Notaire / Responsabilité du notaire / Domicile des vendeurs / Information administrative erronée
04 mars 2003
Cass. Civ. I : 4.2.03 et Cass. Civ. I : 4.3.03 Le notaire, en tant qu'officier ministériel garant de la sécurité juridique des actes, doit s'assurer que les actes qu'il établit sont adaptés à la situa
Crédit immobilier / Renégociation
04 mars 2003
Cass. Civ. I : 4.3.03 La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière précise dans un article 115 II ( non intégré dans le Code de la consommation ) que " sont réputées réguliè
Epargne logement et taux des prêts
28 février 2003
ANIL, Habitat Actualité, février 2003 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Pour les plans d'épargne logement ouverts à compter du 12 décembre 2002, le ve
Contrat de vente / Insectes xylophages / Garantie des vices / Clause exonératoire
26 février 2003
Cass. Civ. III : 26.2.03 Cette décision concerne une situation antérieure aux dispositions relatives à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; elle présente cep
Responsabilité des constructeurs / Cause étrangère / Exonération
26 février 2003
Cass. Civ. I : 26.2.03 En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa
Agent immobilier / Mandat par lettre simple / Nullité absolue
25 février 2003
Cass. Civ. I : 25.2.03 Un particulier confie, par lettre simple, un mandat de donner à bail un appartement à un agent immobilier. Ce dernier loue le logement à un étudiant, sans ressources, avec pour
Loi de 48 / Répétition de l'indu de charges locatives / Prescription
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Des dispositions particulières fixent le délai de prescription applicable à la répétition de l'indu, pour les logements soumis à la loi de 1948 et à la législation HLM ( loi d
Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Le fait pour un propriétaire bailleur de délivrer pendant trois ans des quittances portant sur des montants inférieurs à ce qu'il était en droit de réclamer en application des
Obligation du bailleur / Piscine
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Suite à une noyade accidentelle, le bailleur qui a délivré une piscine ne présentant pas un caractère anormal et dangereux, ne peut voir sa responsabilité engagée. Pour mémoir
Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / RMI
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 On sait qu'un locataire dont la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois lorsqu'il est bénéficiaire du RMI. Le fait que le
CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur / Garantie livraison
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 L'étendue du contrôle du prêteur prévue par la réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle trouve dans cet arrêt une nouvelle limite. Le prêteur
Travaux / Trouble de voisinage / Local poubelle
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 La création d'un local poubelle décidée par une assemblée générale, suite à une injonction de la ville de Paris ne constitue pas, pour un copropriétaire situé à proximité du n
Syndicat de deux copropriétaires / Travaux / Clause contractuelle
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 Dans un acte de vente conclu entre deux copropriétaires composant à eux seuls un syndicat de copropriété, l'acquéreur avait autorisé par avance le vendeur ( qui restait propri
Contrat de vente / Droit Alsacien Mosellan / Réitération d'un acte sous seing privé
12 février 2003
Cass. Civ. III: 12.2.03 Lorsqu'un avant-contrat précède une vente par acte authentique, la réitération par acte authentique doit intervenir dans un délai de six mois, suite à la signature de l'avant-c
Loyer général / Prescription / Indemnité d'occupation
05 février 2003
Cass. Civ. III : 5.2.03 La réclamation formée par le bailleur pour obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation préalablement et contractuellement fixée, constitue une demande périodique soumise à
Sous-traitance / Délégation de paiement / Renonciation
04 février 2003
Cass. Civ. III : 4.2.03 Un entrepreneur principal conclut un contrat de sous-traitance. Ce contrat prévoit que le sous-traitant serait réglé par le maître de l'ouvrage en vertu d'une délégation de pai
Permis de construire / Interprétation de l'autorisation
03 février 2003
CE : 3.2.03 Le maire d'une commune a délivré un permis de construire portant sur une maison et un garage, mais après avoir apporté lui-même des modifications aux plans de la construction. Cependant, a
Marché de l'ancien : quel diagnostic ?
31 janvier 2003
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2003 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Une enquête du réseau ANIL-ADIL, réalisée auprès de 900 consultants ayant réce