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04 juillet 2019
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Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges
02 juillet 2019
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Observatoires locaux des loyers : agrément, communication et diffusion de leurs données, création du comité scientifique
02 juillet 2019
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Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
01 juillet 2019
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CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat
27 juin 2019
Cass. Civ III : 27.6.19 N° 17-25.949 Le garant de livraison, à la suite de la liquidation judiciaire du constructeur est tenu d’assurer l’achèvement de la maison et d’exécuter les travaux indispensabl
Compromis de vente et compétence territoriale
27 juin 2019
Cass. Civ II : 27.6.19 N° 18-19466 Pour mémoire, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur a le choix de porter l’affaire devant la juridiction du lieu de livraison effective
Modification du cahier des charges du lotissement
27 juin 2019
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Refus de permis et risque d’insalubrité publique
26 juin 2019
CE : 26.6.19 N° 412429 Un projet de construction peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou
HLM / Opposabilité de la convention signée entre le bailleur et l’État au locataire
20 juin 2019
Cass. Civ III : 20.6.19 N° 18-17028 La mise à disposition d’un locataire de la copie de la convention signée entre un bailleur social et l’État ne constitue pas une condition préalable à son exécution
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20 juin 2019
Cass. Civ III : 20.6.19 N° 19-40010 La loi ELAN (art. 201) a supprimé le délai de deux mois entre le commandement d'avoir à libérer les lieux et l’expulsion d’un occupant entré dans les lieux par voie
Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique
20 juin 2019
Cass. Civ III : 20.6.19 N° 18-12.278 Un propriétaire est en droit de contraindre son voisin à couper les branches d’un arbre qui s’étendent sur son terrain (Code civil : art. 673). Toutefois, selon la
Habitat actualité n° 168
19 juin 2019
Permis de construire valant division et taxe d’aménagement
19 juin 2019
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Action de groupe et rapports locatifs
19 juin 2019
Cass. Civ I : 19.6.19 N° 18-10.424 Le contrat de location d’un logement ne constitue pas un contrat de fourniture de services, au sens du droit de la consommation. En l’espèce, un bailleur social avai
Sécuriser sa mise en location face au risque d’impayés : Pratiques et appétences des bailleurs ayant consulté une ADIL
14 juin 2019
ANIL - Juin 2019 Chaque année, les ADIL délivrent une information personnalisée à 150 000 propriétaires bailleurs. À l’occasion de l’enquête thématique annuelle du réseau, 2 400 d’entre eux ont été in
Procédure d’expropriation et document d’arpentage
13 juin 2019
Cass. Civ III : 13.6.19 N° 18-14.225 L’absence de document d’arpentage dans l’état parcellaire entraine la nullité de l’ordonnance d’expropriation. Pour mémoire, en vertu de l'article R.132-2 du Code
HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM
07 juin 2019
CE : 7.6.19 N° 422569 Une société anonyme d'HLM est un organisme de droit privé qui remplit une mission de service public. À ce titre, est-elle tenue de communiquer un diagnostic amiante à toute perso
Instauration d’une servitude et contrat de vente
06 juin 2019
Cass. Civ III : 6.6.19 N° 18-14.547 / 18-15.386 Les propriétaires d’un immeuble peuvent établir sur ou en faveur de leur bien des servitudes, sous certaines conditions (Code civil : art. 686). Toutefo