Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine
09 mai 2019
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Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice
09 mai 2019
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Habitat actualité n° 167
25 avril 2019
Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme
24 avril 2019
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Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible
18 avril 2019
Cass. Civ III : 18.4.19 N° 18-11414 L’affectation d’un bien ayant fait l’objet du droit de délaissement par le propriétaire doit répondre au caractère d’intérêt général tel qu’il a été prévu lors de l
Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités
18 avril 2019
Cass. Civ II : 18.4.19 N° 18-13371 La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a précisé les modalités de versement des indemnités de réparation d’un dommage
Prise de possession et réception tacite
18 avril 2019
Cass. Civ III : 4.4.19 et 18.4.19 N° 18-12410 et 18-13734 Il est de jurisprudence constante que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du
Expulsion d’un logement appartenant à un Crous
16 avril 2019
CE : 16.4.19 N° 426074 L'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) relève du juge admini
Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit
11 avril 2019
Cass. Civ III : 11.4.19 N° 18-14256 Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai réduit de préavis pour son congé doit préciser le motif de cette réduction et le justifier au moment de l’envoi de l
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)
11 avril 2019
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique Dans cette page Sommaire N° 2016-15 / À jour au 11 avril 2019 Code de la construction et de l’habitation : L.312-7 ; R.312-7-1 et R. 312-7-2 ; Loi TEPC
Fin du bail à construction et libération des lieux
04 avril 2019
Cass. Civ III : 4.4.19 N° 18-14049 Le bail à construction permet au propriétaire d’un terrain de conclure un contrat avec un tiers (souvent un organisme HLM) qui s’engage à y édifier, entretenir et lo
Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation
21 mars 2019
Cass. Civ III : 21.3.19 N° 18-10772 Dans le cadre d’une vente immobilière, l’agent immobilier est chargé d’une mission de vérification des signatures sur les avis de réception, afin de purger le délai
Création d’un syndicat secondaire
14 mars 2019
Cass. Civ III : 14.3.19 N° 18-10214 Les copropriétaires d'un lot dans un ensemble immobilier composé de deux bâtiments A et B ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée g
Taux d’intérêt et clause abusive
13 mars 2019
Cass. Civ I : 13.3.19 N° 17-23.169 Lorsque le juge constate que la clause qui fixe l’intérêt conventionnel est abusive, il peut y substituer le taux de l’intérêt légal. En l’espèce, une banque avait c
Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge
13 mars 2019
CE : 13.3.19 N° 408123 Un tiers peut invoquer la responsabilité de l’État qui n’exécute pas un jugement ordonnant la démolition de la construction édifiée irrégulièrement. Toutefois, si le refus de l’
Sinistre survenu entre la promesse et la vente
07 mars 2019
Cass. Civ III : 7.3.19 N° 18-10973 L’acquéreur de l’immeuble peut agir envers l’assureur de son vendeur pour obtenir une indemnité en cas de dommages survenus entre la promesse et l’acte authentique.
Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres
07 mars 2019
Cass. Civ III : 7.3.19 N° 18-16182 En cas de vices de constructions et/ou de défauts de conformité, si le vendeur s'oblige à réparer, il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix
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25 février 2019
CE : 25.2.19 N° 416610 À l’occasion d’un projet de construction, les tiers, voisins au projet, doivent être informés des caractéristiques essentielles du futur bâtiment. À ce titre, la hauteur du bâti