Accès au logement locatif et assurance impayés de loyer
28 février 2006
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005, revu en février 2006 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Lors de la réunion d'un " atelier de la consommation sur
Les aides locales à l'accession à la propriété
28 février 2006
ANIL, Habitat Actualité, février 2006 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Dans la répartition des responsabilités entre les différents niveau
Etat des lieux par huissier / Rémunération
21 février 2006
Cass. Civ. I : 21.2.06 Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont réglementées par le décret du 12 décembre 1996 portant fixation du ta
VEFA / Vices apparents / Clause de non-garantie
15 février 2006
Cass. Civ. III : 15.2.06 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acq
Privilège immobilier
15 février 2006
Cass. Civ. III : 15.12.04 et Cass. Civ. III : 15.2.06 Le syndicat de copropriété constitue un créancier privilégié pour le paiement des charges et travaux (loi de 65 : art.10 et 30) relatifs à l'année
Congé pour vente / Action judiciaire
08 février 2006
Cass. Civ. III : 8.2.06 Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a la possibilité de délivrer congé pour le terme du bail en respectant un certain nombre de prescriptions. Il doit no
Contrat de vente / Vices cachés / Action estimatoire
01 février 2006
Cass. Civ. III : 1.2.06 En vertu de l'article 1644 du Code civil, dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix entre une action rédhibitoire (rendre la chose et se fai
Accession à la propriété des ménages à revenus irréguliers ou instables
31 janvier 2006
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), extrait d' Habitat Actualité n° 96, janvier 2006 En 2004, l'ANIL avait consacré les débats de son assemblée gé
Inexécution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
25 janvier 2006
Cass. Civ III : 25.1.06 Le locataire est tenu de répondre des pertes et des dégradations qui surviennent pendant la jouissance du logement. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut le
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17 janvier 2006
Cass. Civ. III : 17.1.06 Des copropriétaires décident en assemblée générale de substituer au service de distribution à domicile du courrier par le concierge, l'installation d'une batterie de boîtes au
Travaux incombant au bailleur effectués par le locataire
11 janvier 2006
Cass. Civ. III : 11.1.06 S'agissant d'une obligation de faire, il existe un principe général selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même. L'article 1144 du Code civil permet au créancier d'un
Pouvoirs d'administration du syndic / Etat parasitaire
04 janvier 2006
Cass. Civ. III : 4.1.06 Dans le domaine de l'administration, de la conservation et de l'entretien de l'immeuble, le syndic dispose d'un pouvoir d'initiative. A ce titre, il peut décider et agir seul,
Dommages-ouvrage / Rapport préliminaire / Communication préalable
04 janvier 2006
Cass. Civ. III : 4.1.06 A partir de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage dispose d'un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision de mettre en jeu ou non
Décision de principe / Validité
04 janvier 2006
Cass. Civ. III : 4.1.06 Les décisions relatives à l'engagement de travaux en copropriété impliquent nécessairement l'approbation d'un contrat ou de devis qui aura été préalablement communiqué aux copr
Loi relative au développement des territoires ruraux du 23.2.05
31 décembre 2005
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Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
31 décembre 2005
Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention de risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Dans cette page Sommaire Urbanisme (Politique d'urbanisme) JO du 31.7.03/décret du
Prévention des risques technologiques et naturels
31 décembre 2005
Prévention des risques technologiques et naturels Dans cette page Sommaire Achat et vente Urbanisme (Politique d'urbanisme) Location (Location vide en parc privé ) loi du 30.7.03 : art. 77 et 42 : Cod
Assurance construction
31 décembre 2005
Assurance construction Dans cette page Sommaire N° 2005-26 / A jour au 28 août 2009 Ordonnance du 8.6.05 : JO du 9.6.05 Conformément à la loi du 9.12.04 de simplification du droit, la présente ordonna