Changement d'usage des locaux d'habitation / Nouvelles dispositions
31 décembre 2005
Changement d'usage des locaux d'habitation / Nouvelles dispositions Dans cette page Sommaire Urbanisme Ordonnance du 8.6.05, art. 24 à 30 : JO du 9.6.05 / CCH : art. L. 631-7 à L. 631-8 N° 29/05 Le ré
Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation
31 décembre 2005
Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation Dans cette page Sommaire Qualité de l'habitat (Equipements) loi du 1.8.03 : art. 18 / CCH : art. L .129-1 à L.129-7 / décret du 23.12.04 : art. 1
Financement / APL
31 décembre 2005
Financement / APL Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des travaux (Aides personnelles) décret du 27.5.05 : JO du 29.5.05 N° 23/05 Le décret définit les conditions dans lesquelles le
Loi de cohésion sociale et actions en récupération de charges et de loyers payés indûment avant l'entrée en vigueur de la loi
31 décembre 2005
Loi de cohésion sociale et actions en récupération de charges et de loyers payés indûment avant l'entrée en vigueur de la loi Dans cette page Sommaire N° 2005-31 Loi du 18.1.05 : art. 113 / Code civil
Financement / AL / APL / ALT
31 décembre 2005
Financement / AL / APL / ALT Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des travaux (Aides personnelles) ordonnance du 8.6.05 / art. 1 à 13 : JO du 9.6.05 N° 26/05 La loi du 9.12.04 de sim
Entrée en vigueur des lois et décrets
31 décembre 2005
Entrée en vigueur des lois et décrets Dans cette page Sommaire Droit et procédure (Droit) N° 56/02 Comment déterminer la date d'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret à compter du 1er juin 2004 ?
PAS DOM
31 décembre 2005
PAS DOM Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des travaux (Prêts réglementés) arrêté du 14.4.05 : JO du 28.4.05 N° 19/05 Appréciation des ressources Pour le respect des plafonds de re
Aides au logement
31 décembre 2005
Aides au logement Dans cette page Sommaire Collectivités locales Politique du logement N° 10/05 Aides directes au logement des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 Le texte relati
APL/AL / Enfant à charge / Résidence alternée
31 décembre 2005
APL/AL / Enfant à charge / Résidence alternée Dans cette page Sommaire Financement de l’accession et des travaux (Aides personnelles) N° 02/05 Lorsque les membres d'un couple sont séparés (de fait, de
FSL / Assurance habitation
31 décembre 2005
FSL / Assurance habitation Dans cette page Sommaire Rép. Min. JO AN du 1.3.05 Le locataire doit souscrire une assurance " risques locatifs " lors de l'entrée dans les lieux et en justifier chaque anné
Gros équipements: taux de TVA et crédit d'impôt
31 décembre 2005
Gros équipements: taux de TVA et crédit d'impôt Dans cette page Sommaire Fiscalite (TVA et droits d’enregistrements) N° 01/05 La loi de finances pour 2005 a profondément modifié le dispositif de crédi
Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents
30 décembre 2005
Jean Bosvieux, Directeur des études de l'ANIL. Éditorial publié dans Economie et statistique n°381-382 / 2005 Après une pause qui aura duré près de dix ans, la part de propriétaires occupants a de nou
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (ordonnance du 15.12.05 : JO du 16.12.05)
30 décembre 2005
ANIL, Habitat Actualité, Decembre 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 122 de la loi du 18
Difficultés des copropriétés et copropriétés en difficulté, un éclairage étranger
30 décembre 2005
ANIL, Habitat Actualité, Décembre 2005 Partout la copropriété se développe, mais en France elle a mauvaise presse. Elle y est pourtant ancienne et concerne un parc de logements très important. Mais le
Epargne logement
19 décembre 2005
Epargne logement Dans cette page Sommaire N° 2005-52 / A jour au 19 décembre 2005 Modalités des conditions d'assujettissement des intérêts aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social de
Surendettement / Avis à tiers détenteur / Suspension
15 décembre 2005
Cass. Civ. I : 15.12.05 Si la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas automatiquement les procédures d'exécution dont peut faire l'objet le débiteur en difficulté (des saisies pour
Sous location / Fondement de la responsabilité en cas d’incendie
14 décembre 2005
Cass. Civ. III : 14.12.05 Après la résiliation du bail principal, un sous-locataire se maintient irrégulièrement dans des locaux qu'un incendie détruit. La responsabilité du sous-locataire peut-elle ê
Notaire / Obligation de conseil / Investissement locatif
13 décembre 2005
Cass. Civ. III : 13.12.05 Les notaires sont soumis dans le cadre de leur activité à deux obligations essentielles : ils ont d'une part le devoir de s'assurer de l'efficacité des actes qu'ils instrumen