Changement de destination d’un lot : contrôle du juge en cas de refus des copropriétaires
17 décembre 2014
Cass. Civ III : 17.12.14 N° de pourvoi : 13-25134 Tout copropriétaire peut, en principe, modifier la destination de ses parties privatives sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de l’
Offre de renouvellement de bail : les références produites par le bailleur
17 décembre 2014
Cass. Civ III : 17.12.14 N° de pourvoi : 13-24360 Au renouvellement du bail, en cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau loyer, fixé par référence aux
Notification / signification de l’offre de vente par acte d’huissier
17 décembre 2014
Cass. Civ III : 17.12.14 N° de pourvoi : 13-20976 L’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 prévoit, à peine de nullité de la vente, que l’offre doit être notifiée par lettre recommandée avec accus
Inobservation de la clause de conciliation
12 décembre 2014
Cass. Ch. mixte : 12.12.14 N° de pourvoi : 13-19684 Un contrat liant un architecte à son client contenait une clause qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine
Expulsion : point de départ de la demande de réquisition de la force publique
12 décembre 2014
CE : 12.12.14 Question N° 363372 Les occupants d'un local d'habitation disposent normalement, pour quitter les lieux en exécution d'un jugement d'expulsion, d'un délai de deux mois à partir du command
Obligation du maître d’œuvre en cas de sous-traitance
10 décembre 2014
Cass. Civ III : 10.12.14 N° de pourvoi : 13-24892 Dans le cadre de travaux de bâtiments, les sous-traitants bénéficient d’une protection contre les impayés : si le maître de l’ouvrage a connaissance d
Loi de finances rectificative pour 2014
09 décembre 2014
Loi de finances rectificative pour 2014 Dans cette page Sommaire N°2014-12 / A jour au 9 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 (loi du 8.8.14 : JO du 9.8.14) Quatre mesures relatives a
Accession sociale en zone ANRU : plafonds de ressources et prix de vente
09 décembre 2014
Accession sociale en zone ANRU : plafonds de ressources et prix de vente Dans cette page Sommaire N° 2013-06 / A jour au 9 décembre 2014 CGI : art 278 sexies I 11° et II / arrêté du 29.7.87 modifié pa
VEFA et obligation pour le notaire de vérifier le commencement effectif des travaux
05 décembre 2014
Cass. Ass. Plén : 5.12.14 N° de pourvoi : 13-19674 Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente en état futur d’achèvement. Il est également tenu de vérifier le commencement effectif
Proportionnalité et bonne foi dans la réclamation des charges locatives
02 décembre 2014
Cass. Civ III : 2.12.14 N° de pourvoi : 13-23988 Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation censure une juridiction du fond pour avoir caractérisé une faute dans le comportement du bailleur qui a
Logement-foyer : hébergement des tiers par un résident
28 novembre 2014
CE : 28.11.14 Question N° 365285 Tout résident d’un logement-foyer a le droit d’héberger un tiers pendant trois mois au plus (CCH : L.633-2 et R.633-9). Cette disposition a fait l’objet d’un contrôle
Déficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencées
28 novembre 2014
CE : 28.11.14 Question N° 362910 La loi MOLLE du 25 mars 2009 a ouvert au préfet l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes frappées d'un arrêté de carence pour déficit de logements so
Devoir de conseil du notaire et certificat d’urbanisme
26 novembre 2014
Cass. Civ I : 26.11.14 N° de pourvoi : 13-26833 Rédacteur d’une vente immobilière, le notaire est tenu, au titre de son devoir de conseil, de solliciter un certificat d’urbanisme destiné à vérifier le
Recours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitant
26 novembre 2014
Cass. Civ III : 26.11.14 N° de pourvoi : 13-22067 13-22505 Quelques années après la livraison de sa maison, le maitre de l’ouvrage se plaint du blanchissement des ardoises ; il assigne ensemble le con
Marchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives générales
26 novembre 2014
Cass. Civ III : 26.11.14 N° de pourvoi : 13-24888 Lorsqu’un marché de travaux privé fait référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG - norme AFNOR), celles-ci s’imposent aux partie
Moment de mise en œuvre de la garantie d’achèvement
26 novembre 2014
Cass. Civ III : 26.11.14 N° de pourvoi : 13-25534 Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le garant d’achèvement est tenu de mettre en œuvre sa garantie dès qu’il a connaissance de la
Droits des copropriétaires sur les parties communes spéciales
19 novembre 2014
Cass. Civ III : 19.11.14 N° de pourvoi : 13-18925 Lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier composé de 13 bâtiments, distingue les parties communes générales des parties communes sp
Action en nullité du mandat de syndic et délai pour agir
19 novembre 2014
Cass. Civ III : 19.11.14 N° de pourvoi : 13-21399 L’action en annulation du mandat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale (pas d’immatriculation de la société) et le défaut d’ouverture