Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources
19 mars 2003
CE : 19.3.03 Les ressources à prendre en compte pour déterminer si un demandeur peut bénéficier ou non de l'aide juridictionnelle sont les ressources nettes, de toute nature, dont le demandeur a direc
Revenus fonciers / Déduction / Frais de gérance
19 mars 2003
CE : 19.3.03 Le bailleur de logements peut déduire de ses revenus fonciers et pour leur montant réel les frais de gérance engagés pour la location de ses biens constitués par les honoraires versés aux
Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts / Définition
18 mars 2003
Cass. Civ. I : 18.3.03 Dans le cadre du crédit immobilier, le non-respect des obligations légales, en matière de formalisme, peut être sanctionné par la déchéance pour le prêteur du droit aux intérêts
Permis de construire / Pièces du dossier
14 mars 2003
CE : 14.3.03 Les éléments pouvant être demandés pour la constitution d'un dossier de permis de construire sont limitativement prévus ( Code de l'urbanisme : art. R. 421-2 ) et parmi eux ne figurent pa
Personnes âgées / Prestations / Répartition de charges
12 mars 2003
Cass. Civ. III : 12.3.03 et Cass. Civ. III : 22.10.02 Les résidences de retraite placées sous le régime de la copropriété présentent la particularité de fournir aux résidents des prestations telles qu
Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Droits de mutation / Nullité
12 mars 2003
Cass. Civ. III : 12.3.03 Un acquéreur obtient la nullité d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles. La Cour d'appel met à la charge du vendeur, en conséquence de l'annulation de la vente
Permis de construire / Bâtiment détruit par sinistre
05 mars 2003
CE : 5.3.03 La loi SRU du 13 décembre 2000 a ajouté un article au Code de l'urbanisme ( CU : art. L. 111-3 nouv. ) conférant un droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment qui aurait été dét
Notaire / Responsabilité du notaire / Domicile des vendeurs / Information administrative erronée
04 mars 2003
Cass. Civ. I : 4.2.03 et Cass. Civ. I : 4.3.03 Le notaire, en tant qu'officier ministériel garant de la sécurité juridique des actes, doit s'assurer que les actes qu'il établit sont adaptés à la situa
Crédit immobilier / Renégociation
04 mars 2003
Cass. Civ. I : 4.3.03 La loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière précise dans un article 115 II ( non intégré dans le Code de la consommation ) que " sont réputées réguliè
Epargne logement et taux des prêts
28 février 2003
ANIL, Habitat Actualité, février 2003 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Pour les plans d'épargne logement ouverts à compter du 12 décembre 2002, le ve
Contrat de vente / Insectes xylophages / Garantie des vices / Clause exonératoire
26 février 2003
Cass. Civ. III : 26.2.03 Cette décision concerne une situation antérieure aux dispositions relatives à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; elle présente cep
Responsabilité des constructeurs / Cause étrangère / Exonération
26 février 2003
Cass. Civ. I : 26.2.03 En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa
Agent immobilier / Mandat par lettre simple / Nullité absolue
25 février 2003
Cass. Civ. I : 25.2.03 Un particulier confie, par lettre simple, un mandat de donner à bail un appartement à un agent immobilier. Ce dernier loue le logement à un étudiant, sans ressources, avec pour
Loi de 48 / Répétition de l'indu de charges locatives / Prescription
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Des dispositions particulières fixent le délai de prescription applicable à la répétition de l'indu, pour les logements soumis à la loi de 1948 et à la législation HLM ( loi d
Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Le fait pour un propriétaire bailleur de délivrer pendant trois ans des quittances portant sur des montants inférieurs à ce qu'il était en droit de réclamer en application des
Obligation du bailleur / Piscine
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 Suite à une noyade accidentelle, le bailleur qui a délivré une piscine ne présentant pas un caractère anormal et dangereux, ne peut voir sa responsabilité engagée. Pour mémoir
Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / RMI
18 février 2003
Cass. Civ. III : 18.2.03 On sait qu'un locataire dont la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois lorsqu'il est bénéficiaire du RMI. Le fait que le
CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur / Garantie livraison
12 février 2003
Cass. Civ. III : 12.2.03 L'étendue du contrôle du prêteur prévue par la réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle trouve dans cet arrêt une nouvelle limite. Le prêteur