Modalité de restitution des clés
18 novembre 2014
Cass. Civ III : 18.11.14 N° de pourvoi : 13-20544 La remise des clés libère le locataire de son obligation de payer une contrepartie à la jouissance des lieux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rap
Des taux d'intérêt toujours plus bas
14 novembre 2014
Indicateur des taux - 14 novembre 2014 Dans le sillage des taux obligataires d'État, les taux des prêts immobiliers aux particuliers ont encore baissé permettant d'obtenir des taux fixes inférieurs à
Conséquence du classement en zone inondable postérieur à la vente
13 novembre 2014
Cass. Civ III : 13.11.14 N° de pourvoi : 13-24027 Un certificat d’urbanisme établi avant la vente précisait l’inconstructibilité partielle d’un terrain en raison d’un risque de submersibilité. Après l
Régularisation des associations syndicales libres : la mise en conformité effective des statuts
12 novembre 2014
Cass. Civ III : 12.11.14 N° de pourvoi : 13-25547 La régularisation des statuts d'une ASL est subordonnée à leur mise à jour effective avec l'ordonnance du 1er juillet 2004. La simple production de l’
Bailleurs et locataires face à l’impayé : le conseil des ADIL en matière de prévention des expulsions
12 novembre 2014
ANIL - novembre 2014 Dans le cadre de leur mission d’information et de conseil auprès des ménages, les ADIL sont amenées à traiter de situations d’impayés de loyers. Elles interviennent aussi bien en
Conditions d’utilisation de la passerelle de majorité et examen de questions mises à l’ordre du jour
05 novembre 2014
Cass. Civ III : 5.11.14 N° de pourvoi : 13-26768 Dans cette affaire antérieure à la loi ALUR, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d'utilisation de la passerelle de majorité (loi du
TEG erroné dans un contrat de prêt et son avenant : détermination du taux d’intérêt légal applicable
15 octobre 2014
Cass. Civ I : 15.10.14 N° de pourvoi : 13-16555 L’absence de TEG ou la mention d’un taux effectif global erroné dans un contrat de prêt est sanctionné par la substitution du taux de l’intérêt légal au
Responsabilité du syndicat en cas de défaut d’isolation thermique
15 octobre 2014
Cass. Civ III : 15.10.14 N° de pourvoi : 13-18343 À la suite de désordres (moisissures, humidité) constatés dans son logement situé au dernier étage d’un immeuble, un copropriétaire avait sollicité la
Absence de protection des locataires âgés en cas de résiliation judiciaire du bail
15 octobre 2014
Cass. Civ III : 15.10.14 N° de pourvoi : 13-16990 Les dispositions protectrices des locataires âgés et à faibles ressources (loi du 6.7.89 : art. 15, III) ne s’appliquent pas en cas de résiliation jud
Révision du zonage dit A/B/C pour de nombreuses aides au logement
14 octobre 2014
Révision du zonage dit A/B/C pour de nombreuses aides au logement Dans cette page Sommaire N° 2014-17 / À jour au 14 octobre 2014 Arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14 modifié par l’arrêté du 30.9.14 (JO du
CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information
08 octobre 2014
Cass. Civ III : 8.10.14 N° de pourvoi : 13-20294 Le signataire non professionnel d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan bénéficie d’un délai de rétractation
Changement d’usage d’un lot et répartition des charges de copropriété
01 octobre 2014
Cass. Civ III : 1.10.14 N° de pourvoi : 13-21745 Lorsqu'un copropriétaire change l'usage de son lot (en habitation, professionnel ou commercial), l'assemblée générale peut décider de modifier la répar
DALO : motivation du refus d’une proposition de logement
01 octobre 2014
CE : 1.10.14 Question N° 364055 Le demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du Droit au logement opposable (DALO) ayant refusé une proposition de logement faite par le pré
Plafonds de ressources du PAS / Offres de prêts émises en Métropole
01 octobre 2014
Plafonds de ressources du PAS / Offres de prêts émises en Métropole Dans cette page Sommaire N° 2010-04 / A jour au 1 er octobre 2014 Arrêté du 30.9.14 : JO du 1.10.14 À compter du 1 er octobre 2014 (
PAS/PSLA/Accession sociale en zone ANRU/Opérations d’accession des organismes HLM
01 octobre 2014
PAS/PSLA/Accession sociale en zone ANRU/Opérations d’accession des organismes HLM Dans cette page Sommaire N°2014-18 / À jour au 1 er octobre 2014 Arrêté du 30.9.14 : JO du 1.10.14 Alignement des plaf
Réforme du PTZ / Offres de prêt émises en métropole et dans les DOM à compter du 1er octobre 2014
01 octobre 2014
Réforme du PTZ Dans cette page Sommaire N°2014-15 / À jour au 1 er octobre 2014 Décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14 / Décret du 30.9.14 : JO du 1.10.14 Le Plan de relance du logement, annoncé par Manuel V
Absence de notification de la désignation de l’administrateur provisoire / sanction
24 septembre 2014
Cass. Civ III : 24.9.14 N° de pourvoi : 13-20169 L’ordonnance de nomination de l’administrateur provisoire doit être portée à la connaissance des copropriétaires. L’obligation d’information est rempli
Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement réalisé sur une partie commune
24 septembre 2014
Cass. Civ III : 24.9.14 N° de pourvoi : 13-12751 Avant de réaliser des travaux sur une partie commune, même à jouissance privative, tout copropriétaire doit obtenir l'autorisation des autres coproprié