Aide juridictionnelle / Base ressources / Aides au logement
31 décembre 2003
Aide juridictionnelle / Base ressources / Aides au logement Dans cette page Sommaire Droit et procédure (Procédure) N° 44/03 Le droit à l'aide juridictionnelle est examiné à partir des ressources du d
Dispositif Robien
31 décembre 2003
Dispositif Robien Dans cette page Sommaire Fiscalite (Fiscalité du bailleur) décret du 19.12.03 : JO du 21.12.03 / arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03 N°62/03 Ce décret précise les modalités d'applica
Assurance responsabilité construction / Etendue / Information
17 décembre 2003
Cass. Civ. III : 17.12.03 Dans cet arrêt la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière d'assurance de responsabilité du constructeur sur deux points. D'une part, la garantie de l'assureur
CCMI / Demande irrégulière de versement du solde du prix
17 décembre 2003
Cass. Civ. Crim : 17.12.03 En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ( CCH : art. R. 231-7 ), le solde du prix peut être
Assurance dommages-ouvrage / Affection de l'indemnité
17 décembre 2003
Cass. Civ. III : 17.12.03 Dans le droit commun des assurances de dommages, l'assuré qui reçoit une indemnité d'assurance n'est pas tenu, sauf clause particulière, de remettre en état la chose endommag
Contrat d'occupation du domaine privé / Compétence du juge judiciaire
12 décembre 2003
CE : 12.12.03 Les contrats de droit privé, conclus sur le domaine privé d'une collectivité locale relèvent de la compétence du juge judiciaire, à moins qu'ils ne comportent une clause exorbitante du d
Assemblée générale / Nullité / Délai / Convocation par un syndic de fait
10 décembre 2003
Cass. Civ. III : 10.12.03 La convocation d'une assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable, sans la frapper pour autant d'une nulli
Inexécution par le locataire de son obligation / Indemnisation du bailleur
03 décembre 2003
Cass. Civ. III : 3.12.03 Le locataire est tenu de répondre des pertes et des dégradations qui surviennent pendant la jouissance du logement. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut le
Paiement d'un arriéré / Nécessité de signifier l'ordonnance
03 décembre 2003
Cass. Civ. III : 3.12.03 Une ordonnance de référé du 15 mars 2001 suspend les effets de la clause résolutoire d'un bail à la condition que le locataire se libère du solde de sa dette avant le 1er avri
Code civil / Cautionnement / Vente de l'immeuble loué
03 décembre 2003
Cass. Ch. Com : 3.12.03 La vente de l'immeuble loué entraîne-t-elle la résiliation de l'engagement de caution ou bien doit-on considérer qu'il est transféré à l'acquéreur de l'immeuble, au même titre
Loi de 89 / Durée et congé
02 décembre 2003
Cass. Civ. III : 2.12.03 Un couple d'intermittents du spectacle titulaire d'un bail à usage d'habitation, donne congé avec un préavis réduit au motif de l'échec d'une promesse d'embauche. La Cour de c
Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 Un sous-traitant, accepté par le maître de l'ouvrage, mais dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, recherche la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l
Assurance dommages-ouvrage / Délai de 60 jours / Prescription biennale
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 L'assureur a un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la garantie
Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Emprunt immobilier / Nullité
26 novembre 2003
Cass. Civ. III : 26.11.03 Le prêt est résolu si le contrat principal qu'il finance n'est pas conclu dans un délai de quatre mois suivant son acceptation ( Code de la consommation : art. L. 312-14 ). C
Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel
23 novembre 2003
Cass. Civ. III : 23.11.03 Comme tout propriétaire, chaque copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En principe, les atteintes aux parties commu
Urbanisme général / Droit de préemption urbain / Protection de l'environnement / Motivation illégale
23 novembre 2003
CAA Nancy : 23.11.03 Afin de protéger l'environnement de ses administrés, une commune du Bas-Rhin a fait usage de son droit de préemption urbain ( DPU ). Sa délibération était fondée sur la " protecti
Urbanisme général / PLU / Règlement sanitaire départemental / Absence de conformité
23 novembre 2003
CAA Nancy : 23.11.03 Afin de protéger l'environnement de ses administrés, une commune du Bas-Rhin a fait usage de son droit de préemption urbain ( DPU ). Sa délibération était fondée sur la " protecti
Contrat de vente / Nullité / Absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage / Notaire
13 novembre 2003
Cass. Civ. III : 13.11.03 Lorsqu'un logement achevé depuis moins de 10 ans fait l'objet d'une vente, l'acte de vente doit préciser si une assurance dommages-ouvrage a été ou non souscrite ( Code des a