Durée de remboursement
31 décembre 2004
Durée de remboursement Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des travaux (Prêts réglementés) N° 18/04 Le décret du 26 mars 2004 (JO du 27.3.04) modifie la durée maximum d'amortissemen
Plan de prévention des risques naturels / Servitudes de non constructibilité / Non indemnisation
29 décembre 2004
CE 29.12.04 Les obligations imposées en matière d'occupation des sols par le Code de l'urbanisme ou par les documents d'urbanisme en application du même code donnent naissance, sur les terrains auxque
CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison - 2005
17 décembre 2004
Cass. Civ. III : 17.12.04 En cas de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, il est fait obligation au prêteur, avant d'émettre une offre de prêt, de vérifier que le con
Notaire / Responsabilité des notaires
15 décembre 2004
Cass. Civ. I : 15.2.05 et Cass. Civ. III : 15.12.04 Plusieurs arrêts viennent éclairer l'appréciation de la responsabilité des notaires quant aux démarches qu'ils doivent effectuer et à leur obligatio
CCMI / Défaillance du constructeur / Achèvement par le maître de l'ouvrage
15 décembre 2004
Cass. Civ. III : 15.12.04 Deux époux concluent un contrat de construction de maison idividuelle. Leur constructeur abandonne le chantier. Ce n'est que part la suite qu'ils se retournent vers le garant
Architectes / Devoir de conseil / Servitude de vue / Droits des tiers / Responsabilité
15 décembre 2004
Cass. Civ. III : 15.12.04 Un architecte qui s'est vu confier une mission de demande de permis de construire peut-il voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil relativement à une servitude d
Logement soumis à la loi de 1948 / Obligation de fournir un logement décent
15 décembre 2004
Cass. Civ. III : 15.12.04 Si certains doutaient encore de l'application aux logements soumis à la loi de 1948, de l'obligation de délivrer un logement décent (loi de 1989 : art. 6), la première décisi
Troubles de jouissance / Absence de réclamation pendant l'occupation des lieux / Conséquences
07 décembre 2004
Cass. Civ. III : 7.12.04 En application de la loi du 6 juillet 1989, comment en application du Code civil, le preneur peut engager la responsabilité du bailleur en cas de troubles apportés à sa jouiss
Droit de préemption urbain / Substitution d'affectation possible
01 décembre 2004
Cass. Civ. III : 1.12.04 En matière de droit de préemption urbain, l'affectation du bien préempté peut-elle être modifiée ? La Haute juridiction répond favorablement : le bien préempté peut être affec
Paiement des charges / Lot(s) en indivision / Validité d'une clause de solidarité / Règlement de copropriété
01 décembre 2004
Cass. Civ. III : 1.12.04 Le fait qu'un ou plusieurs lots de copropriété soient détenus de façon indivise n'entraîne pas de solidarité automatique des indivisaires pour le paiement des charges. Ils son
TEG / Composition
23 novembre 2004
Cass. Civ. I : 23.11.04 L'offre de crédit immobilier doit indiquer le taux effectif global ( TEG ) qui ne se limite pas au seul taux d'intérêt nominal ( Code de la consommation : art. L. 312-8 et L. 3
Responsabilités des constructeurs / Vendeur de l'immeubles / Associés uniquement / Ascendant
17 novembre 2004
Cass. Civ. III : 17.11.04 Sauf clause expresse, le vendeur d'un immeuble reste le bénéficiaire des droits et actions en dommage et intérêts qui ont pu naître à son profit en raison des dommages affect
Mise en place de compteurs / Nouvelles répartition des charges / Majorité / Travaux / Assemblée générale
17 novembre 2004
Cass. Civ. III : 17.11.04 En copropriété, la modification de la répartition des charges ne peut, en principe, intervenir qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque suite à des travaux, u
Assurance dommages-ouvrage / Non respect des délais / Sanction
17 novembre 2004
Cass. Civ. III : 17.11.04 Suite à l'apparition de désordres de nature décennale, en l'occurrence des infiltrations en sous-sol, les acquéreurs d'une maison individuelle actionnent leur assureur dommag
Certificat d'urbanisme / Erreur / Faute de l'administration / Réparation
10 novembre 2004
CE : 10.11.04 Lors de l'acquisition d'un terrain nu en vu de le bâtir, la production d'un certificat d'urbanisme positif constitue généralement une pièce indispensable. Toutefois, la production d'un t
Responsabilité du banquier / Obligation d'information / Cautions solidaires
09 novembre 2004
Cass. Civ. I : 9.11.04 Lorsqu'une personne se porte caution pour un tiers, le créancier doit l'informer régulièrement du montant de la dette restant à garantir ( montant du principal et des intérêts,
Que sera le nouveau PTZ Plus ?
29 octobre 2004
ANIL, Habitat Actualité, octobre 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Les dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2005 confortent
Diagnostic préalable à l'achat d'un logement : l'expérience conduite en Ecosse
29 octobre 2004
Anil, Habitat Actualité, octobre 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) En France, les dispositions actuellement à l'étude, destinées à améliorer l'in