Amiante / Plafond / Parties communes / Charges
07 mai 2003
Cass. Civ. III : 7.5.03 Une recherche d'amiante a été effectuée lors de la vente de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'une copropriété. Suite à celle-ci, un déflocage du plafond est effect
Charges impayées / Privilège spécial / Vente
06 mai 2003
Cass. Civ. III : 6.5.03 Lors de la vente d'un lot en copropriété, le syndic peut former "opposition" sur le prix de vente pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. L'
Relations de voisinage / Droit de propriété / Ouvrage public / Voie de fait / Démolition
30 avril 2003
Cass. Civ. III: 30.4.03 Dans le but de capter l'eau d'une source, une commune implante un château d'eau empiétant sur la parcelle d'un particulier. Celui-ci saisit le juge judiciaire afin d'obtenir la
Code civil / Bail / Résolution pour inexécution / Conséquences
30 avril 2003
Cass. Civ. III : 30.4.03 Cette décision a été rendue uniquement pour un contrat de location soumis aux dispositions du Code civil. Les baux sont des contrats à exécution successive. Tout contrat conti
Des formules innovantes pour encourager l'accession sociale
30 avril 2003
Rapport établi à l'attention de M. Gilles de ROBIEN, Ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer Bernard AILLERET, Conseil Général des Ponts et Chaussées Bernard VO
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2002
30 avril 2003
ANIL, Habitat Actualité n° 84, avril 2003 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) L'analyse de plus de 22 000 projets d'accession à la propriété étudiés dan
Assurance dommages-ouvrage
29 avril 2003
Cass. Civ. I : 29.4.03 La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l'expiration du délai décennal ne prive pas nécessairement l'assuré de la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage. En eff
Contrat de vente / Nullité / Erreur substantielle
24 avril 2003
Cass. Civ. III : 24.4.03 Un contrat de vente peut être annulé lorsque l'une des parties peut prouver qu'elle a fait une erreur sur l'objet du contrat. Mais l'erreur doit porter sur l'objet des prestat
Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire
02 avril 2003
Cass. Civ. III : 2.4.03 Le locataire est présumé responsable de l'incendie sauf s'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou que le feu a été com
Caducité des règles d'urbanisme des lotissements / Affichage
26 mars 2003
Cass. Civ. III : 26.3.03 Les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cessent de s'appliquer automatiquement dix ans après la délivrance de l'autorisation de lotir dès lors qu'un POS est approu
Agent immobilier / Rémunération / Tarif agence
25 mars 2003
Cass. Civ. I : 25.3.03 Les exigences imposées par la loi Hoguet et son décret d'application pour que l'agent immobilier puisse prétendre à sa rémunération sont strictes. Cet arrêt de la Cour de cassat
Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources
19 mars 2003
CE : 19.3.03 Les ressources à prendre en compte pour déterminer si un demandeur peut bénéficier ou non de l'aide juridictionnelle sont les ressources nettes, de toute nature, dont le demandeur a direc
Revenus fonciers / Déduction / Frais de gérance
19 mars 2003
CE : 19.3.03 Le bailleur de logements peut déduire de ses revenus fonciers et pour leur montant réel les frais de gérance engagés pour la location de ses biens constitués par les honoraires versés aux
Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts / Définition
18 mars 2003
Cass. Civ. I : 18.3.03 Dans le cadre du crédit immobilier, le non-respect des obligations légales, en matière de formalisme, peut être sanctionné par la déchéance pour le prêteur du droit aux intérêts
Permis de construire / Pièces du dossier
14 mars 2003
CE : 14.3.03 Les éléments pouvant être demandés pour la constitution d'un dossier de permis de construire sont limitativement prévus ( Code de l'urbanisme : art. R. 421-2 ) et parmi eux ne figurent pa
Personnes âgées / Prestations / Répartition de charges
12 mars 2003
Cass. Civ. III : 12.3.03 et Cass. Civ. III : 22.10.02 Les résidences de retraite placées sous le régime de la copropriété présentent la particularité de fournir aux résidents des prestations telles qu
Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Droits de mutation / Nullité
12 mars 2003
Cass. Civ. III : 12.3.03 Un acquéreur obtient la nullité d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles. La Cour d'appel met à la charge du vendeur, en conséquence de l'annulation de la vente
Permis de construire / Bâtiment détruit par sinistre
05 mars 2003
CE : 5.3.03 La loi SRU du 13 décembre 2000 a ajouté un article au Code de l'urbanisme ( CU : art. L. 111-3 nouv. ) conférant un droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment qui aurait été dét