Des conditions d’emprunt toujours très favorables
15 novembre 2018
Indicateur des taux - 15 février 2021 Dans un contexte où le taux d’Obligation assimilable du trésor (OAT) à 10 ans demeure négatif, les taux d’intérêt observent une baisse pour certains d’entre eux p
Stabilité des taux
15 novembre 2018
Indicateur des taux - 15 novembre 2018 Les taux proposés par les établissements de crédit demeurent globalement stables, tandis que l’OAT a augmenté de l’ordre de 0,05 point en un trimestre. À noter,
Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive
15 novembre 2018
Cass. Civ III : 15.11.18 N° 17-26986 Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de retard dans la restitution du
Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen
15 novembre 2018
Cass. Civ III : 15.11.18 N° 17-26156 Dans cet arrêt, la Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question tenant à la conformité au droit européen du régime fra
Délai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanisme
09 novembre 2018
CE : 9.11.18 N° 409872 L’arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2016 (CE : 13.7.16, n° 387763, dit "jurisprudence Czabaj") a fait émerger le principe du délai raisonnable pour contester une décision ad
Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu
09 novembre 2018
CE : 9.11.18 N° 417252 En cas de refus de rembourser d’un indu, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut adresser au débiteur une notification de payer dans un délai de deux mois. À l’expi
CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur
08 novembre 2018
Cass. Civ III : 8.11.18 N° 17-19823 Dans cette décision, la Cour de cassation répond à la question de savoir qui est responsable des malfaçons affectant des travaux qui incombaient au constructeur, ma
Permis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du juge
25 octobre 2018
CE : 25.10.18 N° 412542 Une SA de construction de logements sociaux avait déposé un permis de construire pour un ensemble immobilier de 164 logements. Ce permis avait été annulé par le tribunal admini
Dispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la durée
25 octobre 2018
Cass. Civ III : 25.10.18 N° 17-20131 Tout syndic désigné par les copropriétaires doit ouvrir, dans les trois mois suivant cette désignation, un compte bancaire séparé sous peine de voir son mandat ann
Annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transaction
20 octobre 2018
Cass. Civ III : 20.12.18 N° 17-27814 Pour mémoire, afin d’encadrer la pratique des transactions mettant fin à un litige en matière d’urbanisme, leur enregistrement obligatoire, à titre de validité, es
Garantie décennale et activité de CCMI
18 octobre 2018
Cass. Civ III : 18.10.18 N° 17-23741 La Cour de cassation rappelle dans cette décision que l’assureur au titre de la garantie décennale peut opposer une non-garantie au motif que l’activité de constru
Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire
11 octobre 2018
Cass. Civ III : 11.10.18 N° 16-26748 En cas de congé pour vente du logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption (loi du 6.7.89 : art. 15, II) : il a une priorité sur l’offre de vente init
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection
04 octobre 2018
Cass. Civ III : 4.10.18 N° 16-22095 Dans une décision opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impérative
Copropriété / audit énergétique
02 octobre 2018
Copropriété / élaboration d’un audit énergétique Dans cette page Sommaire Quels immeubles sont concernés par l’audit énergétique ? Sur quoi porte l’audit énergétique ? Comment procéder à la réalisatio
Habitat actualité n° 164
02 octobre 2018
Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers
27 septembre 2018
Cass. Civ II : 27.9.18 N° 17-22013 Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine sép
La valeur ajoutée du conseil en ADIL : impayés en précontentieux
18 septembre 2018
ANIL - Septembre 2018 Le réseau ANIL/ADIL a initié en 2017 un projet visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement autour de quatre thèmes spécifiques, dont celu
Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale
12 septembre 2018
Cass. Civ III : 12.9.18 N° 17-18433 Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (soit le 19 juin 2008), l’action en déch