Droit de la propriété / Commodat / Terme
03 février 2004
Cass. Civ. I : 3.2.04 Le prêt à usage ou commodat est régi par le Code civil ( articles 1875 à 181 ). C'est le contrat, essentiellement gratuit, par lequel une personne prête une chose à une autre pou
Les conditions d'accès au parc locatif privé
30 janvier 2004
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : L'objectif de cette nouvelle étude sur les conditions d'accès au pa
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2003
30 janvier 2004
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Charges
29 janvier 2004
Cass. Civ. III : 29.1.04 Les charges locatives lorsqu'elles donnent lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le
Assurance emprunteur / Déclaration des modifications du risque
22 janvier 2004
Cass. Civ. II : 22.1.04 Pour garantir le remboursement d'un crédit immobilier, l'emprunteur doit généralement adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit. A cette
Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés
14 janvier 2004
Cass. Civ. III : 14.1.04 Le juge des référés peut en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent prescrire toutes les mesures conservatoires qui s'imposent ( NCPC : art. 808 et 809 ).
Troubles anormaux de voisinage / Perte d'ensoleillement / Vues illégales
14 janvier 2004
Cass. Civ. III : 14.1.04 Les propriétaires d'une villa et d'un appartement séparés d'un immeuble de six étages construit par une SCI par un espace commun ont intenté, contre le constructeur, une actio
Notaire / Responsabilité notariale / Acte de vente
13 janvier 2004
Cass. Civ. I : 23.9.03 et Cass. Civ. I : 13.1.04 Les deux arrêts sont l'occasion d'appréhender la responsabilité du notaire dans le cas où des servitudes ne sont pas mentionnées à l'acte de vente. Dan
Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative
31 décembre 2003
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Nouvelles exigences en matières de cautionnement
31 décembre 2003
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Contrat de vente / A quel moment et sur quelle base les droits d'enregistrement doivent-ils être réglés, dans le cadre soit de vente à terme, soit de vente sous condition suspensive ?
31 décembre 2003
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Revenus fonciers / Copropriété
31 décembre 2003
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Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité sur la situation du locataire?
31 décembre 2003
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Fin du dispositif de sécurisation PAS au 31 décembre 2003
31 décembre 2003
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Conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement
31 décembre 2003
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Garantie des sous traitants
31 décembre 2003
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31 décembre 2003
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Achat de parts de SCI Peut-on bénéficier d'un prêt 1 % pour l'achat de part de SCI ?
31 décembre 2003
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