Les projets d'accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2010
29 avril 2011
Avril 2011 L'analyse des projets d'accession à la propriété étudiés dans les ADIL en 2010 confirme que les primo-accédants ont profité des mesures de relance. Téléchargez l' étude au format pdf - tail
Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°10-15264 L’assemblée générale des copropriétaires est nulle dès lors que les indications du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants au vote
Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°10-20514 Alors que la jurisprudence considérait jusqu’ici qu’une clause du règlement de copropriété pouvait être appliquée tant qu'elle n'a pas été déclarée non éc
Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels
28 avril 2011
Cass.Civ. III : 28.4.11 Décision : n°08-13760 La Cour de cassation a admis la possibilité pour les voisins d’une propriété sur laquelle sont réalisés des travaux de construction, de rechercher directe
Opposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogation
28 avril 2011
Cass. Civ III : 28.4.11 Décision : n°10-30721 Un contrat d'architecte contenait une clause imposant une conciliation préalable devant le Conseil de l'ordre des architectes en cas de litige entre les c
Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis
27 avril 2011
CE : 27.4.11 Décision : n°312093 Une autorisation de lotir initiale devenue caduque faute d’avoir reçu un commencement d’exécution dans le délai de validité (10 ans) entraîne la caducité de l’ensemble
Licenciement d’un gardien malade
22 avril 2011
Cass.Ass. Plén : 22.4.11 Décision : n°09-43334 Le droit du travail permet de motiver un licenciement lorsque le fonctionnement de l’entreprise est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répé
Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés
07 avril 2011
Cass. Civ II : 7.4.11 Décision : n°10-17426 Au titre la garantie catastrophe naturelle, l’assureur est tenu d’indemniser le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, quand bien même l’arrêté d
Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier
07 avril 2011
Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier Dans cette page Sommaire N° 2004-11 / A jour au 7 avril 2011 L'agence immobilière gérant pour le compte d'un propriétaire est-elle en droit d
Demande de logement locatif social et système d'enregistrement (suite)
06 avril 2011
Demande de logement locatif social et système d'enregistrement (suite) Dans cette page Sommaire Le système d'enregistrement Le traitement national automatisé (CCH : R. 441-2-5) Toutes les informations
Demande de logement locatif social et système d'enregistrement
06 avril 2011
Demande de logement locatif social et système d'enregistrement Dans cette page Sommaire N° 2010-15 / A jour au 6 avril 2011 Décret du 29.4.10 : JO du 2.5.10 / Arrêté du 14.6.10 : JO du 7.7.10 / Arrêté
Surplomb par une grue
06 avril 2011
Cass.Civ. III : 6.4.11 Décision : n°10-12170 La présence ininterrompue et immobile pendant 18 mois d'une grue surplombant le terrain du voisin sans son autorisation constitue un trouble manifestement
Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur
05 avril 2011
Cass. Civ III : 5.4.11 Décision : n°10-16748 Il est possible de renoncer à la prescription de façon expresse ou tacite. La renonciation tacite doit résulter de "circonstances établissant sans équivoqu
Logements sociaux / procédure d’attribution et DALO
31 mars 2011
Logements sociaux / procédure d’attribution et DALO Dans cette page Sommaire N° 2011-04 / A jour au 31 mars 2011 Décret du 15.2.11 : JO du 16.2.11 / Arrêté du 10.3.11 : JO du 18.3.11 / Arrêté du 10.3.
Les ménages menacés d'expulsion locative dans le Gard : profil et parcours logement
31 mars 2011
Mars 2011 Se situant au carrefour de l’action sociale et du traitement judiciaire, la question des expulsions locatives mettait en œuvre, jusqu’à la récente mise en place des Commissions de Coordinati
Clauses et dispositifs anti-spéculatifs dans l'accession aidée à la propriété
31 mars 2011
Mars 2011 De nombreuses collectivités locales, communes ou établissements de coopération intercommunale (EPCI), ont mis en place des dispositifs d’aide à l’accession sociale, en particulier à la faveu
Comment cibler les aides locales à l’accession à la propriété
31 mars 2011
Mars 2011 Alors que la politique nationale d’aide à l’accession répond à des préoccupations macroéconomiques, qu’il s’agisse de pourcentage du taux de propriétaires, de maîtrise de la dépense publique
Absence de DPE ou erreur dans son contenu : conséquences et recours ?
31 mars 2011
ANIL, extrait d'Habitat Actualité, mars 2011 Les récentes enquêtes mettant en cause les diagnostics de performance énergétique et la qualité de l’affichage du classement énergétique, ainsi que les que