Refus d'accorder le concours de la force publique
02 octobre 2003
CE : 2.10.03 Une ordonnance d'expulsion est prononcée par le TGI en 1998 mais le propriétaire ne peut obtenir l'expulsion en raison d'un refus du concours de la force publique. Si le droit de propriét
Loi Scrivener / Notion d'obtention de prêt
24 septembre 2003
Cass. Civ. : 24.9.03 Pendant longtemps, on s'est interrogé sur ce qu'il fallait entendre par " obtention du prêt " au sens de la loi du 13 juillet 1979. La jurisprudence a déclaré dans plusieurs arrêt
Responsabilité / Troubles de voisinage / Recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur
24 septembre 2003
Cass. Civ. III : 24.9.03 Par cet arrêt, la 3ème chambre civile confirme sa jurisprudence relative aux recours du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur, lorsqu'il est condamné du fait des
Accédants en difficulté / Recommandations / Réduction du taux d'intérêt / Intérêts non échus
18 septembre 2003
Cass. Civ. II : 18.9.03 Dans le traitement des situations de surendettement, et lorsque les différents créanciers et le débiteur n'ont pu se mettre d'accord sur l'établissement d'un plan amiable, la c
Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Respect des normes
16 septembre 2003
Cass. Civ. III : 16.9.03 Des époux ont acquis un appartement en VEFA dans un immeuble édifié par une S.C.I. Après prise de possession, se plaignant de désordres relatifs notamment à l'isolation phoniq
L'expertise technique des logements
01 septembre 2003
ANIL, Habitat Actualité, septembre 2003 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : En France, le déroulement des transactions bénéficie d'une sécuri
Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi du 1.8.03 : JO du 2.8.03)
29 août 2003
ANIL, Habitat Actualité, août 2003 Loi du 1.8.03 : JO du 2.8.03 La loi comprend quatre titres respectivement consacrés à la politique de la ville et la rénovation urbaine, le développement économique
Loi Urbanisme et Habitat (loi du 2.7.03 : JO du 3.7.03)
31 juillet 2003
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, juillet 2003 Loi du 2.7.03 : JO du 3.7.03 Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille :
Accession à la propriété : conseil renforcé face à l'augmentation des résiliations de prêts aux Etats-Unis
31 juillet 2003
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2003 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La comparaison est souvent faite entre la France et les pays anglo-saxons, et
Relations de voisinage / Servitude conventionnelle devenue inutile / Disparition
09 juillet 2003
Cass. Civ. III : 9.7.03 Les propriétaires peuvent établir sur leur propriété ou en faveur de leur propriété des servitudes, et notamment des servitudes de passage. Ces servitudes peuvent s'éteindre ma
Obligation du bailleur / Destruction du local loué / Garantie des vices et défauts
02 juillet 2003
Cass. Civ. III : 2.7.03 Cet arrêt nous renseigne sur deux points importants des obligations du bailleur. Tout d'abord, lors de la mise en location, le bailleur est tenu de garantir le locataire contre
Amiante / Responsabilité du contrôleur technique
02 juillet 2003
Cass. Civ. III : 2.7.03 Pour répondre aux obligations de recherche en matière d'amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction afin qu'il procède
CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison - 2004
02 juillet 2003
Cass. Civ. III : 2.7.03 Une demande de prêt est effectuée par un maître d'ouvrage sur la base de devis d'entrepreneurs par corps de métiers. Un contrat de construction de maison individuelle est ensui
Champ d'application / Convention d'occupation précaire
01 juillet 2003
Cass. Civ. III : 1.7.03 Si la loi du 6 juillet 1989 laisse une place à l'existence de conventions d'occupation précaire, encore faut-il que le choix de ce type de convention soit justifié en raison de
Loi de 89 / Congé / Remise des clefs / Loyers
01 juillet 2003
Cass. Civ. III : 1.7.03 Au terme de la loi du 6 juillet 89, le locataire qui délivre un congé est redevable des loyers pendant tout le délai de préavis. Le fait que le bailleur accepte la remise des c
Facturation de l'eau
25 juin 2003
Conseil d'Etat : 25.6.03 La tarification de l'eau est une tarification binôme. D'une part, elle comprend un montant calculé en fonction du volume d'eau réellement consommé par l'abonné à un service de
Association syndicale libre / Dissolution / Abandon des biens / Dévolution à l'Etat
18 juin 2003
Cass. Civ. III : 18.6.03 Les membres d'une association syndicale libre, propriétaire d'une parcelle à usage d'espace vert, décident de sa dissolution. Aucune personne n'ayant souhaité acquérir cette p
Sous-traitance / Mise en oeuvre article 14-1 de la loi de 1975
18 juin 2003
Cass. Civ. III : 23.10.02, 24.4.03 et 18.6.03 La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance permet au sous-traitant, en cas d'impayés, d'exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage (ar