Agent immobilier / Défaut d'assurance du locataire / Conséquences
13 octobre 2005
Cass. Civ. II : 13.10.05 Une agence immobilière omet de vérifier que le locataire a contracté une assurance garantissant les risques locatifs comme la loi l'y oblige. A la suite d'un incendie, le préj
CCMI / Retard / Prorogation
12 octobre 2005
Cass. Civ. III : 12.10.05 Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit indiquer la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités app
Assemblée générale / Décision / Contestation - 2006
12 octobre 2005
Cass. Civ. III : 12.10.05 En principe, les actions en contestation des décisions d'assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mo
Mutation / Honoraires syndic
11 octobre 2005
Cass. Civ. III : 11.10.05 Les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic voté en assemblée générale ne sont pas opposables au copropriétaire vendeur, puisque le contrat de syndic ne régit que
Juge de proximité / Demande de réparations locatives
10 octobre 2005
Cass. Civ. III : 10.10.05 Depuis la dernière répartition des compétences entre les différentes juridictions civiles de première instance ( tribunal de grande instance, tribunal d'instance et juridicti
Huissiers / Droit de recouvrement
06 octobre 2005
Cass. Civ. II : 6.10.05 Lorsqu'un huissier de justice est chargé de recouvrer une somme d'argent auprès d'un débiteur en vertu d'un titre exécutoire ( jugement, bail notarié… ), il est en droit de per
Obligation de bonne foi / Liens contractuels
14 septembre 2005
Cass. Civ. III : 14.9.05 Un acquéreur, partie à une promesse de vente sous la condition suspensive de la libération des lieux loués au plus tard le jour de l'acte de vente, peut-il, une fois la condit
Prêts à l'habitat : prudence excessive ou risques inconsidérés ?
29 juillet 2005
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Dans le rapport qu'elle vient de publier, la Commission bancaire s'alarme des
Fichiers positifs et protection de la vie privée : l'exemple canadien
29 juillet 2005
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La question des fichiers positifs revient régulièrement à l'ordre du jour. Les
Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols
27 juillet 2005
CE : 27.7.05 Les caves, les sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent être mis à disposition à titre onéreux ou gratuit aux fins d'habitation (CSP : art. 43 ancien
Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement
13 juillet 2005
Cass. Civ. II : 13.7.05 La suspension de l'exigibilité des dettes ordonnée par le juge de l'exécution après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer ne peut av
Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction
13 juillet 2005
Cass. Civ. III : 12.10.04 et Cass. Civ. III : 13.7.05 La loi du 6 juillet 1989 ne s'est pas exprimée sur l'obligation, pour le bénéficiaire de la reprise, d'occuper les lieux libérés. Aucune sanction
Responsabilité de l'établissement prêteur / Appréciation des facultés de remboursement
12 juillet 2005
Cass. Civ. I : 12.7.05 Par deux arrêts du même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation complète la jurisprudence existante en matière de responsabilité de l'établissement dispensateur
Loi Scrivener / Offre de prêt / Délai de réflexion de dix jours (2006)
12 juillet 2005
Cass. Civ. I : 12.7.05 Pour permettre à l'emprunteur immobilier de prendre le temps d'examiner l'offre de prêt avant de l'accepter, le législateur a instauré un délai de réflexion, d'ordre public, de
Condition suspensive d'obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai
06 juillet 2005
Cass. Civ. III : 6.7.05 Afin d'assurer la protection de l'emprunteur immobilier, la loi Scrivener prévoit que : tout contrat portant sur l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation financée par u
Les politiques de remise sur le marché de logements vacants
30 juin 2005
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) L'idée que les logements vacants constituent un gisement d'offre potentielle s
Faciliter l’accession sociale par la mise à disposition du terrain à des conditions privilégiées
30 juin 2005
ANIL, Habitat Actualité, Juin 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Dans quelle mesure les collectivités locales peuvent-elles peser sur la localisat
Des clauses " anti-spéculatives " aux clauses "anti-dépréciation " dans les contrats de vente
30 juin 2005
ADIL du Morbihan, Juin 2005 De nombreuses collectivités locales, communes ou établissements de coopération intercommunale (EPCI), ont mis en place des dispositifs d’aide à l’accession sociale. D’autre