Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2021
15 mars 2021
Logements HLM DOM / plafonds de ressources au 1er janvier 2021 Dans cette page Sommaire N° 2014-02 / À jour au 15 mars 2021 Les plafonds de ressources applicables pour l’accès aux logements locatifs s
Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ?
15 mars 2021
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Les loyers du parc privé en France
05 mars 2021
À partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers ANIL - Avril 2021 Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) améliore la connaissance du parc locatif privé. Ces o
Études 2020 du réseau des ADIL
05 mars 2021
ANIL - Mars 2021 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dépar
Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et preuve de la superficie
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 20-12.723 En l’espèce, une société a acquis des locaux dont elle était locataire, après avoir réalisé des travaux. La superficie privative des lots, mentionnée dans l’acte de
Renouvellement du bail : indexation illicite et calcul du loyer
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 19-12.564 Au renouvellement du bail, quel loyer le bailleur peut-il proposer lorsqu’une indexation du loyer a été pratiquée en l’absence même d’une clause de révision ? La Co
Vérification et contestation des créances dans une procédure de surendettement des particuliers
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 20-10.947 Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur,
Imputation des paiements et prescription
04 mars 2021
Cass. Civ III : 4.3.21 N° 20-11.106 Les règles d'imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription. En l’espèce, les juges du fond ont considéré que l’action en paiement d’une dette de l
Permis de construire : intérêt à agir du voisin immédiat, syndicat des copropriétaires
24 février 2021
CE : 24.2.21 N° 432096 Un syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire sur la parcelle voisine, au vu de l’importance du projet affiché. En l’espèce, il per
Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux
22 février 2021
ANIL - Février 2021 En France, le secteur du bâtiment représente 44% de l’énergie consommée, partant de ce constat, la rénovation énergétique des bâtiments s’impose de plus en plus comme une priorité
Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire
19 février 2021
Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire Dans cette page Sommaire Dispositions applicables en matière de copropriété Dispositions applicabl
Location saisonnière et autorisation de changement d’usage : conformité au droit européen
18 février 2021
Cass. Civ III : 18.2.21, arrêts n° 195, 198, 199 N° 17-26.156 , 19-13.191 , 19-11.462 Sur certains territoires, la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes
Covid-19 : Prolongation de la trêve hivernale
18 février 2021
Covid-19 : Prolongation de la trêve hivernale Dans cette page Sommaire Prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale Responsabilité en cas de refus du concours de la force publique N° 2021-05 / À
Covid-19 : interdiction temporaire de location saisonnière
16 février 2021
CE : 16.2.21 N° 449605 La décision d’interdire temporairement la location saisonnière doit être justifiée par des circonstances locales particulières. En l’espèce, un maire avait pris un arrêté interd
Résolution de la vente et restitution des fruits
11 février 2021
Cass. Civ III : 11.2.21 N° 20-11.037 En cas de résolution de la vente, la restitution des fruits générés par le bien ne peut être prononcée d’office par le juge. En l’espèce, l’acquéreur d’un immeuble
Habitat actualité n° 178
04 février 2021
Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2020
02 février 2021
ANIL - Janvier 2021 La rénovation énergétique des logements privés constitue un enjeu majeur de politique publique pour des raisons autant environnementales, qu’économiques ou sociales. De nombreux te
Travaux urgents réalisés par le locataire
28 janvier 2021
Cass. Civ III : 28.1.21 N° 19-24.349 Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement. La Cour