Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents
30 décembre 2005
Jean Bosvieux, Directeur des études de l'ANIL. Éditorial publié dans Economie et statistique n°381-382 / 2005 Après une pause qui aura duré près de dix ans, la part de propriétaires occupants a de nou
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (ordonnance du 15.12.05 : JO du 16.12.05)
30 décembre 2005
ANIL, Habitat Actualité, Decembre 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 122 de la loi du 18
Difficultés des copropriétés et copropriétés en difficulté, un éclairage étranger
30 décembre 2005
ANIL, Habitat Actualité, Décembre 2005 Partout la copropriété se développe, mais en France elle a mauvaise presse. Elle y est pourtant ancienne et concerne un parc de logements très important. Mais le
Epargne logement
19 décembre 2005
Epargne logement Dans cette page Sommaire N° 2005-52 / A jour au 19 décembre 2005 Modalités des conditions d'assujettissement des intérêts aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social de
Surendettement / Avis à tiers détenteur / Suspension
15 décembre 2005
Cass. Civ. I : 15.12.05 Si la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas automatiquement les procédures d'exécution dont peut faire l'objet le débiteur en difficulté (des saisies pour
Sous location / Fondement de la responsabilité en cas d’incendie
14 décembre 2005
Cass. Civ. III : 14.12.05 Après la résiliation du bail principal, un sous-locataire se maintient irrégulièrement dans des locaux qu'un incendie détruit. La responsabilité du sous-locataire peut-elle ê
Notaire / Obligation de conseil / Investissement locatif
13 décembre 2005
Cass. Civ. III : 13.12.05 Les notaires sont soumis dans le cadre de leur activité à deux obligations essentielles : ils ont d'une part le devoir de s'assurer de l'efficacité des actes qu'ils instrumen
Lotissement / Cahier des charges / Règles d’urbanisme / Caducité
07 décembre 2005
Cass. Civ. III : 7.12.05 Les lotissements créés depuis 1977 sont facultativement régis par un règlement et/ou un cahier des charges. Le règlement, rédigé par le lotisseur, a pour objet d'apporter des
CCMI / Construction d'un logement / Fourniture indirecte du terrain / Maitrise d'oeuvre / Requalification
07 décembre 2005
Cass. Civ. III : 7.12.05 A ce jour, un particulier souhaitant faire construire ou acquérir un logement sur plan dispose principalement de trois types de contrat : le contrat de construction de maison
Permis de construire / VIC / Copropriété
05 décembre 2005
CE : 5.12.05 En cas de vente d'immeuble à construire, lorsqu'une partie du programme est vendue et que la copropriété est donc constituée, la question se pose de savoir qui a qualité pour solliciter u
Charges récupérables / Ligne téléphonique / Groupe électrogène / Frais de personnel d'entretien
30 novembre 2005
Cass. Civ. III : 30.11.05 La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les charges récupérables. Le décret du 26 août 1987 prévoit le caractère récupérable des frais d'abonnement de la lig
Expulsion du sous-locataire
30 novembre 2005
Cass. Civ. III : 30.11.05 Le jugement d'expulsion concerne la personne expulsée et tous les occupants de son chef donc le sous-locataire. La décision ordonnant la résiliation du bail doit être signifi
Renouvellement de bail / Loyer sous évalué
30 novembre 2005
Cass. Civ. III : 30.11.05 Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, un bailleur souhaitant, en fin de bail, proposer le renouvellement du contrat, mais en réévaluant le montant du loyer,
L'investissement locatif : à qui profite le dispositif Robien ?
30 novembre 2005
ANIL, Habitat Actualité, Novembre 2005 (Avec le concours de l'Observatoire des Pratiques du Conseil National de l'Habitat) Depuis 1984, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositions fiscales
Cas fortuit / Résiliation du bail non justifiée
29 novembre 2005
Cass. Civ. III : 29.11.05 Si, pendant la durée du bail, la chose est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans dédommagement ( CC : art.1722 ). La réalisation de tr
Assurance décennale / Absence / Préjudice
23 novembre 2005
Cass. Civ. III : 23.11.05 L'absence de souscription de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire par l'entrepreneur constitue un préjudice certain pour le maître de l'ouvrage. Elle le prive
Contrat de vente / Obligation de raccordement / Servitude
23 novembre 2005
Cass. Civ. III : 23.11.05 Une servitude non apparente est celle qui ne se manifeste par aucun signe extérieur (Code civil : art.689), dont l'existence ne peut être décelée par une simple observation d
Garantie des vices cachés / Action contre le vendeur originaire
16 novembre 2005
Cass. Civ. III : 16.11.05 La garantie au titre des vices cachés se transmet (avec la chose) aux propriétaires successifs. Cette transmission résulte non de dispositions légales (à la différence de ce