Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale
02 juillet 2014
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02 juillet 2014
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Taxe d’habitation et location meublée
02 juillet 2014
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Loi relative à la transition vers un système énergétique sobre
01 juillet 2014
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Vice caché : recevabilité de l’action en réparation
25 juin 2014
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Agent immobilier : le droit à rémunération ne peut être fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause
18 juin 2014
Cass. Civ III : 18.6.14 N° de pourvoi : 13-13553 Un agent immobilier, dans le cadre d’un mandat de recherche non exclusif, a prospecté puis présenté à son mandant un terrain constructible conforme aux
Loi relative à la consommation
15 juin 2014
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Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement
12 juin 2014
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Notion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétaires
04 juin 2014
Cass. Civ I : 4.6.14 N° de pourvoi : 13-13779 13-14203 Lorsqu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel est considérée comme illicite ou abusive,
Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure
04 juin 2014
Cass. Civ III : 4.6.14 N° de pourvoi : 13-12314 Alors que la mise en demeure apparait comme un préalable indispensable en droit général des obligations, pour obtenir des dommages et intérêts par appli
Logement non-décent : défaut d’équipement de chauffage
04 juin 2014
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Modification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaire
03 juin 2014
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Logement et hébergement des personnes âgées : Principales dispositions en leur faveur et impact des lois ALUR et consommation
30 mai 2014
ANIL - Mai 2014 Les personnes âgées, qu’elles soient locataires du parc privé ou social, propriétaires occupants ou bailleurs, bénéficient de droits et protections particulières, liées, selon les cas
Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)
28 mai 2014
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Marchand de sommeil / condamnation à une peine de prison
27 mai 2014
Cass. Crim : 27.5.14 En matière correctionnelle, la condamnation à une peine de prison ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur
Amiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bien
21 mai 2014
Cass. Civ III : 21.5.14 N° de pourvoi : 13-14891 Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n'est pas purement visuel, et il lui appartient d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de tr
Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges
20 mai 2014
Cass. Civ III : 20.5.14 N° de pourvoi : 13-12455 Chaque année, les copropriétaires réunis en assemblée générale votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
19 mai 2014
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Dans cette page Sommaire N° 2014-08 / A jour au 19 mai 2014 Loi du 21.2.14 : JO du 22.2.14 La loi de programmation pour la ville et la cohésio