Police du maire / mise en sécurité d’une copropriété
11 juillet 2014
CE : 11.7.14 Question N° 360835 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment l’obligation de prévenir et de faire
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
11 juillet 2014
CE : 11.7.14 Question N° 358164 Le Conseil d’État juge que, lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de
Antennes de radiotéléphonie mobile : déclaration préalable
11 juillet 2014
CE : 11.7.14 Question N° 368559 L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur le toit d’un immeuble constitue des travaux sur un immeuble existant. En application des articles R.421-14 et
Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC Agricole)/Trois nouveaux produits et aménagements des produits existants
11 juillet 2014
Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC Agricole) Dans cette page Sommaire N°2014-11 / A jour au 11 juillet 2014 Pour mémoire, la loi d’orientation agric
Crédit immobilier : point de départ de la prescription
10 juillet 2014
Cass. Civ I : 10.7.14 N° de pourvoi : 13-15511 La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une disposition dans le Code de la consommation qui prévoit que l
Agent immobilier : non-réalisation d’une condition suspensive et clause pénale
09 juillet 2014
Cass. Civ III : 9.7.14 N° de pourvoi : 13-19061 Les dispositions impératives de l’article 6 I de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » conditionnent le droit à rémunération de l’agent immobilie
Association syndicale : conséquences du défaut de publication de la modification des statuts sur la capacité d’agir en justice
09 juillet 2014
Cass. Civ III : 9.7.14 N° de pourvoi : 13-19077 Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 5 juillet 2011, le défaut de mise en conformité, à la date du 5 mai 2008, des statuts d’une ASL avec le nouveau disp
VEFA : licéité d’une clause fixant un délai pour agir en réparation des défauts de conformité apparents
09 juillet 2014
Cass. Civ III : 9.7.14 N° de pourvoi : 13-21024 La loi du 25 mars 2009 a aligné le régime de réparation des défauts de conformité apparents sur celui des vices apparents : dans le cadre d’une Vente en
Légalité des règles de prospect différenciées
09 juillet 2014
CE : 9.7.14 Question N° 363145 Le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des règles de prospect différentes (distance minimale imposée entre deux bâtiments) selon la nature des pièces
CCMI : sanction du défaut d’information sur les travaux réservés au maître de l’ouvrage
09 juillet 2014
Cass. Civ III : 9.7.14 N° de pourvoi : 13-13931 La règlementation du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) impose un formalisme précis, particulièrement en ce qui concerne les travaux
Responsabilité du notaire en cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement
02 juillet 2014
Cass. Civ III : 2.7.14 N° de pourvoi : 12-28615 13-17280 Le notaire a l’obligation de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. La responsabilité d’un officier ministéri
Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale
02 juillet 2014
Cass. Civ III : 2.7.14 N° de pourvoi : 13-13738 Dès lors que la demande en annulation d’une assemblée générale porte sur l’ensemble des décisions inscrites à l’ordre du jour, le juge ne peut se pronon
Obligation du locataire d’occuper les lieux à titre d’habitation
02 juillet 2014
Cass. Civ III : 2.7.14 N° de pourvoi : 13-18731 Le locataire est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail (Code civil : art. 1728 ; loi du 6.7.89 : art. 7,
Taxe d’habitation et location meublée
02 juillet 2014
CE : 2.7.14 Question N° 369073 Le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1 er janvier de l'année d'imposition, il s'en réserve la disposition ou la jouissa
Loi relative à la transition vers un système énergétique sobre
01 juillet 2014
Loi relative à un système énergétique sobre Dans cette page Sommaire N° 2013-10 / A jour au 1 er juillet 2014 Loi du 15.4.13 : JO du 16.4.13 / Décret du 8.4.04 : JO du 10.4.04 / Décret du 13.8.08 : JO
Vice caché : recevabilité de l’action en réparation
25 juin 2014
Cass. Civ III : 25.6.14 N° de pourvoi : 13-17254 L’acquéreur, victime d’un vice caché, peut intenter une action en garantie. Une option lui est ouverte : il peut demander la résolution de la vente et
Agent immobilier : le droit à rémunération ne peut être fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause
18 juin 2014
Cass. Civ III : 18.6.14 N° de pourvoi : 13-13553 Un agent immobilier, dans le cadre d’un mandat de recherche non exclusif, a prospecté puis présenté à son mandant un terrain constructible conforme aux
Loi relative à la consommation
15 juin 2014
Loi relative à la consommation Dans cette page Sommaire N° 2014-05 / A jour au 15 juin 2014 Loi du 17.3.14 : JO du 18.3.14 / Loi du 13.6.14 : JO du 15.6.14 La loi relative à la consommation publiée au