Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés
07 avril 2011
Cass. Civ II : 7.4.11 Décision : n°10-17426 Au titre la garantie catastrophe naturelle, l’assureur est tenu d’indemniser le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, quand bien même l’arrêté d
Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier
07 avril 2011
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Demande de logement locatif social et système d'enregistrement (suite)
06 avril 2011
Demande de logement locatif social et système d'enregistrement (suite) Dans cette page Sommaire Le système d'enregistrement Le traitement national automatisé (CCH : R. 441-2-5) Toutes les informations
Demande de logement locatif social et système d'enregistrement
06 avril 2011
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Surplomb par une grue
06 avril 2011
Cass.Civ. III : 6.4.11 Décision : n°10-12170 La présence ininterrompue et immobile pendant 18 mois d'une grue surplombant le terrain du voisin sans son autorisation constitue un trouble manifestement
Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur
05 avril 2011
Cass. Civ III : 5.4.11 Décision : n°10-16748 Il est possible de renoncer à la prescription de façon expresse ou tacite. La renonciation tacite doit résulter de "circonstances établissant sans équivoqu
Logements sociaux / procédure d’attribution et DALO
31 mars 2011
Logements sociaux / procédure d’attribution et DALO Dans cette page Sommaire N° 2011-04 / A jour au 31 mars 2011 Décret du 15.2.11 : JO du 16.2.11 / Arrêté du 10.3.11 : JO du 18.3.11 / Arrêté du 10.3.
Les ménages menacés d'expulsion locative dans le Gard : profil et parcours logement
31 mars 2011
Mars 2011 Se situant au carrefour de l’action sociale et du traitement judiciaire, la question des expulsions locatives mettait en œuvre, jusqu’à la récente mise en place des Commissions de Coordinati
Clauses et dispositifs anti-spéculatifs dans l'accession aidée à la propriété
31 mars 2011
Mars 2011 De nombreuses collectivités locales, communes ou établissements de coopération intercommunale (EPCI), ont mis en place des dispositifs d’aide à l’accession sociale, en particulier à la faveu
Comment cibler les aides locales à l’accession à la propriété
31 mars 2011
Mars 2011 Alors que la politique nationale d’aide à l’accession répond à des préoccupations macroéconomiques, qu’il s’agisse de pourcentage du taux de propriétaires, de maîtrise de la dépense publique
Absence de DPE ou erreur dans son contenu : conséquences et recours ?
31 mars 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mars 2011 Les récentes enquêtes mettant en cause les diagnostics de performance énergétique et la qualité de l’affichage du classement énergétique, ainsi que les que
Destinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaire
30 mars 2011
Cass.Civ. III : 30.3.11 Décision : n°10-14381 La Cour de cassation retient que lorsque le règlement de copropriété prévoit que l’usufruitier est destinataire de la convocation à l’assemblée générale e
CCMI / nullité / garantie de livraison
30 mars 2011
Cass.Civ. III : 30.3.11 Décision : n°10-13457 La garantie de livraison à prix et délais convenus couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux pré
Compromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésion
30 mars 2011
Cass. Civ III : 30.3.11 Décision : n°10-13756 L’arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution classique en matière de rescision pour lésion : en présence d'un compromis de ven
Réception tacite / condition / mention de sa date
30 mars 2011
Cass.Civ. III : 30.3.11 Décision : n°10-30116 La réception tacite est admise sous réserve que soient établis la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et le caractère con
Faute grave du constructeur et dol
29 mars 2011
Cass.Civ. III : 29.3.11 Décision : n°08-12703 La Cour de cassation a fait évoluer la notion de dol. Il y a dol quand, de propos délibéré, même sans intention de nuire, le constructeur viole par dissim
Assainissement obligation de raccordement
23 mars 2011
CE : 23.3.11 Décision : n°335517 Les difficultés de raccordement au réseau d'assainissement doivent s'apprécier par rapport à la construction existante et non en fonction du souhait du propriétaire de
Action en résiliation formée par le locataire / pas de notification au préfet
23 mars 2011
Cass.Civ III : 23.3.11 Décision : n°09-68942 Lorsque le preneur assigne son bailleur aux fins de constat de la résiliation du bail, la notification de l’assignation au préfet n’est pas exigée. Mais en