Déficit de logements sociaux : préemption dans les communes carencées
28 novembre 2014
CE : 28.11.14 Question N° 362910 La loi MOLLE du 25 mars 2009 a ouvert au préfet l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes frappées d'un arrêté de carence pour déficit de logements so
Devoir de conseil du notaire et certificat d’urbanisme
26 novembre 2014
Cass. Civ I : 26.11.14 N° de pourvoi : 13-26833 Rédacteur d’une vente immobilière, le notaire est tenu, au titre de son devoir de conseil, de solliciter un certificat d’urbanisme destiné à vérifier le
Recours du maître de l’ouvrage contre un tiers en cas de dommage : cas du fournisseur du sous-traitant
26 novembre 2014
Cass. Civ III : 26.11.14 N° de pourvoi : 13-22067 13-22505 Quelques années après la livraison de sa maison, le maitre de l’ouvrage se plaint du blanchissement des ardoises ; il assigne ensemble le con
Marchés privés de travaux et impérativité du cahier des clauses administratives générales
26 novembre 2014
Cass. Civ III : 26.11.14 N° de pourvoi : 13-24888 Lorsqu’un marché de travaux privé fait référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG - norme AFNOR), celles-ci s’imposent aux partie
Moment de mise en œuvre de la garantie d’achèvement
26 novembre 2014
Cass. Civ III : 26.11.14 N° de pourvoi : 13-25534 Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le garant d’achèvement est tenu de mettre en œuvre sa garantie dès qu’il a connaissance de la
Droits des copropriétaires sur les parties communes spéciales
19 novembre 2014
Cass. Civ III : 19.11.14 N° de pourvoi : 13-18925 Lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier composé de 13 bâtiments, distingue les parties communes générales des parties communes sp
Action en nullité du mandat de syndic et délai pour agir
19 novembre 2014
Cass. Civ III : 19.11.14 N° de pourvoi : 13-21399 L’action en annulation du mandat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale (pas d’immatriculation de la société) et le défaut d’ouverture
Modalité de restitution des clés
18 novembre 2014
Cass. Civ III : 18.11.14 N° de pourvoi : 13-20544 La remise des clés libère le locataire de son obligation de payer une contrepartie à la jouissance des lieux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rap
Des taux d'intérêt toujours plus bas
14 novembre 2014
Indicateur des taux - 14 novembre 2014 Dans le sillage des taux obligataires d'État, les taux des prêts immobiliers aux particuliers ont encore baissé permettant d'obtenir des taux fixes inférieurs à
Conséquence du classement en zone inondable postérieur à la vente
13 novembre 2014
Cass. Civ III : 13.11.14 N° de pourvoi : 13-24027 Un certificat d’urbanisme établi avant la vente précisait l’inconstructibilité partielle d’un terrain en raison d’un risque de submersibilité. Après l
Régularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statuts
12 novembre 2014
Cass. Civ III : 12.11.14 N° de pourvoi : 13-25547 La régularisation des statuts d'une ASL est subordonnée à leur mise à jour effective avec l'ordonnance du 1er juillet 2004. La simple production de l’
Bailleurs et locataires face à l’impayé : le conseil des ADIL en matière de prévention des expulsions
12 novembre 2014
ANIL - novembre 2014 Dans le cadre de leur mission d’information et de conseil auprès des ménages, les ADIL sont amenées à traiter de situations d’impayés de loyers. Elles interviennent aussi bien en
Conditions d’utilisation de la passerelle de majorité et examen de questions mises à l’ordre du jour
05 novembre 2014
Cass. Civ III : 5.11.14 N° de pourvoi : 13-26768 Dans cette affaire antérieure à la loi ALUR, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d'utilisation de la passerelle de majorité (loi du
TEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable
15 octobre 2014
Cass. Civ I : 15.10.14 N° de pourvoi : 13-16555 L’absence de TEG ou la mention d’un taux effectif global erroné dans un contrat de prêt est sanctionné par la substitution du taux de l’intérêt légal au
Responsabilité du syndicat en cas de défaut d’isolation thermique
15 octobre 2014
Cass. Civ III : 15.10.14 N° de pourvoi : 13-18343 À la suite de désordres (moisissures, humidité) constatés dans son logement situé au dernier étage d’un immeuble, un copropriétaire avait sollicité la
Absence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bail
15 octobre 2014
Cass. Civ III : 15.10.14 N° de pourvoi : 13-16990 Les dispositions protectrices des locataires âgés et à faibles ressources (loi du 6.7.89 : art. 15, III) ne s’appliquent pas en cas de résiliation jud
Révision du zonage dit A/B/C pour de nombreuses aides au logement
14 octobre 2014
Révision du zonage dit A/B/C pour de nombreuses aides au logement Dans cette page Sommaire N° 2014-17 / À jour au 14 octobre 2014 Arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14 modifié par l’arrêté du 30.9.14 (JO du
CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information
08 octobre 2014
Cass. Civ III : 8.10.14 N° de pourvoi : 13-20294 Le signataire non professionnel d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan bénéficie d’un délai de rétractation