Publicité et transfert de propriété
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 19-17.549 Le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique de cession au service de la publicité foncière (décret du 4.1
CCMI : absence de franchise et supplément de prix
01 octobre 2020
Cass. Civ III : 1.10.20 N° 18-24.050 En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge, d’une part, le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèv
Habitat actualité n° 176
24 septembre 2020
Action possessoire
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-16.370 Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire. En l’espèce, un couple de propriétaires, prétendant béné
Opposabilité d’une servitude
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-19.179 La publication n’étant pas le seul mode légal de publicité d’une servitude, celle-ci peut également être opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si, au moment
La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH
24 septembre 2020
Cass. Civ III : 24.9.20 N° 19-17.068 La loi du 1 er septembre 1948 a notamment pour objet d’encadrer les loyers et de limiter la faculté de reprise des lieux par le bailleur. À la suite du décès d’un
Action en garantie des vices cachés et dol
23 septembre 2020
Cass. Civ III : 23.9.20 N° 19-18.104 À la suite des désordres découverts lors de travaux de rénovation, le propriétaire avait assigné la vendeuse sur le fondement de la garantie des vices cachés. La C
Responsabilité décennale : immixtion fautive du maître de l’ouvrage et vice de construction
23 septembre 2020
Cass. Civ III : 23.9.20 N° 19-13.890 La responsabilité des constructeurs est écartée en présence d’une cause étrangère, comme l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage. En l’espèce, le maître de l’ou
Location saisonnière
22 septembre 2020
CJUE : 22.9.20 C‑724/18 et C‑727/18 Un litige opposait la ville de Paris à deux propriétaires de logements loués sur des plateformes de location saisonnière, sans autorisation de changement d’usage ni
Implantation d'éoliennes : absence de trouble anormal du voisinage
17 septembre 2020
Cass. Civ III : 17.9.20 N° 19-16.937 La présence d’un parc éolien à proximité d'habitations ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt publ
Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat
10 septembre 2020
Cass. Civ III : 10.9.20 N° 19-13.373 Lorsque les dommages causés à un tiers ont pour origine des parties privatives de la copropriété, la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut pas êtr
Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes
10 septembre 2020
Cass. Civ III : 10.9.20 N° 19-17.045 La non-conformité de la clause de répartition des charges peut être constatée, à tout moment, par tout copropriétaire ou par le syndicat des copropriétaires. L’abs
Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives
09 septembre 2020
CE : 9.9.20 N° 436712 En cas de cession d’immeubles, les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine sont soumis au régime des plus-values immobilières (CHI : art. 150 U). Il
Protection des victimes de violences conjugales
03 août 2020
Protection des victimes de violences conjugales Dans cette page Sommaire Congé du locataire victime de violences Ordonnance de protection : jouissance du logement du couple et mesure d’éloignement Con
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
28 juillet 2020
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux Dans cette page Sommaire Interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique Présentation claire de l’i
Habitat actualité n° 175
21 juillet 2020
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2019
20 juillet 2020
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2019 Dans cette page Sommaire Champ d’application de l’encadrement des loyers Encadrement de l'évolution des loyers lors de
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020
15 juillet 2020
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020 Dans cette page Sommaire Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien) Dispositions relatives au PTZ pour