VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat
23 mai 2019
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Adaptation du mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
20 mai 2019
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20 mai 2019
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Preuve du préjudice subi et action en démolition
16 mai 2019
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Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur
16 mai 2019
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Changement d’usage illégal et prérogatives du maire
16 mai 2019
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Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité
09 mai 2019
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Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine
09 mai 2019
Cass. Civ III : 9.5.19 N° 18-16051 En cas de transfert de propriété, le bail est opposable à l’acquéreur à compter du jour où il a date certaine. Lorsqu’il est signé sous seing privé, un bail acquiert
Faute de l’agent immobilier et réparation du préjudice
09 mai 2019
Cass. Civ I : 9.5.19 N° 18-17944 La négligence d’un agent immobilier ne peut être sanctionnée deux fois, par une réduction de sa commission et par la condamnation à des dommages et intérêts. En l’espè
Habitat actualité n° 167
25 avril 2019
Élargissement de la limitation de la cristallisation des moyens au contentieux des autorisations d’urbanisme
24 avril 2019
CE : 24.4.19 N° 417175 Le juge administratif peut en première instance, lorsque l’affaire est en état d’être jugée, fixer par ordonnance une date à partir de laquelle aucun moyen nouveau ne peut plus
Modification des règles d’urbanisme en vue de la revente d’un terrain devenu constructible
18 avril 2019
Cass. Civ III : 18.4.19 N° 18-11414 L’affectation d’un bien ayant fait l’objet du droit de délaissement par le propriétaire doit répondre au caractère d’intérêt général tel qu’il a été prévu lors de l
Assurances dommages et obligation d’affectation des indemnités
18 avril 2019
Cass. Civ II : 18.4.19 N° 18-13371 La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a précisé les modalités de versement des indemnités de réparation d’un dommage
Prise de possession et réception tacite
18 avril 2019
Cass. Civ III : 4.4.19 et 18.4.19 N° 18-12410 et 18-13734 Il est de jurisprudence constante que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du
Expulsion d’un logement appartenant à un Crous
16 avril 2019
CE : 16.4.19 N° 426074 L'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) relève du juge admini
Congé : justification de la réduction du délai de préavis réduit
11 avril 2019
Cass. Civ III : 11.4.19 N° 18-14256 Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai réduit de préavis pour son congé doit préciser le motif de cette réduction et le justifier au moment de l’envoi de l
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)
11 avril 2019
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique Dans cette page Sommaire N° 2016-15 / À jour au 11 avril 2019 Code de la construction et de l’habitation : L.312-7 ; R.312-7-1 et R. 312-7-2 ; Loi TEPC
Fin du bail à construction et libération des lieux
04 avril 2019
Cass. Civ III : 4.4.19 N° 18-14049 Le bail à construction permet au propriétaire d’un terrain de conclure un contrat avec un tiers (souvent un organisme HLM) qui s’engage à y édifier, entretenir et lo