Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché
06 septembre 2018
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06 septembre 2018
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06 septembre 2018
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Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement
30 août 2018
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Des taux quasiment stables
14 août 2018
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18 juillet 2018
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Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits
18 juillet 2018
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Habitat actualité n° 163
12 juillet 2018
Acquisition des biens sans maître par les communes
12 juillet 2018
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Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage
12 juillet 2018
Cass. Civ III : 12.7.18 N° 17-20.654 Le propriétaire d’un logement, qui a autorisé une société à sous-louer en meublé de tourisme sans demander l’autorisation préalable requise, reste responsable des
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05 juillet 2018
Cass. Civ III : 5.7.18 N° 12-27823 Un incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune avait pris un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécuri
Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
05 juillet 2018
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Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS
04 juillet 2018
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Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018
03 juillet 2018
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018 Dans cette page Sommaire Champ d’application de l’encadrement des loyers Encadrement de l'évolution des loyers lors de la mise en locatio
Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif
28 juin 2018
Cass. Civ III : 28.6.18 N° 17-20409 L’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'article 14 qui régit les règles de transfert de bail est applicable aux logements du parc social, à conditi
CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat
21 juin 2018
Cass. Civ III : 21.6.18 N° 17-10175 La règlementation du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) impose un formalisme précis, particulièrement en ce qui concerne les travaux dont le maît
Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal
21 juin 2018
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APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée
18 juin 2018
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