Contrat d’entreprise / Réception / Réserves / Renoncement / Volonté non équivoque
13 avril 2005
Cass. Civ. III : 13.4.05 De cet arrêt, il résulte que lorsque des réserves sont formulées à la réception, le simple fait qu'elles ne figurent plus sur le décompte définitif adressé par le maître d'ouv
Copropriété / Vente d'un lot / Loi Carrez / Appartement réunissant plusieurs lots
13 avril 2005
Cass. Civ. III : 13.4.05 Tout acte de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ( loi du 6.7.65 : art. 46 ). D'apparence aisée, la définition des sup
Responsabilité constructeur / Réception / Désordres réserves
13 avril 2005
Cass. Civ. III : 13.4.05 La Cour de cassation a retenu qu'un courrier adressé postérieurement à la réception par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur et ne reprenant pas les réserves formulées à la ré
Location meublée / Congé du locataire
06 avril 2005
Cass. Civ. III : 6.4.05 La réglementation des locations meublées qui ne concernait initialement que les bailleurs de plus de quatre meublés vient d'être étendue à tous les bailleurs, dès lors que le l
Assurance construction / Assurance dommages-ouvrage
31 mars 2005
Cass. Civ. III : 31.3.05 Dans un arrêt du 4 mai 1999, la Cour de cassation avait utilement rappelé les règles applicables en matière d'assurance pour déclarer les sinistres en l'appliquant à la mise e
Compromis de vente / Défaillance des conditions suspensives / Conséquences
31 mars 2005
Cass. Civ. III : 31.3.05 Lorsqu'une promesse de vente est conclue sous conditions suspensives et que ces conditions ont défailli, les acquéreurs n'ont le choix qu'entre deux alternatives : soit se pré
Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers
31 mars 2005
ANIL, Habitat Actualité, mai 2003 (mise à jour mars 2005) (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Bien que le logement reste de la compétence de
Assemblée générale / Décision / Contestation / Qualité
30 mars 2005
Cass. Civ. III : 30.3.05 Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont qualité pour demander la nullité d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ( loi du 10.7.65 : art.
Epoux / Cotitularité du bail
23 mars 2005
Cass. Civ. III : 23.3.05 Les époux occupant ensemble un logement en vertu d'un bail sont automatiquement cotitulaires du bail, que celui-ci ait été signé ou non par les deux époux. En application de c
VEFA / Vice apparent ou défaut de conformité
22 mars 2005
Cass. Civ. III : 2.3.05 En VEFA, la chose vendue doit être livrée à l'acquéreur sans défaut de conformité, ni vice de construction. La constatation de l'un ou l'autre par l'acquéreur lui offrant la po
Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité - 2006
22 mars 2005
Cass. Civ. III : 2.3.05 Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. Par cette déc
Contrat de vente / Terrain / Droit de l'environnement / Installation classée / Dépollution
16 mars 2005
Cass. Civ. III : 16.3.05 Cet arrêt illustre l'importance que peut prendre le droit de l'environnement dans le droit de la vente. Il s'agissait de la vente d'un terrain sur lequel une installation clas
Responsabilité architecte / Assurance décennale des entreprises / Non vérification / Prescription
16 mars 2005
Cass. Civ. III : 16.3.05 L'architecte est tenu de vérifier l'assurance décennale de l'entreprise. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur le non-respect de cette obligation : elle ne constitue pas u
Surendettement / Bénéfice de la procédure / Charge de la preuve
10 mars 2005
Cass. Civ. II : 10.3.05 Pour s'assurer qu'un débiteur remplit bien les conditions requises pour le bénéfice d'une procédure de traitement du surendettement, il faut, comme l'a rappelé dernièrement la
Charges locatives / Vente de chaleur
09 mars 2005
Cass. Civ. III : 9.3.05 Ces deux affaires portent sur des contestations de charges locatives relatives à la production de chaleur. Dans la première, les locataires devaient faire leur affaire personne
Règlement de copropriété / Clause réputée non écrite
02 mars 2005
Cass. Civ. III : 2.3.05 La clause réputée non écrite contenue dans un règlement de copropriété est réputée n'avoir jamais existé ( loi du 10.7.65 : art. 43 ). Lorsque cette clause concerne le paiement
Contrat de prêt / Condition résolutoire / Renonciation
01 mars 2005
Cass. Civ. I : 1.3.05 L'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est
Le nouveau prêt à 0 % : Comparaison nouveau prêt à 0 % / ancien prêt à 0 %
28 février 2005
Téléchargez le fichier Acrobat Reader - Taille : 497 Koctets