Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
31 décembre 2018
Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Dans cette page Sommaire Accession à la propriété Investissement locatif et fi
Logement social : plafonds de ressources pour 2019
31 décembre 2018
Logement social : plafonds de ressources pour 2019 Dans cette page Sommaire N° 2018-10 / À jour au 31 décembre 2018 Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 28.12.18 : JO du 30.12.18 L’actualisation
Désignation d’un administrateur provisoire
20 décembre 2018
Cass. Civ III : 20.12.18 N° 17-28611 La désignation d’un administrateur provisoire peut être sollicitée par les membres du conseil syndical auprès du président du Tribunal de grande instance (TGI) à d
Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupant
20 décembre 2018
Cass. Civ III : 20.12.18 N° 17-31461 Le locataire qui met son logement à disposition d’un tiers reste tenu de ses obligations locatives et doit répondre à l’égard du bailleur des dégradations. Ainsi,
Décence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
20 décembre 2018
Cass. Civ III : 20.12.18 N° 17-24286 Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Au titre des éléments d'équipement et de confort, ce texte mentionne l’obligation d
HLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement
20 décembre 2018
Cass. Civ III : 20.12.18 N° 18-10124 En cas de sous-occupation du logement, le bailleur HLM propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, sans tenir compte des plafonds de ress
Vente à la découpe et protection du locataire
20 décembre 2018
Cass. Civ III : 20.12.18 N° 18-10355 Le locataire bénéficie d’une protection en cas de vente à la découpe, c’est-à-dire en cas de vente, lot par lot, d’un immeuble qui était précédemment en mono-propr
Habitat actualité n° 165
17 décembre 2018
Habitat indigne : location d’immeuble irrégulièrement divisé
04 décembre 2018
Cass. Crim : 4.12.18 N° 17-87420 Cet arrêt condamne un propriétaire à 50 000 euros d’amende à la fois pour soumission de personnes à des conditions d’hébergement indigne et pour location d’un logement
CCMI : effets de la nullité du contrat / démolition /sanction disproportionnée
28 novembre 2018
Cass. Civ III : 28.11.18 N° 17-12537 La décision du 28 novembre 2018 est l’occasion de rappeler qu’en cas de nullité du contrat, la démolition de l’ouvrage relève à la fois de la décision de l’acquére
Superficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contrat
22 novembre 2018
Cass. Civ III : 22.11.18 N° 17-23366 Les avant-contrats et contrats de vente de lots de copropriété doivent mentionner la superficie du bien vendu (loi du 10.7.65 : art. 46). En l’absence de cette men
Crédit immobilier : des conditions d'emprunt toujours très favorable - ANIL
15 novembre 2018
Indicateur des taux - 15 février 2021 Dans un contexte où le taux d’Obligation assimilable du trésor (OAT) à 10 ans demeure négatif, les taux d’intérêt observent une baisse pour certains d’entre eux p
Crédit immobilier : stabilité des taux - ANIL
15 novembre 2018
Indicateur des taux - 15 novembre 2018 Les taux proposés par les établissements de crédit demeurent globalement stables, tandis que l’OAT a augmenté de l’ordre de 0,05 point en un trimestre. À noter,
Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive
15 novembre 2018
Cass. Civ III : 15.11.18 N° 17-26986 Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de retard dans la restitution du
Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen
15 novembre 2018
Cass. Civ III : 15.11.18 N° 17-26156 Dans cet arrêt, la Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question tenant à la conformité au droit européen du régime fra
Délai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanisme
09 novembre 2018
CE : 9.11.18 N° 409872 L’arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2016 (CE : 13.7.16, n° 387763, dit "jurisprudence Czabaj") a fait émerger le principe du délai raisonnable pour contester une décision ad
Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu
09 novembre 2018
CE : 9.11.18 N° 417252 En cas de refus de rembourser d’un indu, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut adresser au débiteur une notification de payer dans un délai de deux mois. À l’expi
CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur
08 novembre 2018
Cass. Civ III : 8.11.18 N° 17-19823 Dans cette décision, la Cour de cassation répond à la question de savoir qui est responsable des malfaçons affectant des travaux qui incombaient au constructeur, ma