Permis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du juge
25 octobre 2018
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Dispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la durée
25 octobre 2018
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Annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transaction
20 octobre 2018
Cass. Civ III : 20.12.18 N° 17-27814 Pour mémoire, afin d’encadrer la pratique des transactions mettant fin à un litige en matière d’urbanisme, leur enregistrement obligatoire, à titre de validité, es
Garantie décennale et activité de CCMI
18 octobre 2018
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Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire
11 octobre 2018
Cass. Civ III : 11.10.18 N° 16-26748 En cas de congé pour vente du logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption (loi du 6.7.89 : art. 15, II) : il a une priorité sur l’offre de vente init
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection
04 octobre 2018
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Copropriété : audit énergétique - ANIL
02 octobre 2018
Copropriété / élaboration d’un audit énergétique Dans cette page Sommaire Quels immeubles sont concernés par l’audit énergétique ? Sur quoi porte l’audit énergétique ? Comment procéder à la réalisatio
Habitat actualité n° 164
02 octobre 2018
Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers
27 septembre 2018
Cass. Civ II : 27.9.18 N° 17-22013 Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine sép
Valeur ajoutée du conseil en ADIL : impayés en précontentieux - ANIL
18 septembre 2018
ANIL - Septembre 2018 Le réseau ANIL/ADIL a initié en 2017 un projet visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement autour de quatre thèmes spécifiques, dont celu
Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale
12 septembre 2018
Cass. Civ III : 12.9.18 N° 17-18433 Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (soit le 19 juin 2008), l’action en déch
Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché
06 septembre 2018
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Transformation d’une cave en local d’habitation
06 septembre 2018
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Contrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réserves
06 septembre 2018
Cass. Civ III : 6.9.18 N° 17-21155 En cas de cession de contrats (portant sur des travaux de construction) d’une société (placée en l’espèce en liquidation judiciaire), la société cessionnaire est-ell
Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement
30 août 2018
Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement Dans cette page Sommaire Crédit : réforme des sanctions civiles en cas d’absence ou d’erreur de TEG Accès
Crédit immobilier : des taux quasiment stables - ANIL
14 août 2018
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DALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfet
18 juillet 2018
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Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits
18 juillet 2018
CE : 18.7.18 N° 412142 Un couple a fait construire deux maisons dans le cadre du dispositif de réduction d’impôt "Scellier". L’administration fiscale remet en cause cet avantage fiscal au motif que le