Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement
12 juin 2014
Page 1 Dans cette page Sommaire Surendettement et procédure d'expulsion Articulation entre mesures de traitement du surendettement et procédure d'expulsion Articulation des mesures de traitement du su
Notion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétaires
04 juin 2014
Cass. Civ I : 4.6.14 N° de pourvoi : 13-13779 13-14203 Lorsqu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel est considérée comme illicite ou abusive,
Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure
04 juin 2014
Cass. Civ III : 4.6.14 N° de pourvoi : 13-12314 Alors que la mise en demeure apparait comme un préalable indispensable en droit général des obligations, pour obtenir des dommages et intérêts par appli
Logement non-décent : défaut d’équipement de chauffage
04 juin 2014
Cass. Civ III : 4.6.14 N° de pourvoi : 13-17289 Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la position tenue par les juges du fond (cf. CA Paris : 30.10.12). Le logement qui est dépourvu d’équipeme
Modification du projet de travaux soumis à autorisation judiciaire
03 juin 2014
Cass. Civ III : 3.6.14 N° de pourvoi : 13-15400 Tout copropriétaire peut réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sous réserve d’avoir préal
Logement et hébergement des personnes âgées : Principales dispositions en leur faveur et impact des lois ALUR et consommation
30 mai 2014
ANIL - Mai 2014 Les personnes âgées, qu’elles soient locataires du parc privé ou social, propriétaires occupants ou bailleurs, bénéficient de droits et protections particulières, liées, selon les cas
Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)
28 mai 2014
CE : 28.5.14 Question N° 369456 À l’occasion d’un recours contre un permis de construire, le requérant doit le notifier à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire (CU : R.600-1). À défaut d
Marchand de sommeil / condamnation à une peine de prison
27 mai 2014
Cass. Crim : 27.5.14 En matière correctionnelle, la condamnation à une peine de prison ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur
Amiante et responsabilité du diagnostiqueur qui procède à un contrôle purement visuel du bien
21 mai 2014
Cass. Civ III : 21.5.14 N° de pourvoi : 13-14891 Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n'est pas purement visuel, et il lui appartient d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de tr
Conséquences de l’annulation d’une assemblée générale sur le paiement des charges
20 mai 2014
Cass. Civ III : 20.5.14 N° de pourvoi : 13-12455 Chaque année, les copropriétaires réunis en assemblée générale votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
19 mai 2014
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Dans cette page Sommaire N° 2014-08 / A jour au 19 mai 2014 Loi du 21.2.14 : JO du 22.2.14 La loi de programmation pour la ville et la cohésio
Les taux des crédits immobiliers à nouveau en baisse
15 mai 2014
Indicateur des taux - 15 mai 2014 Après une légère tendance à la hausse, les taux d’intérêt des crédits immobiliers connaissent à nouveau une baisse et retrouvent les plus bas niveaux connus, constaté
Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic
15 mai 2014
Cass. Civ II : 15.5.14 N° de pourvoi : 13-13878 13-13879 Dans cet arrêt, la Cour de cassation répond à la question suivante : le créancier du syndic peut-il saisir les fonds déposés sur son compte lor
Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir
14 mai 2014
CE : 14.5.14 Question N° 359847 Lorsqu’une construction relève d’une protection particulière ou est située dans une commune ou partie de commune au sein de laquelle le conseil municipal a décidé d’ins
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
13 mai 2014
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Dans cette page Sommaire N° 2014-07 / A jour au 13 mai 2014 Loi du 27.1.14 : JO du 28.1.14 La loi de modernisatio
Offre de logements intermédiaires en location et en accession
09 mai 2014
Offre de logements intermédiaires en location et en accession Dans cette page Sommaire N° 2014-06 / A jour au 9 mai 2014 Ordonnance du 20.2.14 : JO du 21.2.14 L’ordonnance du 20 février 2014 est la se
Rémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestation
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-10943 Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’un recours formé par des copropriétaires à l’encontre de l’ordonnance fixant la r
Mandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travail
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-11743 Les copropriétaires ont la possibilité de donner mandat afin de se faire représenter lors de l’assemblée générale. Ce mandat ne peut être consenti au pr