Prescription de l'action en annulation du CCMI
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-19.611, 18-20.550 La demande d’expertise judiciaire (en référé) sur les causes et conséquences des malfaçons ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du
Impayés de charges et mandataire successoral
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-23.409 Un mandataire successoral est une personne désignée par le juge afin d’administrer provisoirement la succession, en raison de l'inertie, de la carence ou de la fa
Droit de la consommation : statut de non-professionnel
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-18.469 Le statut de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité. En l’espèce, une société qui avait fait construire un hangar avait obte
Enquête ANIL/ADIL et Cnaf/Caf : mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement - ANIL
10 octobre 2019
ANIL - Octobre 2019 Organisation partenariale, mise en œuvre opérationnelle et premiers résultats Enquete ANIL/ADIL et Cnaf/Caf La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf
Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire
30 septembre 2019
CE : 30.9.19 N° 421889 En l’espèce, un projet de lotissement avait été autorisé au regard d’un Plan local d’urbanisme (PLU) qui avait été ensuite annulé, remettant rétroactivement en vigueur le Plan d
Taxe d’habitation et indivision successorale
30 septembre 2019
CE : 30.9.19 N° 419384 Pour le paiement de la taxe d’habitation entre indivisaires, la solidarité ne se présume pas. En l’espèce, à la suite du décès du propriétaire, un bien immobilier est placé en i
Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs
20 septembre 2019
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs Dans cette page Sommaire Pose d’appareils de mesure permettant d’individualiser la consommation en chauffage ou refroidissement c
Normes parasismiques et garantie décennale
19 septembre 2019
Cass. Civ III : 19.9.19 N° 18-16.986 Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale
Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles
19 septembre 2019
Cass. Civ III : 19.9.19 N° 18-16.700 , 18-16.935 , 18-17.562 Lorsqu’un arrêté préfectoral délimitant une zone de risques naturels est publié entre la promesse de vente et l’acte authentique, le dossie
Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire
12 septembre 2019
Cass. Civ III : 12.9.19 N° 18-17841 Les constructions édifiées par le locataire sans autorisation du bailleur sur le terrain du logement loué (en l’espèce, un bungalow, une piscine et une terrasse) co
Habitat actualité n° 169
09 septembre 2019
DALO et évaluation du préjudice
24 juillet 2019
CE : 24.7.19 N° 421189 L’évaluation du préjudice subi par un demandeur DALO du fait de l’absence de relogement doit notamment prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer pendant la pér
CNTGI : organisation, fonctionnement et procédure disciplinaire - ANIL
12 juillet 2019
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et commission de contrôle Dans cette page Sommaire Organisation et fonctionnement du CNTGI Commission de
Syndicat des copropriétaires et vice caché
11 juillet 2019
Cass. Civ III : 11.7.19 N° 18-10503 Seul le vendeur peut répondre des conséquences dommageables liées à la résolution de la vente. En l’espèce, les acquéreurs d’un appartement avaient constaté l’affai
Compteurs "Linky" et pouvoir de police du maire
11 juillet 2019
CE : 11.7.19 N° 426060 Un maire ne peut pas s’opposer à l’installation de compteurs "Linky" sur le territoire de sa commune. En l’espèce, un maire avait décidé de s’opposer à l’installation de compteu
Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable
11 juillet 2019
commentaire Cass. Civ III : 11.7.19 N° 18-18615 Une décision adoptée en assemblée générale n’est pas entachée de nullité si le nom du copropriétaire n’est pas mentionné dans le procès-verbal, à condit
VEFA : forclusion de l’action en réparation des vices de non-conformité apparente
11 juillet 2019
Cass. Civ III : 11.7.19 N° 18-17.856 En présence de vices et non-conformités apparents, l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement dispose d’un nouveau délai d’un an à compter du pro
Prescription de l’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
04 juillet 2019
Cass. Civ I : 4.7.19 N° 19-13.494 L’action en paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas soumise au délai de prescription de deux ans prévu par le Code de la consommation. E