Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique
18 février 2015
Cass. Civ III : 18.2.15 N° de pourvoi : 13-25974 La décision de fermeture d’une copropriété relève de la double majorité (majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix / loi du 10.
Consentement à la constitution d’une association syndicale libre
18 février 2015
Cass. Civ III : 18.2.15 N° de pourvoi : 13-25122 Une Association syndicale libre (ASL) a notamment pour objet d’assurer la gestion des équipements communs d’un lotissement. La Cour de cassation consid
Forme authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois
18 février 2015
Cass. Civ III : 18.2.15 N° de pourvoi : 14-14416 Dans cet arrêt dont la portée est importante, la Cour de cassation affirme que toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’u
Immeubles en cours de reconstruction et taxe foncière
16 février 2015
CE : 16.2.15 Question N° : 369862 L’article 1380 du CGI prévoit l’assujettissement des propriétés bâties à la taxe foncière. Dans cet arrêt, le Conseil d’État affine le champ d’application de cette ta
Charge de la preuve de l’envoi du décompte annuel de charges
10 février 2015
Cass. Civ III : 10.2.15 N° de pourvoi : 13-27209 Les charges locatives ne sont récupérables que si le bailleur apporte la preuve qu’il a adressé au locataire le décompte annuel et le mode de répartiti
Devoir du notaire en présence d’une vente d’un lot de copropriété
04 février 2015
Cass. Civ III : 4.2.15 N° de pourvoi : 14-10044 Au moment de la vente d’un bien en copropriété, le notaire doit attirer l’attention des parties sur les conditions de réalisation de travaux effectués a
Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements
04 février 2015
Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements Dans cette page Sommaire N° 2010-08 / À jour au 4 février 2015 <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement d
Bénéfice du concours de la force publique / effets de sa non-exécution
04 février 2015
CE : 4.2.15 Question N° 369224 Le Conseil d’État juge que le bailleur qui a obtenu le concours de la force publique et conclut ensuite avec les occupants un accord fixant la date de libération des lie
Vote sur le principe de la souscription d’un contrat : pas d’obligation de mise en concurrence
28 janvier 2015
Cass. Civ III : 28.1.15 N° de pourvoi : 13-28021 Le choix d’un prestataire pour assurer l’entretien de la copropriété ou d’un de ses équipements (chauffage, ascenseurs, digicode…) résulte de la compar
Vice de forme du procès-verbal d’assemblée générale : délai de contestation de dix ans
28 janvier 2015
Cass. Civ III : 28.1.15 N° de pourvoi : 13-23552 Pour contester les décisions prises en assemblée générale, les copropriétaires absents et non représentés ainsi que les copropriétaires présents ou rep
Recevabilité des recours individuels des copropriétaires contre l’état de carence
28 janvier 2015
Cass. Civ III : 28.1.15 N° de pourvoi : 13-19080 Une copropriété peut être déclarée en état de carence par ordonnance du juge, après expertise, dès lors que le syndicat des copropriétaires est dans l'
Mesurage erroné : action du vendeur contre le mesureur
28 janvier 2015
Cass. Civ III : 28.1.15 N° de pourvoi : 13-27397 En cas de vente d’un lot de copropriété, la superficie de la partie privative, dite surface « Carrez » doit obligatoirement être mentionnée dans toute
Recouvrement de charges : documents à produire par le syndicat des copropriétaires
27 janvier 2015
Cass. Civ III : 27.1.15 N° de pourvoi : 13-25571 En application de l’article 1315 du Code civil, la réclamation relative au paiement d’une somme doit être justifiée par l’existence d’une dette. Ce pri
CCMI et défaillance du garant : travaux d’achèvement effectués par les maîtres de l’ouvrage
27 janvier 2015
Cass. Civ III : 27.1.15 N° de pourvoi : 13-23948 Dans le cadre d’un Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), l’achèvement de la construction est garanti par un tiers : le garant de li
CCMI : éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble à mentionner dans la notice descriptive
21 janvier 2015
Cass. Civ III : 21.01.15 N° de pourvoi : 13-26047 Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être accompagné d’une notice descriptive, conforme à un modèle type (CCH : L.231-9). Ell
Accession à la propriété : les aides des collectivités locales en 2014
20 janvier 2015
ANIL - janvier 2015 Depuis dix ans, les aides des collectivités locales dédiées au soutien à l’accession sociale à la propriété ont considérablement évolué, parallèlement aux évolutions des dispositif
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises
19 janvier 2015
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises Dans cette page Sommaire N° 2015-02 / À jour au 19 janvier 2015 Loi du 20.12.14 : JO du 21.12.14 Cette loi comporte 59 articles dont certains
Absence de responsabilité du notaire instrumentant un acte de vente et nullité relative de l’acte
15 janvier 2015
Cass. Civ I : 15.1.15 N° de pourvoi : 14-11019 Lorsqu’un locataire, destinataire d’un congé pour vendre, accepte l’offre de vente, mais entend recourir à un emprunt, la vente doit se réaliser dans un