Assurance emprunteur / Assurance de groupe / Prescription
24 février 2005
Cass. Civ. II : 24.2.05 En matière de crédit immobilier, il est d'usage que le prêteur qui remet une offre de prêt propose ou exige de l'emprunteur l'adhésion à une assurance collective qu'il a souscr
Location HLM / Indemnisation d'un refus illégal d'attribution
10 février 2005
CAA Versailles : 10.2.05 Le tribunal de Versailles avait annulé une décision de refus d'attribution d'un logement HLM au motif que celui-ci ne peut être fondé uniquement sur l'insuffisance des ressour
Obligation d'entretien du bailleur / Limites
09 février 2005
Cass. Civ. III : 9.2.05 Le bailleur a l'obligation d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage pour lesquels ils sont loués ( Code civil : art. 1719 ). Le locataire peut cependant être tenu de
Cautionnement bancaire / Condition essentielle / Bail
09 février 2005
Cass. Civ. III : 9.2.05 Cet arrêt est intéressant à deux points de vue. D'une part, il y a peu de jurisprudence en matière de cautionnement bancaire et d'autre part, il met en valeur l'importance qu'i
Location meublée / Définition
09 février 2005
Cass. Civ. III : 9.2.05 Un bail comportant une liste de meubles détaillée sur un papier libre signé du seul bailleur et comportant des éléments d'équipements accessoires (chaises, tables, matelas...)
Contrat de syndic / Clauses non abusives
01 février 2005
Cass. Civ. I : 1.2.05 La Cour de cassation déclare non abusive deux clauses d'un contrat type de syndic : la première contraint un copropriétaire à un préliminaire de conciliation avant toute poursuit
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2004
31 janvier 2005
ANIL, Habitat Actualité, janvier 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Environ 18 000 projets d'accession ont été étudiés en 2004 dans les ADIL : leu
Loi de programmation pour la cohésion sociale (loi du 18.1.05 : JO du 19.1.05)
31 janvier 2005
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), Habitat Actualité, janvier 2005 Loi du 18.1.05 : JO du 19.1.05 Dans ses dispositions relatives au logement qui
Caducité des règles d'urbanisme
26 janvier 2005
Cass. Civ. III : 26.1.05 Le règlement du lotissement contient des règles de droit public (d'urbanisme) et le cahier des charges des règles de droit privé. Les règles d'urbanisme propres au lotissement
Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible
25 janvier 2005
Cass. Civ. I : 25.1.05 En présence d'un mandat nul, dans quelles conditions un agent immobilier peut-il percevoir une commission ? En principe, l'agent immobilier détenteur d'un mandat non conforme au
Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant
19 janvier 2005
Cass. Civ. III : 19.1.05 Le congé pour reprise au profit d'une des personnes expressément listées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (conjoint, ascendant, descendant...) peut également être
Obligation d'information et de conseil de l'établissement prêteur
13 janvier 2005
Cass. Civ. II : 13.1.05 La question du devoir de conseil et d'information du banquier dispensateur de crédit immobilier concernant l'assurance-groupe jointe à un prêt immobilier n'est pas nouvelle. Ju
Contrat de vente / Terrain / Pollution / Obligation d'information / Champ d'application
12 janvier 2005
Cass. Civ. III : 17.11.04 et 12.1.05 Depuis 1992, le Code de l'environnement ( art. L. 514-20 ) impose à tout vendeur d'un terrain, bâti ou non bâti, d'information par écrit son cocontractant "qu'une
Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt
11 janvier 2005
Cass. Civ. III : 11.1.05 Lorsque le recours à un ou plusieurs prêts est mentionné, le contrat principal est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de chacun de ces prêt ( Code de la consom
Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise
10 janvier 2005
Cass. Civ. Avis : 10.1.05 Le débiteur surendetté doit être dans une situation " irrémédiablement compromise " pour prétendre à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La situation est
Location meublée (archive)
01 janvier 2005
Location meublée Dans cette page Sommaire Location (Location meublée) N° 13/05 Le régime relatif aux locations meublées, instauré par la loi du 29.7.98 et inséré dans le CCH, a été élargi à tous les b
Réglementation des piscines privées
31 décembre 2004
Réglementation des piscines privées Dans cette page Sommaire Qualité de l’habitat (Equipements) N°02/04 Avec la publication du décret du 31 décembre 2003, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécuri
Associations syndicales des propriétaires
31 décembre 2004
Associations syndicales des propriétaires Dans cette page Sommaire Urbanisme (Lotissement) ordonnance du 1.7.04 : JO du 2.7.04 / décret du 3.5.06 : JO du 5.5.06 N° 32/04 Les associations syndicales de