Habitat actualité n° 163
12 juillet 2018
Acquisition des biens sans maître par les communes
12 juillet 2018
Cass. Civ III : 12.7.18 N° 17-16103 Les biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont considérés comme "sans maître". Le
Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage
12 juillet 2018
Cass. Civ III : 12.7.18 N° 17-20.654 Le propriétaire d’un logement, qui a autorisé une société à sous-louer en meublé de tourisme sans demander l’autorisation préalable requise, reste responsable des
Annulation d’un arrêté de péril
05 juillet 2018
Cass. Civ III : 5.7.18 N° 12-27823 Un incendie ayant endommagé un immeuble, le maire de la commune avait pris un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécuri
Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
05 juillet 2018
Cass. Civ III : 5.7.18 N° 17-21034 Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de l’absence de syndic à la suite de la nullité de plein droit de son mandat, du fait
Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS
04 juillet 2018
CE : 4.7.18 N° 412380 Depuis le 1 er septembre 2015, au titre du "droit à l’oubli", le candidat à l’assurance n’a pas à déclarer d’informations médicales relatives à une pathologie cancéreuse dès lors
Encadrement des loyers en zones tendues pour 2018 - ANIL
03 juillet 2018
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues en 2018 Dans cette page Sommaire Champ d’application de l’encadrement des loyers Encadrement de l'évolution des loyers lors de la mise en locatio
Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif
28 juin 2018
Cass. Civ III : 28.6.18 N° 17-20409 L’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'article 14 qui régit les règles de transfert de bail est applicable aux logements du parc social, à conditi
CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat
21 juin 2018
Cass. Civ III : 21.6.18 N° 17-10175 La règlementation du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) impose un formalisme précis, particulièrement en ce qui concerne les travaux dont le maît
Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal
21 juin 2018
Cass. Civ. II : 21.6.18 N° 17-13468 Dans un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation consacre la position du Défenseur des droits, qui dans ses observations formulées dans l’affaire jugée en l’espè
APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée
18 juin 2018
CE : 18.6.18 N° 409685 Les ressources du ménage prises en considération pour le calcul de l’Aide personnalisée au logement (APL) sont celles perçues pendant l’année civile de référence, c’est-à-dire l
Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux
14 juin 2018
Cass. Civ. III : 14.6.18 N° 17-12512 Cet arrêt concerne un logement dont le bail est soumis à la loi du 1 er septembre 1948. En l’espèce, le locataire, marié et seul titulaire du bail, avait sous-loué
Valeur ajoutée du conseil en ADIL : congé délivré par un propriétaire bailleur - ANIL
13 juin 2018
ANIL - Juin 2018 Le réseau ANIL/ADIL a initié en 2017 une démarche visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information sur le logement autour de quatre thèmes spécifiques, dont celui des congés not
Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes
07 juin 2018
Cass. Civ III : 7.6.18 N° 16-15803 Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, des désordres relatifs au carrelage du salon (microfissures) et aux menuiseries avaient été signalés. Ne
Non-conformité aux exigences légales d’un contrat de syndic conclu avant juillet 2015
31 mai 2018
Cass. Civ III : 31.5.18 N° 17-18046 Certaines informations comme la durée du mandat, sa date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance doivent figurer dans les contrats conclus avec un syndic pour
Retrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment
25 mai 2018
CE du 25.5.18 N° 412502 Le retrait et le reversement total ou partiel d’une aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) peuvent être prononcés en cas de non-respect des dispositions du Code de la c
Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire
25 mai 2018
CE : 25.5.18 N° 417350 Dans cet avis contentieux, le Conseil d’État répond à une interrogation des juges du fond sur l’application combinée de plusieurs dispositions. Le juge administratif, à la suite
Habitat actualité n° 162
23 mai 2018