Droit de préemption / indemnité d'immobilisation / restitution
15 décembre 2010
Cass.Civ. III : 15.12.10 Décision : n°09-15211 En cas de signature d'une promesse de vente sous la condition suspensive de non-préemption du bien, l'indemnité d'immobilisation doit être restituée au b
Assurance-emprunteur / immeuble en indivision
15 décembre 2010
Cass.Civ. I : 15.12.10 Décision : n°09-16693 La mise en œuvre de l'assurance emprunteur à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteind
Consigner le solde du prix vaut paiement
15 décembre 2010
Cass. Civ III : 15.12.10 Décision : n°09-67232 La consignation du solde du prix par l'acquéreur en cas de défaut de conformité vaut paiement du prix. Les clés doivent par conséquent lui être remises p
Traitement du surendettement des particuliers
13 décembre 2010
Traitement du surendettement des particuliers Dans cette page Sommaire N° 2010-30 / A jour au 13 décembre 2010 Décret du 29.10.10 : JO du 31.10.10 Le décret du 29 octobre 2010 permet la mise en œuvre
Traitement du surendettement des particuliers (p.3)
13 décembre 2010
Traitement du surendettement des particuliers (p.3) Dans cette page Sommaire Instruction du dossier Si la situation du débiteur permet la mise en œuvre des mesures classiques de traitement du surendet
Traitement du surendettement des particuliers (p.2)
13 décembre 2010
Traitement du surendettement des particuliers (p.2) Dans cette page Sommaire Décision de recevabilité du dossier Examen de la recevabilité (code de la consommation : art. R.331-10) La commission exami
Nouvelle organisation du marché de l’électricité
09 décembre 2010
Nouvelle organisation du marché de l’électricité Dans cette page Sommaire N° 2010-34 / A jour au 9 décembre 2010 Loi du 7.12.10 : JO du 8.12.10 La loi NOME porte sur l'organisation du marché de l'élec
Composition du TEG / somme versée par l’emprunteur / organisme caution
09 décembre 2010
Cass.Civ. I : 9.12.10 Décision : n°09-14977 L'offre de crédit immobilier doit contenir l'indication du taux effectif global (TEG) (code consommation : L.312-8). Les charges liées aux garanties dont le
Vices cachés / indemnisation sur le fondement de la perte d'une chance
09 décembre 2010
Cass. Civ I : 9.12.10 Décision : n°09-69490 Dès lors que le défaut d'information sur la qualité du bien vendu est indemnisé sur le fondement de la perte d'une chance, le montant de l'indemnisation acc
Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique
02 décembre 2010
CEDH : 2.12.10 Décision : n°6722/05 La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que le refus prolongé d’accorder le concours de la force publique a pour conséquence, faute de toute justification
Lotissement / cahier des charges/ opposabilité des règles d’urbanisme
01 décembre 2010
Cass.Civ. III :1.12.10 Décision : n°09-17117 La troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, en opposition avec l’administration, que les cahiers des charges des lotissements même appro
Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée
01 décembre 2010
Cass.Civ. I :1.12.10 Décision : n°09-70695 L’indivision forcée d’un chemin ou d’une cour permet à chaque propriétaire riverain d’en avoir l’usage. Cette situation doit être distinguée d’une simple ser
Acquisition d'un bien immobilier en cours de divorce
01 décembre 2010
Cass. Civ I : 1.12.10 Décision : n°09-65673 L'arrêt apporte des précisions sur les conséquences de l'acquisition d'un bien immobilier alors qu'une procédure de divorce est en cours. En l'espèce, le ju
Promesse unilatérale de vente / non-influence des sommes versées
01 décembre 2010
Cass. Civ I : 1.12.10 Décision : n°09-65673 La promesse unilatérale de vente est un contrat en vertu duquel une personne, le promettant, s’engage à vendre moyennant un prix, un bien à une autre person
Respect des règles parasismiques par les constructeurs
01 décembre 2010
Cass.Civ. III :16.12.10 Décision : n°09-15282 Il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte mais différente de ce qui est contractuellement promis. Le défaut de confor
Association syndicale / entrée en fonctionnement
30 novembre 2010
Cass.Civ. III :30.11.10 Décision : n°09-71019 Pour qu’une association syndicale puisse agir en paiement de cotisations impayées, elle doit être entrée en fonctionnement. Il en est ainsi lorsque le pro
Vacance HLM : restons calmes !
30 novembre 2010
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, novembre 2010 Le hit-parade de la vacance HLM publié le 29 septembre dernier par le Parisien nous conduit à revenir sur une question récurrente, qui a d’ailleurs fai
Propriété, mode d’emploi : Politique publique et choix des statuts d’occupation
30 novembre 2010
Novembre 2010 Le choix des statuts d’occupation est au cœur des politiques du logement. Dans la plupart des pays, les pouvoirs publics ont affiché leur volonté de favoriser l’accession à la propriété.