Droit de préemption du locataire / Vente de l'immeuble divisé
16 novembre 2005
Cass. Civ. III : 16.11.05 Le locataire ou occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou mixte bénéficie d'un droit de préemption lorsque la vente de son local est la première faisant suite
Permis de construire / Absence / Régularisation / Infraction
15 novembre 2005
Cass. Crim. : 15.11.05 Le fait de construire sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative d'occuper le sol constitue un délit ( Code de l'urbanisme : art. L.480-4 / Cass. Crim. :1.7
CCMI / Contrôle du banquier
09 novembre 2005
Cass. Civ. III : 9.11.05 Cet arrêt est l'occasion de faire un point sur la jurisprudence de la Cour de cassation quant au rôle du prêteur sur l'existence d'une garantie de livraison en contrat de cons
Construction / Défaut d'isolation phonique / Devoir de conseil
26 octobre 2005
Cass. Civ. III : 26.10.05 Les défauts d'isolation phonique d'une construction sont des désordres pouvant rendre l'immeuble impropre à sa destination et relever à ce titre de la garantie décennale. Si
Surendettement / Divorce en cours de procédure
20 octobre 2005
Cass. Civ. II : 20.10.05 Même si, à strictement parler, les textes relatifs à la procédure de surendettement n'évoquent que la " personne seule " comme bénéficiaire de la procédure en faisant systémat
Congé pour vente / Règlement de copropriété et état descriptif de division
19 octobre 2005
Cass. Civ. III : 19.10.05 Lorsque le congé donné par le bailleur est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. C
Expulsion / Nullité d’un mandat / Incidence
18 octobre 2005
Cass. Civ. I : 18.10.05 Les mandats des professionnels de l'immobilier doivent être limités dans le temps (loi du 2.1.70 : art.7). Ainsi, doit figurer dans le corps du mandat, une date limite de valid
Agent immobilier / Défaut d'assurance du locataire / Conséquences
13 octobre 2005
Cass. Civ. II : 13.10.05 Une agence immobilière omet de vérifier que le locataire a contracté une assurance garantissant les risques locatifs comme la loi l'y oblige. A la suite d'un incendie, le préj
CCMI / Retard / Prorogation
12 octobre 2005
Cass. Civ. III : 12.10.05 Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit indiquer la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités app
Assemblée générale / Décision / Contestation - 2006
12 octobre 2005
Cass. Civ. III : 12.10.05 En principe, les actions en contestation des décisions d'assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mo
Mutation / Honoraires syndic
11 octobre 2005
Cass. Civ. III : 11.10.05 Les honoraires de mutation prévus au contrat de syndic voté en assemblée générale ne sont pas opposables au copropriétaire vendeur, puisque le contrat de syndic ne régit que
Juge de proximité / Demande de réparations locatives
10 octobre 2005
Cass. Civ. III : 10.10.05 Depuis la dernière répartition des compétences entre les différentes juridictions civiles de première instance ( tribunal de grande instance, tribunal d'instance et juridicti
Huissiers / Droit de recouvrement
06 octobre 2005
Cass. Civ. II : 6.10.05 Lorsqu'un huissier de justice est chargé de recouvrer une somme d'argent auprès d'un débiteur en vertu d'un titre exécutoire ( jugement, bail notarié… ), il est en droit de per
Obligation de bonne foi / Liens contractuels
14 septembre 2005
Cass. Civ. III : 14.9.05 Un acquéreur, partie à une promesse de vente sous la condition suspensive de la libération des lieux loués au plus tard le jour de l'acte de vente, peut-il, une fois la condit
Prêts à l'habitat : prudence excessive ou risques inconsidérés ?
29 juillet 2005
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Dans le rapport qu'elle vient de publier, la Commission bancaire s'alarme des
Fichiers positifs et protection de la vie privée : l'exemple canadien
29 juillet 2005
ANIL, Habitat Actualité, juillet 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) La question des fichiers positifs revient régulièrement à l'ordre du jour. Les
Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols
27 juillet 2005
CE : 27.7.05 Les caves, les sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent être mis à disposition à titre onéreux ou gratuit aux fins d'habitation (CSP : art. 43 ancien
Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement
13 juillet 2005
Cass. Civ. II : 13.7.05 La suspension de l'exigibilité des dettes ordonnée par le juge de l'exécution après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer ne peut av