Responsabilité de l’agent immobilier et purge du délai de rétractation
21 mars 2019
Cass. Civ III : 21.3.19 N° 18-10772 Dans le cadre d’une vente immobilière, l’agent immobilier est chargé d’une mission de vérification des signatures sur les avis de réception, afin de purger le délai
Création d’un syndicat secondaire
14 mars 2019
Cass. Civ III : 14.3.19 N° 18-10214 Les copropriétaires d'un lot dans un ensemble immobilier composé de deux bâtiments A et B ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée g
Taux d’intérêt et clause abusive
13 mars 2019
Cass. Civ I : 13.3.19 N° 17-23.169 Lorsque le juge constate que la clause qui fixe l’intérêt conventionnel est abusive, il peut y substituer le taux de l’intérêt légal. En l’espèce, une banque avait c
Refus de l’administration en cas de démolition d’un ouvrage ordonnée par le juge
13 mars 2019
CE : 13.3.19 N° 408123 Un tiers peut invoquer la responsabilité de l’État qui n’exécute pas un jugement ordonnant la démolition de la construction édifiée irrégulièrement. Toutefois, si le refus de l’
Sinistre survenu entre la promesse et la vente
07 mars 2019
Cass. Civ III : 7.3.19 N° 18-10973 L’acquéreur de l’immeuble peut agir envers l’assureur de son vendeur pour obtenir une indemnité en cas de dommages survenus entre la promesse et l’acte authentique.
Réparation de la hauteur inadaptée des fenêtres
07 mars 2019
Cass. Civ III : 7.3.19 N° 18-16182 En cas de vices de constructions et/ou de défauts de conformité, si le vendeur s'oblige à réparer, il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix
Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment
25 février 2019
CE : 25.2.19 N° 416610 À l’occasion d’un projet de construction, les tiers, voisins au projet, doivent être informés des caractéristiques essentielles du futur bâtiment. À ce titre, la hauteur du bâti
Transmission à l'acquéreur de l’obligation de délivrance conforme
21 février 2019
Cass. Civ III : 21.2.19 N° 17-31101 Le bailleur est tenu de remettre au locataire une chose conforme à l’usage auquel elle est destinée aux termes du bail (Code civil : art. 1719). En cas de vente, ce
Régularisation des permis de construire : application immédiate aux instances en cours
15 février 2019
CE : 15.2.19 N° 401384 L’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN, permet au juge saisi d’une demande d’annulation de permis de construire ou de démolir, d’aménager ou de limiter
Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
15 février 2019
CE : 15.2.19 N° 401384 La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé une disposition (CU : L.600-5-2) visant à éviter la multiplication des instances : les permis de construire modificatifs délivrés au cours
Habitat actualité n° 166
14 février 2019
VEFA et retard de livraison
14 février 2019
Cass. Civ III : 14.2.19 N° 17-31665 L’application d’une sanction contractuelle n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations, comme l’exception d’inexécution. En l
Études 2018 du réseau des ADIL
13 février 2019
ANIL - Février 2019 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dé
Opposabilité du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé
07 février 2019
Cass. Civ III : 7.2.19 N° 17-31101 La vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété entraîne le transfert à son acquéreur du statut de copropriétaire et l’application d’obligations légales qu
Habitat actualité spécial "Loi ELAN"
06 février 2019
Encadrement des plateformes de locations meublées de tourisme
31 janvier 2019
Cass. Civ III : 31.1.19 N° 18-40043 Les plateformes de locations meublées de tourisme sont tenues à certaines obligations à l’égard des loueurs et le contenu des annonces publiées par leur intermédiai
Modalités de la réception partielle tacite
30 janvier 2019
Cass. Civ III : 30.1.19 N° 18-10.197 et n° 18-10.699 Pour la Cour de cassation, le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomptio
CCMI : prise de possession de la maison contre le gré du constructeur
30 janvier 2019
Cass. Civ III : 30.1.19 N° 17-25952 Dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, les acheteurs qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré