Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction
13 juillet 2005
Cass. Civ. III : 12.10.04 et Cass. Civ. III : 13.7.05 La loi du 6 juillet 1989 ne s'est pas exprimée sur l'obligation, pour le bénéficiaire de la reprise, d'occuper les lieux libérés. Aucune sanction
Responsabilité de l'établissement prêteur / Appréciation des facultés de remboursement
12 juillet 2005
Cass. Civ. I : 12.7.05 Par deux arrêts du même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation complète la jurisprudence existante en matière de responsabilité de l'établissement dispensateur
Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours (2006)
12 juillet 2005
Cass. Civ. I : 12.7.05 Pour permettre à l'emprunteur immobilier de prendre le temps d'examiner l'offre de prêt avant de l'accepter, le législateur a instauré un délai de réflexion, d'ordre public, de
Condition suspensive d'obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai
06 juillet 2005
Cass. Civ. III : 6.7.05 Afin d'assurer la protection de l'emprunteur immobilier, la loi Scrivener prévoit que : tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation financée par u
Les politiques de remise sur le marché de logements vacants
30 juin 2005
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) L'idée que les logements vacants constituent un gisement d'offre potentielle s
Faciliter l’accession sociale par la mise à disposition du terrain à des conditions privilégiées
30 juin 2005
ANIL, Habitat Actualité, Juin 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Dans quelle mesure les collectivités locales peuvent-elles peser sur la localisat
Des clauses " anti-spéculatives " aux clauses "anti-dépréciation " dans les contrats de vente
30 juin 2005
ADIL du Morbihan, Juin 2005 De nombreuses collectivités locales, communes ou établissements de coopération intercommunale (EPCI), ont mis en place des dispositifs d’aide à l’accession sociale. D’autre
Attribution de logements sociaux / Mixité sociale
28 juin 2005
Cour d'appel Aix en Provence : 28.6.05 Une commission d'attribution d'un organisme HLM émet un avis défavorable à la suite de l'examen d'une candidature présentée par le préfet dans le cadre de son co
Rétablissement personnel / Ouverture d'une procédure / Liquidation judiciaire / Même jugement / Impossibilité
24 juin 2005
Cass. Avis : 24.6.05 Une fois le dossier du débiteur surendetté orienté vers le rétablissement personnel, la procédure se déroule en deux ou trois étapes selon les cas. Elle démarre nécessairement par
Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 La Cour de cassation approuve l'annulation par une Cour d'appel d'une vente pour réticence dolosive ( vice du consentement ), le vendeur ayant dissimulé à l'acheteur la situat
Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges
22 juin 2005
Cass. Civ. : 22.6.05 Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ( loi du 6.7.65 : art. 43 al.2 ). Si le juge est express
Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 et Cass. Civ. III : 22.6.05 Compte tenu des délais inhérents à la purge du droit de préemption, il est fréquent qu'acheteurs et vendeurs concluent une promesse de vente sous c
Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 La réalisation de travaux de construction sur une propriété peut provoquer des troubles anormaux de voisinage. La Cour de cassation a admis la possibilité pour les voisins de
Extinction provisoire du bail
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 Le fait qu'un locataire devienne propriétaire du logement qu'il occupe fait disparaître le contrat de location. La chose est entendue et résulte du code civil (article 1300).
Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat
21 juin 2005
Cass. Civ. I : 21.6.05 Un vendeur, condamné à une réduction du prix de vente en application de la loi Carrez, a appelé en garantie l'agent immobilier dont le mandat de vente stipulait l'obligation d'i
Indemnité d'occupation / Action en paiement / Prescription quinquennale
10 juin 2005
Cass. Ass. Plén. : 10.6.05 Un OPAC ( Office public d'aménagement et de construction ) donne un appartement à bail en 1990. En 1992, il assigne la locataire en résiliation du bail, expulsion et fixatio
Contrat d'entreprise / Forfait / Sécurité / Travaux inclus
08 juin 2005
Cass. Civ. III : 8.6.05 Un marché à forfait doit intégrer dans son prix les travaux supplémentaires nécessaires, qu'ils aient ou non été prévus au contrat. La Cour de cassation a déjà retenu que l'ent
Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme
07 juin 2005
Cass. Crim : 7.6.05 L'intérêt de l'arrêt est double : il traite des pratiques discriminatoires qui font rarement l'objet de condamnations en matière de logement et il concerne la mise en cause d'un pr