Annulation vente / Conséquences sur le contrat de prêt
10 mai 2005
Cass. Civ. I : 10.5.05 Du fait de l'annulation de la vente pour dol, la convention de prêt souscrite pour en assurer le financement est annulée de plein droit. L'offre de prêt est, en effet, toujours
Report consentement / Signature acte authentique
10 mai 2005
Cass. civ. III 10.5.05 Une promesse de vente acceptée le jour même de sa signature peut-elle faire dépendre le consentement du vendeur de la signature de l'acte authentique à une date butoir ? La Cour
Document d'urbanisme / Vice de forme ou de procédure / Autorisation de construire
09 mai 2005
CE du 9.5.05 A l'occasion d'une demande d'autorisation d'occupation du sol, il arrive que le maire décèle une illégalité du PLU ou du POS de sa commune. La question posée au Conseil d'Etat était de sa
La politique du logement des départements : état des lieux et perspectives (sous l'égide de l'Association des Départements de France)
29 avril 2005
Anil, Habitat Actualité, Avril 2005 Sous l'égide de l'Association des Départements de France (ADF) Présentée lors des Assises Nationales des Conseillers généraux de Nantes les 5, 6 et 7 avril 2005 Syn
Augmentation des contentieux pour impayés de loyer
29 avril 2005
Anil, Habitat Actualité, avril 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Alors que les statistiques du ministère de l'Intérieur faisaient, il y a quelque
Le HIP (Home Information Pack) : bientôt en vigueur au Royaume Uni
29 avril 2005
Anil, Habitat Actualité, avril 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Légèrement amodié et rebaptisé "home information pack" (HIP), le projet britanni
Augmentation des prix : la France dans le peloton de tête
29 avril 2005
ANIL, Habitat Actualité, avril 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La France est, après l'Espagne, le pays européen qui a connu la plus forte hauss
Difficultés des accédants à la propriété en Allemagne
29 avril 2005
Anil, Habitat Actualité, avril 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) En Allemagne, le taux de propriétaires occupants est un des plus bas d'Europe (4
Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur
20 avril 2005
Cass. Civ. III : 20.4.05 L'obligation mise à la charge du bailleur de laisser jouir paisiblement le preneur de la chose louée ( Code civil : art. 1719 ) ne va pas jusqu'à devoir le garantir du trouble
Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations
20 avril 2005
CE : 20.4.05 L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le territoire d'une commune est bien souvent source d'inquiétude pour les potentiels riverains. Un doute subsiste, à tort ou à
Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)
20 avril 2005
Cass. Civ. III : 20.4.05 Depuis la loi du 29 juillet 1998, le juge d'instance saisi par le bailleur pour qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire, peut même d'office accorder des délais d
Contrat d’entreprise / Réception / Réserves / Renoncement / Volonté non équivoque
13 avril 2005
Cass. Civ. III : 13.4.05 De cet arrêt, il résulte que lorsque des réserves sont formulées à la réception, le simple fait qu'elles ne figurent plus sur le décompte définitif adressé par le maître d'ouv
Copropriété / Vente d'un lot / Loi Carrez / Appartement réunissant plusieurs lots
13 avril 2005
Cass. Civ. III : 13.4.05 Tout acte de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ( loi du 6.7.65 : art. 46 ). D'apparence aisée, la définition des sup
Responsabilité constructeur / Réception / Désordres réserves
13 avril 2005
Cass. Civ. III : 13.4.05 La Cour de cassation a retenu qu'un courrier adressé postérieurement à la réception par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur et ne reprenant pas les réserves formulées à la ré
Location meublée / Congé du locataire
06 avril 2005
Cass. Civ. III : 6.4.05 La réglementation des locations meublées qui ne concernait initialement que les bailleurs de plus de quatre meublés vient d'être étendue à tous les bailleurs, dès lors que le l
Assurance construction / Assurance dommages-ouvrage
31 mars 2005
Cass. Civ. III : 31.3.05 Dans un arrêt du 4 mai 1999, la Cour de cassation avait utilement rappelé les règles applicables en matière d'assurance pour déclarer les sinistres en l'appliquant à la mise e
Compromis de vente / Défaillance des conditions suspensives / Conséquences
31 mars 2005
Cass. Civ. III : 31.3.05 Lorsqu'une promesse de vente est conclue sous conditions suspensives et que ces conditions ont défailli, les acquéreurs n'ont le choix qu'entre deux alternatives : soit se pré
Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers
31 mars 2005
ANIL, Habitat Actualité, mai 2003 (mise à jour mars 2005) (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Synthèse : Bien que le logement reste de la compétence de