Les taux des crédits immobiliers à nouveau en baisse
15 mai 2014
Indicateur des taux - 15 mai 2014 Après une légère tendance à la hausse, les taux d’intérêt des crédits immobiliers connaissent à nouveau une baisse et retrouvent les plus bas niveaux connus, constaté
Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic
15 mai 2014
Cass. Civ II : 15.5.14 N° de pourvoi : 13-13878 13-13879 Dans cet arrêt, la Cour de cassation répond à la question suivante : le créancier du syndic peut-il saisir les fonds déposés sur son compte lor
Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir
14 mai 2014
CE : 14.5.14 Question N° 359847 Lorsqu’une construction relève d’une protection particulière ou est située dans une commune ou partie de commune au sein de laquelle le conseil municipal a décidé d’ins
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
13 mai 2014
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Dans cette page Sommaire N° 2014-07 / A jour au 13 mai 2014 Loi du 27.1.14 : JO du 28.1.14 La loi de modernisatio
Offre de logements intermédiaires en location et en accession
09 mai 2014
Offre de logements intermédiaires en location et en accession Dans cette page Sommaire N° 2014-06 / A jour au 9 mai 2014 Ordonnance du 20.2.14 : JO du 21.2.14 L’ordonnance du 20 février 2014 est la se
Rémunération de l’administrateur provisoire : qualité à agir en contestation
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-10943 Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d’un recours formé par des copropriétaires à l’encontre de l’ordonnance fixant la r
Mandat donné à un préposé du syndic : interdiction même en l’absence de contrat de travail
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-11743 Les copropriétaires ont la possibilité de donner mandat afin de se faire représenter lors de l’assemblée générale. Ce mandat ne peut être consenti au pr
Pouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupant
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-12541 Un administrateur provisoire dont le mandat porte sur « l’administration passive et active d’un lot, et notamment sur l’apurement des dettes fiscales et
Exonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement long
07 mai 2014
CE : 7.5.14 Question N° 356328 Est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values immobilières, la cession d’un immeuble constituant la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Si
Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives
06 mai 2014
Cass. Civ III : 6.5.14 N° de pourvoi : 13-16510 Lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives (surface « loi Carrez ») doit être mentionnée da
Immeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire
30 avril 2014
CE : 30.4.14 Question N° 362792 Dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juin 2006, le Code de la construction et de l'habitation (CCH : L.511-2) prévoyait qu'un arrêté de péril ordina
DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant
30 avril 2014
CE : 30.4.14 Question N° 354195 Un requérant avait déposé un double recours devant la commission de médiation : logement et hébergement. Sa demande de logement a été rejetée mais sa demande d’hébergem
Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation
11 avril 2014
Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation Dans cette page Sommaire N° 2014-04 / A jour au 11 avril 2014 Loi du 17.3.14 ( art. 54 ) : JO du 19.3
Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : modifications apportées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
11 avril 2014
Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier Dans cette page Sommaire N° 2013-16 / A jour au 11 avril 2014 Loi du 26.7.13 : JO du 27.7.13 (art. 60) Légalement non obligatoire, en pratique
Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules
08 avril 2014
Cass. Civ III : 8.4.14 N° de pourvoi : 09-72747 Cet arrêt illustre l’inefficacité de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés en présence de mérule connue du vendeur. En l’espèce, il es
Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
03 avril 2014
CE : 3.4.14 Question N° 362735 L’un des effets du certificat d’urbanisme est de cristalliser, pendant 18 mois, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations ainsi que les limitat
Niveaux des loyers dans les Alpes-Maritimes
31 mars 2014
Etude de l'Observatoire des loyers des Alpes-Maritimes Jusqu’à présent les Alpes-Maritimes ne disposaient pas d’un observatoire des loyers du parc privé. C’est fort de ce constat que l’État, la Métrop
Les aides financières des collectivités locales dédiées à la rénovation énergétique des logements privés
31 mars 2014
ANIL - Mars 2014 Impulsée en France au cours des années 1970, une politique de protection de l’environnement s’est parallèlement mise en place à l’échelle européenne et mondiale, dont l’une des étapes