Garantie décennale : système de climatisation par pompe à chaleur et qualification d’ouvrage
24 septembre 2014
Cass. Civ III : 24.9.14 N° de pourvoi : 13-19615 Une présomption de responsabilité des constructeurs, envers le maître de l'ouvrage ou ses acquéreurs successifs, est prévue par l’article 1792 du Code
Protection des sous-traitants et nature juridique des travaux de démolition
24 septembre 2014
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Pose d’un portail automatique : répartition des charges en fonction de l’utilité
23 septembre 2014
Cass. Civ III : 23.9.14 N° de pourvoi : 13-19282 Les charges liées à l'installation et à l'entretien d'un nouvel équipement commun à la copropriété (ascenseur ou portail par exemple) doivent être répa
Logement de fonction et cessation du contrat de travail : novation en bail d’habitation
23 septembre 2014
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Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement et travaux d’aménagement
22 septembre 2014
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Mise en location d’immeubles neufs : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
19 septembre 2014
CE : 19.9.14 Question N° : 365057 Le Code général des impôts prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidé
Rétractation possible du vendeur jusqu’à la réception de la notification de la préemption
17 septembre 2014
Cass. Civ III : 17.9.14 N° de pourvoi : 13-21824 Le droit de préemption urbain permet à une commune ou un EPCI d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens immobilier
Expulsion : concours de la force publique
11 septembre 2014
Exigence d’un jugement exécutoire prononçant l’expulsion CE : 28.11.14 Question N° 364391 L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements exécutoires (CPCE : L.153-1). Lorsque le ba
Travaux d’aménagement et de réfection : déduction des revenus fonciers
11 septembre 2014
CE : 11.9.14 Question N° : 369982 Ne constituent pas des travaux d'agrandissement ayant pour effet d'affecter à l'habitation des locaux qui ne l'auraient pas été auparavant, les travaux consistant à a
La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix
10 septembre 2014
Cass. Civ I : 10.9.14 N° de pourvoi : 13-23189 Une banque avait consenti un prêt à une SCI, garanti par le cautionnement personnel d’un de ses associés, pour l’achat de biens immobiliers. Ce dernier a
Le refus d’instruire peut valoir décision tacite de non-opposition à travaux
09 septembre 2014
Cass. Crim : 9.9.14 N° de pourvoi : 13-85985 En principe, le délai d’instruction à l’issue duquel l’autorisation de travaux est tacite ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet. Mais
Validité d’un pouvoir envoyé par voie électronique
09 septembre 2014
Cass. Civ III : 9.9.14 N° de pourvoi : 13-16495 Un copropriétaire peut valablement adresser par voie électronique un pouvoir pour se faire représenter à l’assemblée générale. En l’espèce, un coproprié
Modalités d’imposition des plus-values immobilières
04 septembre 2014
Modalités d’imposition des plus-values immobilières Dans cette page Sommaire N° 2013-20 / À jour au 4 septembre 2014 Article 27 de la loi de finances pour 2014 (loi du 29.12.13 : JO du 30.12.13) / BOF
Plan de désendettement : exclusion du prêt viager hypothécaire
04 septembre 2014
Cass. Civ II : 4.9.14 N° de pourvoi : 13-18882 Selon la Cour de cassation, la dette issue d’un prêt viager hypothécaire ne peut être traitée dans le cadre d’un plan de désendettement. Cette solution s
Renforcement de la production de logement social
02 septembre 2014
Renforcement de la production de logement social Dans cette page Sommaire Note 2 Cette précision a pour objet de différer le prélèvement sur les communes entrées dans le champ d’application de l’artic
Sécurité quotidienne et gardiennage ou surveillance des immeubles
29 août 2014
Sécurité quotidienne et gardiennage ou surveillance des immeubles Dans cette page Sommaire N° 2002-01 / A jour au 29 août 2014 Loi du 15.11.01 : JO du 16.11.01 Intervention de la police municipale dan
Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ?
29 août 2014
Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ? Dans cette page Sommaire N° 1999/02 - A jour au 29 août 2014 Circulaire du 28.4.77 Une circu
Les taux des crédits immobiliers de nouveau en baisse
15 août 2014
Indicateur des taux - 15 août 2014 De nouveau en baisse, les taux des prêts à l’habitat sont à des niveaux historiquement bas sur une longue durée. De tels niveaux reflètent les conditions de refinanc