Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des copropriétaires
14 novembre 2019
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Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement
12 novembre 2019
Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions en lien avec le logement Dans cette page Sommaire Objectifs de la politique énergétique Amélioration de la performance énergétique des bâtiments Di
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
07 novembre 2019
Cass. Civ II : 7.11.19 N° 18-23.259 Une SCI, ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre en qualité de maître de l’ouvrage non-professionnel, bénéficie des dispositions du Code de la consommation rela
Désenclavement de parcelle et servitude de passage
24 octobre 2019
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Propriété indivise et consentement des indivisaires
24 octobre 2019
Cass. Civ III : 24.10.19 N° 18-20.068 L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires entre dans la catégorie des actes cons
Charge de la preuve du paiement des loyers
24 octobre 2019
Cass. Civ III : 24.10.19 N° 18-15279 Le locataire est tenu de justifier le paiement de ses loyers pour être libéré de toute obligation. En l’espèce, un bailleur a réclamé à son locataire un arriéré de
Risque d’effondrement d’un mur de soutènement et troubles de voisinage
24 octobre 2019
Cass. Civ II : 24.10.19 N° 18-20701 Le propriétaire du mur peut être condamné à effectuer des travaux de réparation pour remédier à la menace d’effondrement. En l’espèce, un particulier avait réalisé
Prescription de l'action en annulation du CCMI
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-19.611, 18-20.550 La demande d’expertise judiciaire (en référé) sur les causes et conséquences des malfaçons ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du
Impayés de charges et mandataire successoral
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-23.409 Un mandataire successoral est une personne désignée par le juge afin d’administrer provisoirement la succession, en raison de l'inertie, de la carence ou de la fa
Droit de la consommation : statut de non-professionnel
17 octobre 2019
Cass. Civ III : 17.10.19 N° 18-18.469 Le statut de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité. En l’espèce, une société qui avait fait construire un hangar avait obte
Mise en place de la mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement
10 octobre 2019
ANIL - Octobre 2019 Organisation partenariale, mise en œuvre opérationnelle et premiers résultats Enquete ANIL/ADIL et Cnaf/Caf La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf
Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire
30 septembre 2019
CE : 30.9.19 N° 421889 En l’espèce, un projet de lotissement avait été autorisé au regard d’un Plan local d’urbanisme (PLU) qui avait été ensuite annulé, remettant rétroactivement en vigueur le Plan d
Taxe d’habitation et indivision successorale
30 septembre 2019
CE : 30.9.19 N° 419384 Pour le paiement de la taxe d’habitation entre indivisaires, la solidarité ne se présume pas. En l’espèce, à la suite du décès du propriétaire, un bien immobilier est placé en i
Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs
20 septembre 2019
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs Dans cette page Sommaire Pose d’appareils de mesure permettant d’individualiser la consommation en chauffage ou refroidissement c
Normes parasismiques et garantie décennale
19 septembre 2019
Cass. Civ III : 19.9.19 N° 18-16.986 Des travaux de nature parasismique apportant d’importantes modifications de structures des bâtiments existants sont de nature à engager la responsabilité décennale
Défaut d’information de l'acquéreur sur les risques naturels prévisibles
19 septembre 2019
Cass. Civ III : 19.9.19 N° 18-16.700 , 18-16.935 , 18-17.562 Lorsqu’un arrêté préfectoral délimitant une zone de risques naturels est publié entre la promesse de vente et l’acte authentique, le dossie
Conservation par le bailleur des transformations réalisées par le locataire
12 septembre 2019
Cass. Civ III : 12.9.19 N° 18-17841 Les constructions édifiées par le locataire sans autorisation du bailleur sur le terrain du logement loué (en l’espèce, un bungalow, une piscine et une terrasse) co
Habitat actualité n° 169
09 septembre 2019