Assurance de responsabilité obligatoire / Etendue de la garantie / Désordres aux existants
05 juillet 2006
Cass. Civ. III : 5.7.06 Destiné à une publication au bulletin et au rapport annuel de la Cour de cassation, l'arrêt du 5 juillet semble marquer un important revirement en matière d'assurance construct
Prêt viager hypothécaire et hypothèque rechargeable : ne pas confondre les risques
31 mai 2006
ANIL, Habitat Actualité, septembre 2006 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La confusion est fréquente entre les deux nouveaux produits qui seront propo
Responsabilité contractuelle / Absence de réception / Prescription
24 mai 2006
Cass. Civ. III : 24.5.06 La durée de la prescription d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre un constructeur est établie à 10 ans à compter de la réception au vu des derniè
Congé pour motif légitime et sérieux / Disparition du motif lors de la délivrance du congé
17 mai 2006
Cass. Civ. III : 17.5.06 Cet arrêt répond à la question de savoir si le motif légitime et sérieux invoqué par le bailleur pour donner congé à son locataire doit exister, ou non, à la date de délivranc
Les projets d'accession étudiés dans les ADIL en 2005
28 avril 2006
ANIL, Habitat Actualité, avril 2006 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Environ 16 000 projets d'accession ont été étudiés en 2005 dans les ADIL : leur
Ordre du jour / Absence de devis / Conséquences
15 mars 2006
Cass. Civ. III: 15.3.06 Selon les questions soumises à l'assemblée générale, un certain nombre de documents doivent être joints à l'ordre du jour. Le respect de cette mesure est important puisque le d
Cautionnement / Conséquences du non-respect des formalités légales
08 mars 2006
Cass. Civ. III : 8.3.06 La personne qui se porte caution des obligations du locataire résultant d'un bail d'habitation ou mixte doit apposer sur son engagement des mentions manuscrites précisément dét
Accès au logement locatif et assurance impayés de loyer
28 février 2006
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005, revu en février 2006 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Lors de la réunion d'un " atelier de la consommation sur
Les aides locales à l'accession à la propriété
28 février 2006
ANIL, Habitat Actualité, février 2006 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Dans la répartition des responsabilités entre les différents niveau
Etat des lieux par huissier / Rémunération
21 février 2006
Cass. Civ. I : 21.2.06 Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont réglementées par le décret du 12 décembre 1996 portant fixation du ta
VEFA / Vices apparents / Clause de non-garantie
15 février 2006
Cass. Civ. III : 15.2.06 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acq
Privilège immobilier
15 février 2006
Cass. Civ. III : 15.12.04 et Cass. Civ. III : 15.2.06 Le syndicat de copropriété constitue un créancier privilégié pour le paiement des charges et travaux (loi de 65 : art.10 et 30) relatifs à l'année
Congé pour vente / Action judiciaire
08 février 2006
Cass. Civ. III : 8.2.06 Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a la possibilité de délivrer congé pour le terme du bail en respectant un certain nombre de prescriptions. Il doit no
Contrat de vente / Vices cachés / Action estimatoire
01 février 2006
Cass. Civ. III : 1.2.06 En vertu de l'article 1644 du Code civil, dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix entre une action rédhibitoire (rendre la chose et se fai
Accession à la propriété des ménages à revenus irréguliers ou instables
31 janvier 2006
ANIL (avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat), extrait d' Habitat Actualité n° 96, janvier 2006 En 2004, l'ANIL avait consacré les débats de son assemblée gé
Inexécution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur
25 janvier 2006
Cass. Civ III : 25.1.06 Le locataire est tenu de répondre des pertes et des dégradations qui surviennent pendant la jouissance du logement. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut le
Travaux d’amélioration / Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives
17 janvier 2006
Cass. Civ. III : 17.1.06 Des copropriétaires décident en assemblée générale de substituer au service de distribution à domicile du courrier par le concierge, l'installation d'une batterie de boîtes au
Travaux incombant au bailleur effectués par le locataire
11 janvier 2006
Cass. Civ. III : 11.1.06 S'agissant d'une obligation de faire, il existe un principe général selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même. L'article 1144 du Code civil permet au créancier d'un