Lotissement / Cahier des charges / Règles d’urbanisme / Caducité
07 décembre 2005
Cass. Civ. III : 7.12.05 Les lotissements créés depuis 1977 sont facultativement régis par un règlement et/ou un cahier des charges. Le règlement, rédigé par le lotisseur, a pour objet d'apporter des
CCMI / Construction d'un logement / Fourniture indirecte du terrain / Maitrise d'oeuvre / Requalification
07 décembre 2005
Cass. Civ. III : 7.12.05 A ce jour, un particulier souhaitant faire construire ou acquérir un logement sur plan dispose principalement de trois types de contrat : le contrat de construction de maison
Permis de construire / VIC / Copropriété
05 décembre 2005
CE : 5.12.05 En cas de vente d'immeuble à construire, lorsqu'une partie du programme est vendue et que la copropriété est donc constituée, la question se pose de savoir qui a qualité pour solliciter u
Charges récupérables / Ligne téléphonique / Groupe électrogène / Frais de personnel d'entretien
30 novembre 2005
Cass. Civ. III : 30.11.05 La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les charges récupérables. Le décret du 26 août 1987 prévoit le caractère récupérable des frais d'abonnement de la lig
Expulsion du sous-locataire
30 novembre 2005
Cass. Civ. III : 30.11.05 Le jugement d'expulsion concerne la personne expulsée et tous les occupants de son chef donc le sous-locataire. La décision ordonnant la résiliation du bail doit être signifi
Renouvellement de bail / Loyer sous évalué
30 novembre 2005
Cass. Civ. III : 30.11.05 Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, un bailleur souhaitant, en fin de bail, proposer le renouvellement du contrat, mais en réévaluant le montant du loyer,
L'investissement locatif : à qui profite le dispositif Robien ?
30 novembre 2005
ANIL, Habitat Actualité, Novembre 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Depuis 1984, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositions fiscales
Cas fortuit / Résiliation du bail non justifiée
29 novembre 2005
Cass. Civ. III : 29.11.05 Si, pendant la durée du bail, la chose est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans dédommagement ( CC : art.1722 ). La réalisation de tr
Assurance décennale / Absence / Préjudice
23 novembre 2005
Cass. Civ. III : 23.11.05 L'absence de souscription de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire par l'entrepreneur constitue un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage. Elle le prive
Contrat de vente / Obligation de raccordement / Servitude
23 novembre 2005
Cass. Civ. III : 23.11.05 Une servitude non apparente est celle qui ne se manifeste par aucun signe extérieur (Code civil : art.689), dont l'existence ne peut être décelée par une simple observation d
Garantie des vices cachés / Action contre le vendeur originaire
16 novembre 2005
Cass. Civ. III : 16.11.05 La garantie au titre des vices cachés se transmet (avec la chose) aux propriétaires successifs. Cette transmission résulte non de dispositions légales (à la différence de ce
Droit de préemption du locataire / Vente de l'immeuble divisé
16 novembre 2005
Cass. Civ. III : 16.11.05 Le locataire ou occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou mixte bénéficie d'un droit de préemption lorsque la vente de son local est la première faisant suite
Permis de construire / Absence / Régularisation / Infraction
15 novembre 2005
Cass. Crim. : 15.11.05 Le fait de construire sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative d'occuper le sol constitue un délit ( Code de l'urbanisme : art. L.480-4 / Cass. Crim. :1.7
CCMI / Contrôle du banquier
09 novembre 2005
Cass. Civ. III : 9.11.05 Cet arrêt est l'occasion de faire un point sur la jurisprudence de la Cour de cassation quant au rôle du prêteur sur l'existence d'une garantie de livraison en contrat de cons
Construction / Défaut d'isolation phonique / Devoir de conseil
26 octobre 2005
Cass. Civ. III : 26.10.05 Les défauts d'isolation phonique d'une construction sont des désordres pouvant rendre l'immeuble impropre à sa destination et relever à ce titre de la garantie décennale. Si
Surendettement / Divorce en cours de procédure
20 octobre 2005
Cass. Civ. II : 20.10.05 Même si, à strictement parler, les textes relatifs à la procédure de surendettement n'évoquent que la " personne seule " comme bénéficiaire de la procédure en faisant systémat
Congé pour vente / Règlement de copropriété et état descriptif de division
19 octobre 2005
Cass. Civ. III : 19.10.05 Lorsque le congé donné par le bailleur est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. C
Expulsion / Nullité d’un mandat / Incidence
18 octobre 2005
Cass. Civ. I : 18.10.05 Les mandats des professionnels de l'immobilier doivent être limités dans le temps (loi du 2.1.70 : art.7). Ainsi, doit figurer dans le corps du mandat, une date limite de valid