Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 Un sous-traitant, accepté par le maître de l'ouvrage, mais dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, recherche la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l
Assurance dommages-ouvrage / Délai de 60 jours / Prescription biennale
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 L'assureur a un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la garantie
Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Emprunt immobilier / Nullité
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 Le prêt est résolu si le contrat principal qu'il finance n'est pas conclu dans un délai de quatre mois suivant son acceptation ( Code de la consommation : art. L. 312-14 ). C
Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel
23 novembre 2003
Cass. Civ. III : 23.11.03 Comme tout propriétaire, chaque copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En principe, les atteintes aux parties commu
Urbanisme général / Droit de préemption urbain / Protection de l'environnement / Motivation illégale
23 novembre 2003
CAA Nancy : 23.11.03 Afin de protéger l'environnement de ses administrés, une commune du Bas-Rhin a fait usage de son droit de préemption urbain ( DPU ). Sa délibération était fondée sur la " protecti
Urbanisme général / PLU / Règlement sanitaire départemental / Absence de conformité
23 novembre 2003
CAA Nancy : 23.11.03 Afin de protéger l'environnement de ses administrés, une commune du Bas-Rhin a fait usage de son droit de préemption urbain ( DPU ). Sa délibération était fondée sur la " protecti
Contrat de vente / Nullité / Absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage / Notaire
13 novembre 2003
Cass. Civ. III : 13.11.03 Lorsqu'un logement achevé depuis moins de 10 ans fait l'objet d'une vente, l'acte de vente doit préciser si une assurance dommages-ouvrage a été ou non souscrite ( Code des a
Permis de construire / Prorogation / Motifs légaux d'un refus
05 novembre 2003
CE : 5.11.03 Un permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou de sa délivrance tacite ( Code de l'urb
Loi de 89 / Révision / Renouvellement du bail / Réévaluation du loyer / Liste des références
05 novembre 2003
Cass. Civ. III : 5.11.03 Dans le cadre de la loi du 6.7.89, le bailleur peut présenter au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat de bail, une proposition de renouvellement assortie d'u
Loi de 89 / Congé pour reprise / Reprise pour habiter
04 novembre 2003
Cass. Civ. III : 31.1.01 et Cass. Civ. III : 4.11.03 Lorsqu'un bailleur invoque à l'encontre de son locataire un congé pour reprise (loi du 6.7.89 : art. 15), quelle doit être la motivation de la repr
Assurance emprunteur / Devoir d'information du banquier
04 novembre 2003
Cass. Civ. I : 4.11.03 Des époux se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à une société représentée par l'époux. Dans le contrat de prêt, ils déclaraient adhérer au contr
ANAH / Reversement de subvention / Force majeure
29 octobre 2003
CE : 29.10.03 Un bailleur peut-il invoquer la force majeure pour se soustraire à l'obligation de reversement de la subvention ANAH ? Le Conseil d'Etat répond positivement, en rendant une décision sous
CCMI / Obligations du prêteur / Garantie livraison
29 octobre 2003
Cass. Com : 29.10.03 Par cette décision la Cour de cassation précise en quoi consiste le contrôle du prêteur en matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comme
VEFA / Vices apparents / Délai d'action
29 octobre 2003
Cass. Civ. III : 29.10.03 Le vendeur d'immeubles à construire est responsable des vices apparents constatés à la livraison et il ne peut en être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'
Accédants en difficulté / Surendettement / Saisine du juge de l'exécution / Modalités
23 octobre 2003
Cass. Civ. II : 23.10.03 Dans le cadre de la procédure devant la commission de surendettement, les parties qui ne sont pas parvenues à régler la situation par le biais de l'élaboration d'un plan conve
Loi de 89 / Congé / Reprise pour habiter / Etendue du contrôle des juges
22 octobre 2003
Cass. Civ. III : 22.10.03 Lorsque le bailleur délivre un congé en vue de la reprise pour habiter, la jurisprudence est constante et considère qu'il ne peut y avoir de contrôle de validité du congé au
Loi de 89 / Durée et congé / Préavis réduit / Mutation
22 octobre 2003
Cass. Civ. III : 22.10.03 Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location, de trois mois en principe, est ramené à un mois en cas de mutation professionnelle. La
Expulsion / Occupant sans titre du domaine privé de l’état / Juge compétent
10 octobre 2003
CE : 10.10.03 Le juge judiciaire est en principe seul compétent pour connaître d'une demande en expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé. Même si le contrat relatif à l'occupation de l'imme