Habitat actualité n° 168
19 juin 2019
Permis de construire valant division et taxe d’aménagement
19 juin 2019
CE : 19.6.19 N° 413967 L’administration est en mesure de demander le titre de perception de la taxe d’aménagement à un seul des deux titulaires d'un permis de construire valant division. En l’espèce,
Action de groupe et rapports locatifs
19 juin 2019
Cass. Civ I : 19.6.19 N° 18-10.424 Le contrat de location d’un logement ne constitue pas un contrat de fourniture de services, au sens du droit de la consommation. En l’espèce, un bailleur social avai
Sécuriser sa mise en location face au risque d’impayés - Pratiques et appétences des bailleurs ayant consulté une ADIL
14 juin 2019
ANIL - Juin 2019 Chaque année, les ADIL délivrent une information personnalisée à 150 000 propriétaires bailleurs. À l’occasion de l’enquête thématique annuelle du réseau, 2 400 d’entre eux ont été in
Procédure d’expropriation et document d’arpentage
13 juin 2019
Cass. Civ III : 13.6.19 N° 18-14.225 L’absence de document d’arpentage dans l’état parcellaire entraine la nullité de l’ordonnance d’expropriation. Pour mémoire, en vertu de l'article R.132-2 du Code
HLM / Communication du diagnostic amiante au locataire d’une SA HLM
07 juin 2019
CE : 7.6.19 N° 422569 Une société anonyme d'HLM est un organisme de droit privé qui remplit une mission de service public. À ce titre, est-elle tenue de communiquer un diagnostic amiante à toute perso
Instauration d’une servitude et contrat de vente
06 juin 2019
Cass. Civ III : 6.6.19 N° 18-14.547 / 18-15.386 Les propriétaires d’un immeuble peuvent établir sur ou en faveur de leur bien des servitudes, sous certaines conditions (Code civil : art. 686). Toutefo
Surendettement : recours contre la décision de la commission
06 juin 2019
Cass. Civ II : 6.6.19 N° 18-12.755 La contestation d’une décision de la commission de surendettement ne peut être jugée qu’en première instance (c’est-à-dire sans possibilité d’interjeter appel) sauf
HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant
06 juin 2019
Cass. Civ III : 6.6.19 N° 18-15978 L’occupation d’un logement et le paiement de sommes en contrepartie de cette occupation sont insuffisants à établir la preuve d’un bail d’habitation. En l’espèce, un
Exigibilité de l’indemnité d’occupation
06 juin 2019
Cass. Civ II : 6.6.19 N° 18-12.353 Dans le cadre d’une saisie immobilière, l’adjudication emporte vente forcée (Code des procédures civiles d’exécution : L.322-10) et opère un transfert de propriété à
Application du droit de la consommation au prêt accordé par une société à son salarié
05 juin 2019
Cass. Civ I : 5.6.19 N° 16-12.519 Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent au prêt immobilier consenti par une entreprise à son salarié et son épouse. En l’espèce, une entreprise a oct
Champ d’application du principe de constructibilité limitée
29 mai 2019
CE : 29.5.19 N° 419921 Pour les communes dépourvues de Plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu, les autorisations relatives aux constructions nouvelles ne peuvent être a
Distinction fiscale entre travaux d’amélioration et travaux de reconstruction
29 mai 2019
CE : 29.5.19 N° 421237 Un propriétaire a effectué des travaux de démolition de cloisons, de réfection des planchers et des sols, de modification des ouvertures extérieures, de redistribution des surfa
BIC : non-imposition des sommes auto facturées
29 mai 2019
CE : 29.5.19 N° 418293 Les sommes facturées à soi-même à l’occasion de travaux d’amélioration d’un immeuble ne peuvent intégrer la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En l’espèce
Succession : résidence habituelle du défunt
29 mai 2019
Cass. Civ I : 29.5.19 N° 18-13.383 Pour déterminer la résidence habituelle du défunt, l’ensemble des circonstances de fait de la vie du défunt sont évaluées. En l’espèce, un homme qui partageait son t
Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
29 mai 2019
Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail Dans cette page Sommaire Dispositions communes Mesures prises par la commission de surendettem
Copropriété : dématérialisation des documents
28 mai 2019
Copropriété : dématérialisation des documents Dans cette page Sommaire Documents relatifs à la gestion de l’immeuble Documents relatifs au lot des copropriétaires N° 2019-09 / À jour au 28 mai 2019 Lo
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement
24 mai 2019
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises : dispositions en lien avec le logement Dans cette page Sommaire Les mesures en lien avec le financement Les mesures en lien avec l’as