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06 juin 2019
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05 juin 2019
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Champ d’application du principe de constructibilité limitée
29 mai 2019
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29 mai 2019
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BIC : non-imposition des sommes auto facturées
29 mai 2019
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Succession : résidence habituelle du défunt
29 mai 2019
Cass. Civ I : 29.5.19 N° 18-13.383 Pour déterminer la résidence habituelle du défunt, l’ensemble des circonstances de fait de la vie du défunt sont évaluées. En l’espèce, un homme qui partageait son t
Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
29 mai 2019
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Copropriété : dématérialisation des documents
28 mai 2019
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Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement
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VEFA : suspension du délai de livraison prévue au contrat
23 mai 2019
Cass. Civ III : 23.5.19 N° 18-14.212 Un contrat de VEFA peut prévoir qu’une cause légitime justifie une suspension du délai de livraison. En l’espèce, une clause d’un contrat de VEFA conclu avec un pa
Adaptation du mode de calcul du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
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Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers
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Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité
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