Exécution d'un jugement d'expulsion
02 juin 2005
CE : 2.6.05 Un immeuble était irrégulièrement occupé par plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles se trouvaient de nombreux enfants. L'expulsion des occupants sans titre a été ordonnée en 199
Crédit hypothécaire et consensus social
31 mai 2005
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Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques
25 mai 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 La garantie décennale ne s'applique que lorsque l'ouvrage subit un dommage qui compromet sa solidité ou le rend impropre à sa destination. Toutefois, il est des cas où l'exige
Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent
25 mai 2005
Cass. Civ. III : 25.5.05 Même si bien souvent le " mandat de vente " détenu par l'intermédiaire immobilier n'est en fait qu'un simple mandat de recherche, laissant au vendeur la possibilité de refuser
Surendettement / Recevabilité sous condition / Impossibilitéac
19 mai 2005
Cass. Civ. I : 19.5.05 Depuis la loi du 1er août 2003 ( loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ), la personne en situation de surendettement est orientée soit ver
Contrat de construction / Non-conformité
11 mai 2005
Cass. Civ. III : 11.5.05 Avant la réception, seule la responsabilité de droit commun est applicable. L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Il doit lui
Prêt à usage ou commodat / Durée indéterminée
10 mai 2005
Cass. Civ. III : 10.5.05 Le prêt à usage ou commodat est régi par le Code civil ( articles 1875 à 1891 ). C'est le contrat, essentiellement gratuit, par lequel une personne prête une chose à une autre
Annulation vente / Conséquences sur le contrat de prêt
10 mai 2005
Cass. Civ. I : 10.5.05 Du fait de l'annulation de la vente pour dol, la convention de prêt souscrite pour en assurer le financement est annulée de plein droit. L'offre de prêt est, en effet, toujours
Report consentement / Signature acte authentique
10 mai 2005
Cass. civ. III 10.5.05 Une promesse de vente acceptée le jour même de sa signature peut-elle faire dépendre le consentement du vendeur de la signature de l'acte authentique à une date butoir ? La Cour
Document d'urbanisme / Vice de forme ou de procédure / Autorisation de construire
09 mai 2005
CE du 9.5.05 A l'occasion d'une demande d'autorisation d'occupation du sol, il arrive que le maire décèle une illégalité du PLU ou du POS de sa commune. La question posée au Conseil d'Etat était de sa
La politique du logement des départements : état des lieux et perspectives (sous l'égide de l'Association des Départements de France)
29 avril 2005
Anil, Habitat Actualité, Avril 2005 Sous l'égide de l'Association des Départements de France (ADF) Présentée lors des Assises Nationales des Conseillers généraux de Nantes les 5, 6 et 7 avril 2005 Syn
Augmentation des contentieux pour impayés de loyer
29 avril 2005
Anil, Habitat Actualité, avril 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Alors que les statistiques du ministère de l'Intérieur faisaient, il y a quelque
Le HIP (Home Information Pack) : bientôt en vigueur au Royaume Uni
29 avril 2005
Anil, Habitat Actualité, avril 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Légèrement amodié et rebaptisé "home information pack" (HIP), le projet britanni
Augmentation des prix : la France dans le peloton de tête
29 avril 2005
ANIL, Habitat Actualité, avril 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La France est, après l'Espagne, le pays européen qui a connu la plus forte hauss
Difficultés des accédants à la propriété en Allemagne
29 avril 2005
Anil, Habitat Actualité, avril 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) En Allemagne, le taux de propriétaires occupants est un des plus bas d'Europe (4
Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur
20 avril 2005
Cass. Civ. III : 20.4.05 L'obligation mise à la charge du bailleur de laisser jouir paisiblement le preneur de la chose louée ( Code civil : art. 1719 ) ne va pas jusqu'à devoir le garantir du trouble
Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations
20 avril 2005
CE : 20.4.05 L'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le territoire d'une commune est bien souvent source d'inquiétude pour les potentiels riverains. Un doute subsiste, à tort ou à
Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)
20 avril 2005
Cass. Civ. III : 20.4.05 Depuis la loi du 29 juillet 1998, le juge d'instance saisi par le bailleur pour qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire, peut même d'office accorder des délais d