Pouvoir de l’administrateur provisoire d’un lot à agir en expulsion contre son occupant
07 mai 2014
Cass. Civ III : 7.5.14 N° de pourvoi : 13-12541 Un administrateur provisoire dont le mandat porte sur « l’administration passive et active d’un lot, et notamment sur l’apurement des dettes fiscales et
Exonération de plus-value immobilière : le délai de cession de 22 mois n’est pas anormalement long
07 mai 2014
CE : 7.5.14 Question N° 356328 Est en principe exonérée d’imposition sur les plus-values immobilières, la cession d’un immeuble constituant la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Si
Prise en compte de la mezzanine dans le calcul de la superficie des parties privatives
06 mai 2014
Cass. Civ III : 6.5.14 N° de pourvoi : 13-16510 Lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives (surface « loi Carrez ») doit être mentionnée da
Immeuble en péril : suppression de l’homologation judiciaire
30 avril 2014
CE : 30.4.14 Question N° 362792 Dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 12 juin 2006, le Code de la construction et de l'habitation (CCH : L.511-2) prévoyait qu'un arrêté de péril ordina
DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant
30 avril 2014
CE : 30.4.14 Question N° 354195 Un requérant avait déposé un double recours devant la commission de médiation : logement et hébergement. Sa demande de logement a été rejetée mais sa demande d’hébergem
Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation
11 avril 2014
Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : instauration d'un droit de résiliation Dans cette page Sommaire N° 2014-04 / A jour au 11 avril 2014 Loi du 17.3.14 ( art. 54 ) : JO du 19.3
Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier : modifications apportées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
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Assurance-emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier Dans cette page Sommaire N° 2013-16 / A jour au 11 avril 2014 Loi du 26.7.13 : JO du 27.7.13 (art. 60) Légalement non obligatoire, en pratique
Contrat de vente : garantie des vices cachés et mérules
08 avril 2014
Cass. Civ III : 8.4.14 N° de pourvoi : 09-72747 Cet arrêt illustre l’inefficacité de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés en présence de mérule connue du vendeur. En l’espèce, il es
Absence du sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
03 avril 2014
CE : 3.4.14 Question N° 362735 L’un des effets du certificat d’urbanisme est de cristalliser, pendant 18 mois, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations ainsi que les limitat
Niveaux des loyers dans les Alpes-Maritimes
31 mars 2014
Etude de l'Observatoire des loyers des Alpes-Maritimes Jusqu’à présent les Alpes-Maritimes ne disposaient pas d’un observatoire des loyers du parc privé. C’est fort de ce constat que l’État, la Métrop
Les aides financières des collectivités locales dédiées à la rénovation énergétique des logements privés
31 mars 2014
ANIL - Mars 2014 Impulsée en France au cours des années 1970, une politique de protection de l’environnement s’est parallèlement mise en place à l’échelle européenne et mondiale, dont l’une des étapes
Logement et vieillissement : aperçu sur l'implication des ADIL
31 mars 2014
ANIL - Mai 2014 Dans le cadre de son rôle d’observatoire des pratiques, l’ANIL a mené une enquête ad hoc auprès des ADIL sur le logement et le vieillissement afin de préciser la nature des préoccupati
Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours
25 mars 2014
Cass. Civ III : 25.3.14 N° de pourvoi : 13-16181 Dans le cadre d’une transaction immobilière, le professionnel a une obligation d’information. L’agent immobilier qui ne mentionne pas l’existence d’une
Devoir de Conseil du notaire en matière d’urbanisme
20 mars 2014
Cass. Civ I : 20.3.14 N° de pourvoi : 13-14121 Le notaire, rédacteur d’un acte de vente immobilière, informé d’un projet de construction concerné par la loi littoral (loi n° 86-2 du 2.1.86), est tenu
Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO
13 mars 2014
Relogement des personnes menacées d'expulsion au titre du DALO Dans cette page Sommaire N° 2013-08 / A jour au 13 mars 2014 Instruction du 26.10.12 Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion de loca
Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité
12 mars 2014
Cass. Civ III : 12.3.14 N° de pourvoi : 13-14403 Le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre (Code civil : art. 1751). En
Champ d’application du supplément de loyer de solidarité
19 février 2014
Cass. Civ III : 19.2.14 N° de pourvoi : 13-12692 En matière de supplément de loyer de solidarité, les Sociétés d’économie mixte (SEM) sont assimilées à des organismes d’Habitation à loyer modéré (HLM)
Taux de TVA applicable aux travaux d’accessibilité réalisés en plus de travaux de rénovation
19 février 2014
CE : 19.2.14 Question N° 358719 Lorsque des travaux d’amélioration aboutissent à rendre à l’état neuf l’ensemble des éléments de second-œuvre dans une proportion supérieure à deux-tiers pour chacun de