Loi de programmation pour la cohésion sociale (loi du 18.1.05 : JO du 19.1.05)
31 janvier 2005
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, janvier 2005 Loi du 18.1.05 : JO du 19.1.05 Dans ses dispositions relatives au logement qui
Caducité des règles d'urbanisme
26 janvier 2005
Cass. Civ. III : 26.1.05 Le règlement du lotissement contient des règles de droit public (d'urbanisme) et le cahier des charges des règles de droit privé. Les règles d'urbanisme propres au lotissement
Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible
25 janvier 2005
Cass. Civ. I : 25.1.05 En présence d'un mandat nul, dans quelles conditions un agent immobilier peut-il percevoir une commission ? En principe, l'agent immobilier détenteur d'un mandat non conforme au
Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant
19 janvier 2005
Cass. Civ. III : 19.1.05 Le congé pour reprise au profit d'une des personnes expressément listées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (conjoint, ascendant, descendant...) peut également être
Obligation d'information et de conseil de l'établissement prêteur
13 janvier 2005
Cass. Civ. II : 13.1.05 La question du devoir de conseil et d'information du banquier dispensateur de crédit immobilier concernant l'assurance-groupe jointe à un prêt immobilier n'est pas nouvelle. Ju
Contrat de vente / Terrain / Pollution / Obligation d'information / Champ d'application
12 janvier 2005
Cass. Civ. III : 17.11.04 et 12.1.05 Depuis 1992, le Code de l'environnement ( art. L. 514-20 ) impose à tout vendeur d'un terrain, bâti ou non bâti, d'information par écrit son cocontractant "qu'une
Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt
11 janvier 2005
Cass. Civ. III : 11.1.05 Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné, le contrat principal est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de chacun de ces prêt ( Code de la consom
Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise
10 janvier 2005
Cass. Civ. Avis : 10.1.05 Le débiteur surendetté doit être dans une situation " irrémédiablement compromise " pour prétendre à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La situation est
Location meublée (archive)
01 janvier 2005
Location meublée Dans cette page Sommaire Location (Location meublée) N° 13/05 Le régime relatif aux locations meublées, instauré par la loi du 29.7.98 et inséré dans le CCH, a été élargi à tous les b
Réglementation des piscines privées
31 décembre 2004
Réglementation des piscines privées Dans cette page Sommaire Qualité de l’habitat (Equipements) N°02/04 Avec la publication du décret du 31 décembre 2003, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécuri
Associations syndicales des propriétaires
31 décembre 2004
Associations syndicales des propriétaires Dans cette page Sommaire Urbanisme (Lotissement) ordonnance du 1.7.04 : JO du 2.7.04 / décret du 3.5.06 : JO du 5.5.06 N° 32/04 Les associations syndicales de
Loi de Finances pour 2004 et loi de finances rectificative
31 décembre 2004
Loi de Finances pour 2004 et loi de finances rectificative Dans cette page Sommaire Fiscalité lois du 30/12/03 : JO du 31/12/03 N° 01/04 Crédit d'impôt pour les dépenses de gros équipements et assimil
Droit et pratique de l'expulsion : une comparaison France - Angleterre
31 décembre 2004
ANIL, Habitat Actualité, décembre 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Dans la relation entre le bailleur et le locataire ou entre le prê
Contrats de construction : Enquête auprès des ADIL
31 décembre 2004
Anil, Habitat Actualité, décembre 2004 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille : 218 Koctets
Principales dispositions du décret 27 mai 2004
31 décembre 2004
Principales dispositions du décret 27 mai 2004 Dans cette page Sommaire Copropriété (JO du 4.6.04) N° 27/04 La loi SRU du 13 décembre 2000 contient de nouvelles dispositions qui ont modifié la loi du
Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative
31 décembre 2004
Loi de finances pour 2005 et loi de finances rectificative Dans cette page Sommaire Fiscalité (lois du 30.12.04 : JO du 31.12.04) N° 51/04 Loi de finances pour 2005 (loi du 30.12.04) Crédit d'impôt po
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
31 décembre 2004
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004 Dans cette page Sommaire Fina
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité, ou de péril, sur la situation du locataire, au regard des loyers dûs et des aides au logement ?
31 décembre 2004
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un arrêté d'insalubrité, ou de péril, sur la situation du locataire, au regard des loyers dûs et des aides au logement ? Dans cette page Sommaire Logeme