Attribution de logements sociaux / Mixité sociale
28 juin 2005
Cour d'appel Aix en Provence : 28.6.05 Une commission d'attribution d'un organisme HLM émet un avis défavorable à la suite de l'examen d'une candidature présentée par le préfet dans le cadre de son co
Rétablissement personnel / Ouverture d'une procédure / Liquidation judiciaire / Même jugement / Impossibilité
24 juin 2005
Cass. Avis : 24.6.05 Une fois le dossier du débiteur surendetté orienté vers le rétablissement personnel, la procédure se déroule en deux ou trois étapes selon les cas. Elle démarre nécessairement par
Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 La Cour de cassation approuve l'annulation par une Cour d'appel d'une vente pour réticence dolosive ( vice du consentement ), le vendeur ayant dissimulé à l'acheteur la situat
Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges
22 juin 2005
Cass. Civ. : 22.6.05 Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ( loi du 6.7.65 : art. 43 al.2 ). Si le juge est express
Conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 et Cass. Civ. III : 22.6.05 Compte tenu des délais inhérents à la purge du droit de préemption, il est fréquent qu'acheteurs et vendeurs concluent une promesse de vente sous c
Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 La réalisation de travaux de construction sur une propriété peut provoquer des troubles anormaux de voisinage. La Cour de cassation a admis la possibilité pour les voisins de
Extinction provisoire du bail
22 juin 2005
Cass. Civ. III : 22.6.05 Le fait qu'un locataire devienne propriétaire du logement qu'il occupe fait disparaître le contrat de location. La chose est entendue et résulte du code civil (article 1300).
Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat
21 juin 2005
Cass. Civ. I : 21.6.05 Un vendeur, condamné à une réduction du prix de vente en application de la loi Carrez, a appelé en garantie l'agent immobilier dont le mandat de vente stipulait l'obligation d'i
Indemnité d'occupation / Action en paiement / Prescription quinquennale
10 juin 2005
Cass. Ass. Plén. : 10.6.05 Un OPAC ( Office public d'aménagement et de construction ) donne un appartement à bail en 1990. En 1992, il assigne la locataire en résiliation du bail, expulsion et fixatio
Contrat d'entreprise / Forfait / Sécurité / Travaux inclus
08 juin 2005
Cass. Civ. III : 8.6.05 Un marché à forfait doit intégrer dans son prix les travaux supplémentaires nécessaires, qu'ils aient ou non été prévus au contrat. La Cour de cassation a déjà retenu que l'ent
Agent immobilier / Mandat de location / Discrimination à raison du patronyme
07 juin 2005
Cass. Crim : 7.6.05 L'intérêt de l'arrêt est double : il traite des pratiques discriminatoires qui font rarement l'objet de condamnations en matière de logement et il concerne la mise en cause d'un pr
Exécution d'un jugement d'expulsion
02 juin 2005
CE : 2.6.05 Un immeuble était irrégulièrement occupé par plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles se trouvaient de nombreux enfants. L'expulsion des occupants sans titre a été ordonnée en 199
Crédit hypothécaire et consensus social
31 mai 2005
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Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques
25 mai 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 La garantie décennale ne s'applique que lorsque l'ouvrage subit un dommage qui compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination. Toutefois, il est des cas où l'exige
Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent
25 mai 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 Même si bien souvent le " mandat de vente " détenu par l'intermédiaire immobilier n'est en fait qu'un simple mandat de recherche, laissant au vendeur la possibilité de refuser
Surendettement / Recevabilité sous condition / Impossibilitéac
19 mai 2005
Cass. Civ. I : 19.5.05 Depuis la loi du 1er août 2003 ( loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ), la personne en situation de surendettement est orientée soit ver
Contrat de construction / Non-conformité
11 mai 2005
Cass. Civ. III : 11.5.05 Avant la réception, seule la responsabilité de droit commun est applicable. L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Il doit lui
Prêt à usage ou commodat / Durée indéterminée
10 mai 2005
Cass. Civ. III : 10.5.05 Le prêt à usage ou commodat est régi par le Code civil ( articles 1875 à 1891 ). C'est le contrat, essentiellement gratuit, par lequel une personne prête une chose à une autre