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04 mars 2021
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24 février 2021
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18 février 2021
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Résolution de la vente et restitution des fruits
11 février 2021
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Habitat actualité n° 178
04 février 2021
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28 janvier 2021
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Cass. Civ III : 20.1.21 N° 18-24.2 97 Pour rappel, sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
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