DALO et évaluation du préjudice
24 juillet 2019
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Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et commission de contrôle
12 juillet 2019
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Syndicat des copropriétaires et vice caché
11 juillet 2019
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Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire
11 juillet 2019
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Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable
11 juillet 2019
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VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente
11 juillet 2019
Cass. Civ III : 11.7.19 N° 18-17.856 En présence de vices et non-conformités apparents, l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement dispose d’un nouveau délai d’un an à compter du pro
Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
04 juillet 2019
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Droit de propriété et droit au respect du domicile
04 juillet 2019
Cass. Civ III : 4.7.19 N°1 8-17.119 En l’espèce, les propriétaires d’un terrain ont assigné en référé expulsion les occupants sans droits ni titres présents sur leur parcelle. Le juge des référés accu
Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges
02 juillet 2019
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Observatoires locaux des loyers : agrément, communication et diffusion de leurs données, création du comité scientifique
02 juillet 2019
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Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville
01 juillet 2019
CE : 1.7.19 N° 424794 Le Conseil d’État rappelle les modalités prévues pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette délimitation doit être effectuée en tenant com
CCMI : garantie de livraison et prise en charge des travaux non prévus au contrat
27 juin 2019
Cass. Civ III : 27.6.19 N° 17-25.949 Le garant de livraison, à la suite de la liquidation judiciaire du constructeur est tenu d’assurer l’achèvement de la maison et d’exécuter les travaux indispensabl
Compromis de vente et compétence territoriale
27 juin 2019
Cass. Civ II : 27.6.19 N° 18-19466 Pour mémoire, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur a le choix de porter l’affaire devant la juridiction du lieu de livraison effective
Modification du cahier des charges du lotissement
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Refus de permis et risque d’insalubrité publique
26 juin 2019
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20 juin 2019
Cass. Civ III : 20.6.19 N° 18-17028 La mise à disposition d’un locataire de la copie de la convention signée entre un bailleur social et l’État ne constitue pas une condition préalable à son exécution
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Trouble de voisinage : deux fonds séparés par une voie publique
20 juin 2019
Cass. Civ III : 20.6.19 N° 18-12.278 Un propriétaire est en droit de contraindre son voisin à couper les branches d’un arbre qui s’étendent sur son terrain (Code civil : art. 673). Toutefois, selon la