agréments des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées
24 mars 2020
Réforme des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées Dans cette page Sommaire Activités soumises à agrément Modalités de délivrance des agréments Précisions apportées par
Habitat Actualité n° 171
19 mars 2020
Procédure : examen des éléments de preuve par le juge
05 mars 2020
Cass. Civ III : 5.3.20 N° 19-13.509 Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la d
Perte du bénéfice de la procédure de surendettement
27 février 2020
Cass. Civ II : 27.2.20 N° 18-25160 Les causes de déchéances d’une procédure de surendettement sont limitativement énumérées (Code conso : L.761-1). En l’espèce, un couple a perdu le bénéfice de la pro
Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale
27 février 2020
Cass. Civ III : 27.2.20 N° 19-10.887 Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande e
Habitat actualité n° 170
18 février 2020
Habitat Actualité n° 172
14 février 2020
Garantie décennale et enduit de façade
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 19-10.249 Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui com
CCMI : prescription de l’action du constructeur
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 18-26.194 Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, si le maitre de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est pay
Désordres survenus avant réception : prescription de l’action
13 février 2020
Cass. Civ III : 13.2.20 N° 19-12.281 Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (Code des assurances : L.114-1). L
Réforme du droit de la copropriété
12 février 2020
ANIL - Février 2020 Remarques du réseau ANIL – ADIL En 2018, les ADIL ont dispensé au total 815 000 consultations individualisées à des particuliers ou à des professionnels du secteur du logement. 41
Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme
12 février 2020
CE : 12.2.20 N° 424608 Pour solliciter une autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire doit justifier de droits sur le terrain concerné (être propriétaire, son mandataire...), en joignant une attestati