Accédants en difficulté / Ouverture d'une procédure de surendettement / Appréciation de la situation de surendettement
27 mai 2004
Cass. Civ. II : 27.5.04 Pour déterminer si un débiteur peut bénéficier de la procédure devant la commission de surendettement, il ne s'agit pas seulement d'examiner les revenus et charges courantes du
Action en responsabilité contre l'organisme HLM / Tribunal compéten
24 mai 2004
T. Conflits : 24.5.04 Lorsque l'enfant d'un locataire d'un office public HLM est la victime d'un accident mortel dû à un défaut d'entretien d'un lampadaire destiné à éclairer les parties extérieures d
Code civil / Obligation de délivrance
19 mai 2004
Cass. Civ. III : 19.5.04 Un locataire qui ne peut pas prendre possession de son logement à la date prévue en raison du retard pris par le locataire précédent pour quitter le logement, peut agir en res
Loi de 89 / Congé pour reprise / Contrôle à priori
19 mai 2004
Cass. Civ. III : 19.5.04 Les seules exigences posées par l'article 15 de la loi de 1989 en matière de reprise pour habiter sont l'indication expresse de ce motif dans le congé, ainsi que le nom du bén
CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération
12 mai 2004
Cass. Civ. III : 12.5.04 Dans un contrat de construction de maison individuelle le prix est forfaitaire et définitif. Il comprend tous les travaux d'adaptation au sol indispensables à l'implantation d
Loi de 89 / Durée et congé / Droit de substitution
12 mai 2004
Cass. Civ. III : 12.5.04 Lorsque sont vendus pour la première fois des locaux à usage d'habitation suite à la division ou subdivision de l'immeuble par lots, le locataire bénéficie d'un droit de préem
Loi de 89 / Obligations des parties / Travaux d'amélioration
05 mai 2004
Cass. Civ. III : 5.5.04 Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ( loi du 6.7.89 : art. 7 e ).
Loi de 89 / Congé pour vente / Vente de plus de 10 logements
05 mai 2004
Cass. Civ. III : 5.5.04 Pour la première fois, la Cour de cassation précise ce qu'il faut entendre par " vente de plus de dix logements dans un même immeuble ". Dés lors qu'un bailleur institutionnel
Fichiers positifs, accès au crédit, surendettement
30 avril 2004
ANIL, Habitat Actualité n° 89, avril 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Régulièrement, à l'occasion des débats européens sur la réglementation du
Le parc de logements en copropriété en France
30 avril 2004
ANIL, Habitat Actualité n° 89, avril 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) L'enquête logement de l'INSEE ne s'intéresse pas aux copropriétés en tant
Agent immobilier / Redevable de la commission
27 avril 2004
Cass. Civ. I : 27.4.04 Un propriétaire a donné mandat non exclusif de vendre un appartement à une agence immobilière. L'appartement a finalement été acheté par des personnes ayant visité le bien par l
Assurance habitation / Clause d'exclusion de garantie
16 avril 2004
Cass. Civ. I : 16.4.04 Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans l
Nullité du mandat de syndic / Conséquences / Assemblée générale
07 avril 2004
Cass. Civ. III : 7.4.04 Une action judiciaire est engagée pour obtenir l'annulation d'un mandat d'un syndic. Le jugement intervient le 8 mars 2000 et annule rétroactivement l'assemblée générale des co
Loi de 89 / Congé pour reprise / Preuve de l'occupation des lieux repris
06 avril 2004
Cass. Civ. III : 6.4.04 Dans le cadre d'un contrôle a posteriori relatif à un congé pour reprise, à qui incombe la charge de la preuve ? La Cour de cassation répond à la question en s'appuyant sur l'a
Garantie décennale / Assignation du syndicat des copropriétaires / Actions individuelles
31 mars 2004
Cass. Civ. III : 31.3.04 La Cour de cassation confirme la position qu'elle avait déjà adoptée en 1988 ( Cass. Civ. III : 20.5.98 ) quant à l'interférence entre une action en réparation intentée par le
CCMI / Absence garantie livraison / Préjudice
27 mars 2004
Cass. Crim. 27.3.04 Selon les règles issues du Code de procédure pénale, des maîtres d'ouvrage peuvent exercer une action civile devant la juridiction répressive ; l'exercice de cette action civile po
Charges récupérables / Enlevement des ordures ménagères / Frais de rôle / Télé surveillance
24 mars 2004
Cass. Civ. III : 23.3.04 et Cass. Civ. III : 24.3.04 Cet arrêt rappelle que sont exclues des charges récupérables : les frais de confection des rôles des taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères,
Assurance de responsabilité / Suspension pour non-paiement / Ouverture du chantier durant cette période
23 mars 2004
Cass. Civ. I : 23.3.04 L'assurance obligatoire de responsabilité décennale fonctionne selon le système de la capitalisation. De ce fait, la garantie est acquise dès lors que les travaux ont fait l'obj