Loi de 89 / Congé pour vente / Prix et conditions de vente
16 juin 2004
Cass. Civ. III : 16.6.04 Cet arrêt illustre l'importance attachée par la haute juridiction aux précisions à donner sur la consistance du bien loué mis en vente. Le propriétaire de deux lots à usage d'
Permis de construire / Suspension / Appréciation de l'urgence
09 juin 2004
CE : 9.6.04 Lorsqu'un tiers veut s'opposer, avant tout début d'exécution, à une construction autorisée par un permis de construire mais qui lui semble illégale, il doit exercer un recours en annulatio
Permis de construire / Hauteur des constructions / Calcul à partir du sol existant
09 juin 2004
Cass. Civ. III : 9.6.04 Cet arrêt est l'occasion de revenir sur le mode de calcul de la hauteur d'une construction au regard des règles d'urbanisme. Des litiges peuvent en effet apparaître sur ce poin
Assurance construction / Double activité de l'architecte
09 juin 2004
Cass. Civ. III : 9.6.04 Un propriétaire a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation et a conclu un contrat d'entreprise avec une société gérée par cet architecte. Suite à l'
Vente d'un lot / Loi Carrez / Carrelage / Absence de prise en compte
09 juin 2004
CA Paris : 9.6.04 Lors de la vente d'un lot de copropriété, les vendeurs sont tenus de fournir la superficie de la partie privative du lot vendu avec une grande précision, sous peine de se voir assign
Notaire / Mandant / Responsabilité
08 juin 2004
Cass. Civ. I : 8.6.04 Une société civile professionnelle (SCP) de notaires a reçu mandat non exclusif de vendre un appartement, les honoraires de négociation étant à la charge de l'acquéreur. La SCP a
Loi Scrivener / Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
08 juin 2004
Cass. Civ. III : 8.6.04 On se souvient qu'en 1995 ( Cass. Civ. III : 27.6.95 ), la Cour suprême avait approuvé l'analyse d'une Cour d'appel selon laquelle la présentation d'une offre de prêt conforme
Accédants en difficulté / Ouverture d'une procédure de surendettement / Appréciation de la situation de surendettement
27 mai 2004
Cass. Civ. II : 27.5.04 Pour déterminer si un débiteur peut bénéficier de la procédure devant la commission de surendettement, il ne s'agit pas seulement d'examiner les revenus et charges courantes du
Action en responsabilité contre l'organisme HLM / Tribunal compéten
24 mai 2004
T. Conflits : 24.5.04 Lorsque l'enfant d'un locataire d'un office public HLM est la victime d'un accident mortel dû à un défaut d'entretien d'un lampadaire destiné à éclairer les parties extérieures d
Code civil / Obligation de délivrance
19 mai 2004
Cass. Civ. III : 19.5.04 Un locataire qui ne peut pas prendre possession de son logement à la date prévue en raison du retard pris par le locataire précédent pour quitter le logement, peut agir en res
Loi de 89 / Congé pour reprise / Contrôle à priori
19 mai 2004
Cass. Civ. III : 19.5.04 Les seules exigences posées par l'article 15 de la loi de 1989 en matière de reprise pour habiter sont l'indication expresse de ce motif dans le congé, ainsi que le nom du bén
CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération
12 mai 2004
Cass. Civ. III : 12.5.04 Dans un contrat de construction de maison individuelle le prix est forfaitaire et définitif. Il comprend tous les travaux d'adaptation au sol indispensables à l'implantation d
Loi de 89 / Durée et congé / Droit de substitution
12 mai 2004
Cass. Civ. III : 12.5.04 Lorsque sont vendus pour la première fois des locaux à usage d'habitation suite à la division ou subdivision de l'immeuble par lots, le locataire bénéficie d'un droit de préem
Loi de 89 / Obligations des parties / Travaux d'amélioration
05 mai 2004
Cass. Civ. III : 5.5.04 Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ( loi du 6.7.89 : art. 7 e ).
Loi de 89 / Congé pour vente / Vente de plus de 10 logements
05 mai 2004
Cass. Civ. III : 5.5.04 Pour la première fois, la Cour de cassation précise ce qu'il faut entendre par " vente de plus de dix logements dans un même immeuble ". Dés lors qu'un bailleur institutionnel
Fichiers positifs, accès au crédit, surendettement
30 avril 2004
ANIL, Habitat Actualité n° 89, avril 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Régulièrement, à l'occasion des débats européens sur la réglementation du
Le parc de logements en copropriété en France
30 avril 2004
ANIL, Habitat Actualité n° 89, avril 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) L'enquête logement de l'INSEE ne s'intéresse pas aux copropriétés en tant
Agent immobilier / Redevable de la commission
27 avril 2004
Cass. Civ. I : 27.4.04 Un propriétaire a donné mandat non exclusif de vendre un appartement à une agence immobilière. L'appartement a finalement été acheté par des personnes ayant visité le bien par l