Assurance dommages-ouvrage / Computation des délais
18 février 2004
Cass. Civ. III : 18.2.04 Deux informations sur la question de la computation des délais en matière d'assurance peuvent être tirées de cet arrêt : le délai maximal de soixante jours par lequel l'assure
Assurance dommages-ouvrage / Désordres évolutifs / Prescriptions
18 février 2004
Cass. Civ. III : 18.2.04 La notion de désordres évolutifs recouvre les dommages de nature décennale, réalisés et dénoncés judiciairement dans le délai de 10 ans, mais qui vont se poursuivre et provoqu
Loi Scrivener / Crédits transfrontières / Loi applicable
18 février 2004
CA Colmar : 18.2.04 Le fait qu'un contrat de prêt immobilier souscrit par des époux français auprès d'une banque allemande fasse référence à certaines dispositions de la loi Scrivener, n'empêche pas q
Contrat d'entreprise / Refus de paiement du prix / Exception d'inexécution
17 février 2004
Cass. Civ. III : 17.2.04 Un maître de l'ouvrage a refusé de payer le solde du prix réclamé par l'entrepreneur en invoquant un retard dans l'achèvement des travaux et de nombreuses malfaçons. La Cour d
CCMI / Etude préliminaire / Rémunération
17 février 2004
Cass. Civ. III : 17.2.04 Une société de construction de maisons individuelles réalise des études pour le compte d'un maître de l'ouvrage et lui en réclame paiement avant de lui adresser un projet de c
Cession d'une parcelle par une ASL / Non respect du cahier des charges
04 février 2004
ass. Civ. III : 4.2.04 Une association syndicale libre a cédé à titre gratuit une parcelle, partie commune du lotissement, à l'un des co-lotis. Dix huit des dix neuf co-lotis composant l'ASL ont autor
Vente / Vices apparents / Insectes xylophages
04 février 2004
Cass. Civ. III : 4.2.04 En matière de vente d'immeuble existant, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ( Code civil : art. 1642 ). En revanche, il e
Droit de la propriété / Commodat / Terme
03 février 2004
Cass. Civ. I : 3.2.04 Le prêt à usage ou commodat est régi par le Code civil ( articles 1875 à 1881 ). C'est le contrat, essentiellement gratuit, par lequel une personne prête une chose à une autre po
Les conditions d'accès au parc locatif privé
30 janvier 2004
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : L'objectif de cette nouvelle étude sur les conditions d'accès au pa
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2003
30 janvier 2004
ANIL, Habitat Actualité n° 88, janvier 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Un peu plus de 20.000 projets d'accession ont été étudiés en 2003 dans l
Charges
29 janvier 2004
Cass. Civ. III : 29.1.04 Les charges locatives lorsqu'elles donnent lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le
Assurance emprunteur / Déclaration des modifications du risque
22 janvier 2004
Cass. Civ. II : 22.1.04 Pour garantir le remboursement d'un crédit immobilier, l'emprunteur doit généralement adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit. A cette
Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés
14 janvier 2004
Cass. Civ. III : 14.1.04 Le juge des référés peut en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent prescrire toutes les mesures conservatoires qui s'imposent ( NCPC : art. 808 et 809 ).
Troubles anormaux de voisinage / Perte d'ensoleillement / Vues illégales
14 janvier 2004
Cass. Civ. III : 14.1.04 Les propriétaires d'une villa et d'un appartement séparés d'un immeuble de six étages construit par une SCI par un espace commun ont intenté, contre le constructeur, une actio
Notaire / Responsabilité notariale / Acte de vente
13 janvier 2004
Cass. Civ. I : 23.9.03 et Cass. Civ. I : 13.1.04 Les deux arrêts sont l'occasion d'appréhender la responsabilité du notaire dans le cas où des servitudes ne sont pas mentionnées à l'acte de vente. Dan
Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative
31 décembre 2003
Loi de finances pour 2003 et loi de finances rectificative Dans cette page Sommaire Fiscalité N° 01/03 Loi de finances pour 2003 (loi du 30.12.2002) Crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipement
Nouvelles exigences en matières de cautionnement
31 décembre 2003
Nouvelles exigences en matières de cautionnement Dans cette page Sommaire Location (Accès au logement) loi du 1.8.03: JO du 5.8.03 N°56/03 L'extension à toutes les cautions personnes physiques s'engag
Contrat de vente / A quel moment et sur quelle base les droits d'enregistrement doivent-ils être réglés, dans le cadre soit de vente à terme, soit de vente sous condition suspensive ?
31 décembre 2003
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